Quel est l’organisme en charge du versement de l’ASPA ?

L’ASPA autrefois minimum vieillesse est une allocation pour les personnes âgées dont les ressources déjà perçues ne permettent pas de vivre décemment. Elle peut être perçue au moment du départ à la retraite, ou en cas de retraite anticipée. Mais de nombreuses conditions sont à respecter pour pouvoir y prétendre. Dans cet article Mes Allocs vous explique qui est en charge de vous verser l’ASPA.

Qui est en charge de verser l’ASPA ?

Les différents organismes qui versent l’ASPA

Selon votre régime d’affiliation ce ne sera pas le même organisme qui sera en charge de vous verser l’ASPA. En effet, l’allocation est versée par différents organismes, à savoir :

• La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) si vous relevez du régime générale de Sécurité sociale
• Les organismes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pour les salariés relevant du secteur privé
• La MSA pour ceux qui relèvent du secteur agricole
• Les organismes des régimes spéciaux pour les personnes relevant de la fonction publique (militaire, fonctionnaire, agent des services publics…)
• La CARSAT si vous relevez du régime général de la Sécurité sociale et que vous habitez dans une des régions couvertes par la CARSAT

La MSA pour les travailleurs agricoles

Si vous bénéficiez d’une retraite qui est versée par la MSA alors c’est cette dernière qui est également en charge de vous verser l’ASPA. Vous devrez remplir le formulaire le Cerfa n°14953*01. En effet, la MSA est un organisme habilité à verser cette allocation aux personnes suivantes :

• Les retraités qui exerçaient une profession agricole 
• Les salariés du secteur agricole ainsi que leurs ayants droit

Si vous souhaitez faire une demande d’ASPA, vous devrez remplir le formulaire disponible sur internet. Après avoir été dûment complété et signé, il doit être transféré à la MSA dont vous dépendez. Cela accompagné des pièces justificatives demandées. Attention ! Les conditions d’attribution et les modalités de versement de l’ASPA peuvent varier en fonction du régime de retraite auquel vous êtes affilié.

La CNAV pour les salariés du secteur privé

La CNAV est un organisme de Sécurité sociale. Elle est en charge de verser l’ASPA à certaines personnes, à savoir :

• Les salariés du secteur privé
• Les travailleurs indépendants affiliés au régime général de la Sécurité sociale
• Les retraités du régime général de la Sécurité sociale

Si vous souhaitez faire une demande d’ASPA auprès de la CNAV, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°51290*03. Ensuite, vous devrez joindre les mêmes justificatifs que pour une demande envoyée à la MSA.

L’AGIRC-ARRCO pour les salariés du secteur privé

L’AGIRC-ARRCO est l’organisme de retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé. Il permet de leur verser l’ASPA lorsqu’ils atteignent l’âge de départ à la retraite. Mais également si vous êtes retraité du secteur privé et que vous êtes affilié à l’AGIRC-ARRCO, vous pouvez faire une demande d’ASPA auprès de cet organisme.

La CARSAT pour les retraités du régime général de la Sécurité sociale

La CARSAT peut verser l’ASPA à certaines personnes. En effet, c’est un organisme de sécurité sociale qui gère la retraite de base des salariés du secteur privé, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires territoriaux. En plus de la gestion de la retraite de base, la CARSAT peut également être habilitée à verser l’ASPA à certains bénéficiaires en fonction de leur régime de retraite et de leurs ressources. En clair, voici les personnes qui peuvent recevoir l’ASPA par la CARSAT :

• Les retraités du régime général de la Sécurité sociale
• Les conjoints de retraités décédés et ayant bénéficié de l’ASPA
• Les personnes âgées de plus de 65 ans atteintes d’une incapacité permanente réduisant leur capacité de travail à un tiers ou moins, ayant travaillé au moins 30 % d’une durée totale d’assurance 
• Les personnes âgées de plus de 65 ans, en situation de précarité 

L’organisme compétent si vous n’avez pas de retraite

Si vous ne percevez pas de retraite, cela ne vous empêche pas de bénéficier de l’ASPA. En revanche les démarches sont différentes. Pour faire votre demande, vous devrez vous adresser à la mairie de la commune dans laquelle vous résidez et retirer le formulaire directement sur place.

Combien l’organisme peut-il verser d’ASPA ?

Le montant de l’ASPA en 2024

L’ASPA est une allocation différentielle, c’est-à-dire que son montant varie suivant vos ressources. Elle sert à porter celles-ci au montant du plafond de ressources soit, au 1^er janvier 2024, à :

• 961,08€ par mois pour une personne seule
• 1 492,08€ pour un couple

Il faut noter que le montant de l’ASPA ne varie pas en fonction de l’organisme qui la verse mais de plusieurs facteurs, à savoir :

• La composition de votre foyer
• Vos ressources
• Votre lieu de résidence
• Vos avantages fiscaux : le bénéficiaire de l’ASPA peut bénéficier d’avantages fiscaux tels que l’exonération de la taxe d’habitation, la réduction sociale téléphonique ou encore l’aide à la santé. Ces avantages sont alors déduits du montant de l’ASPA

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Le montant précis à l’aide du simulateur 100 % en ligne

L’ASPA est une allocation dont le montant que vous percevez dépend aussi bien de vos ressources que de votre situation personnelle. Un certain nombre de conditions sont à respecter et effectuer une estimation de ses droits seul n’est pas évident. Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez utiliser le simulateur d’aides sociales Mes Allocs. Il s’agit d’un simulateur totalement gratuit qui vous donnera une réponse fiable de vos droits en deux minutes.

Après simulation de vos droits, si vous êtes effectivement éligible vous pouvez souscrire au service d’accompagnement Mes Allocs. Un expert dédié se charge à votre place de faire toutes les démarches administratives !

Les obligations des bénéficiaires de l’ASPA

La déclaration de ressources

L’ASPA, Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, est une prestation sociale destinée à garantir un revenu minimal aux personnes âgées en situation de précarité financière. Pour bénéficier de cette aide, les bénéficiaires sont soumis à certaines obligations, dont la déclaration de leurs ressources.

1. Déclaration Annuelle des Ressources : les bénéficiaires de l’ASPA sont tenus de faire une déclaration annuelle de leurs ressources financières, y compris leurs pensions, retraites, rentes, revenus locatifs, etc. Cette déclaration permet à l’organisme en charge de l’ASPA de calculer le montant exact de l’aide auquel le bénéficiaire a droit.
2. Périodicité de la Déclaration : la déclaration de ressources doit être effectuée chaque année, généralement autour de la date d’attribution de l’ASPA. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension de l’ASPA.
3. Transparence des Ressources : les bénéficiaires sont tenus de fournir toutes les informations demandées concernant leurs ressources financières. Cela inclut également les changements de situation en cours d’année.

Les contrôles de l’ASPA

Les organismes en charge de l’ASPA ont le droit de contrôler les informations fournies par les bénéficiaires pour vérifier leur éligibilité et le montant auquel ils ont droit. Ces contrôles peuvent se faire de différentes manières :

1. Contrôle Administratif : l’organisme peut demander des justificatifs ou effectuer des vérifications auprès des organismes sociaux ou des administrations fiscales pour confirmer les déclarations du bénéficiaire.
2. Entretien Personnel : dans certains cas, un entretien individuel peut être organisé pour clarifier la situation du bénéficiaire et collecter des informations supplémentaires.
3. Contrôle sur Place : exceptionnellement, des contrôles sur place peuvent être effectués pour vérifier les conditions de vie du bénéficiaire et s’assurer de la conformité de sa situation.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

Le non-respect des obligations liées à l’ASPA peut avoir des conséquences sérieuses pour les bénéficiaires :

1. Suspension de l’ASPA : si un bénéficiaire ne remplit pas ses obligations de déclaration ou fournit des informations inexactes, son droit à l’ASPA peut être suspendu jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
2. Remboursement des sommes perçues à tort : en cas de fraude ou d’informations incorrectes fournies délibérément, le bénéficiaire peut être tenu de rembourser les montants indûment perçus.
3. Possibilité de poursuites judiciaires : dans les cas graves de fraude ou de fausses déclarations, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.