Quelles sont les conditions pour toucher l’ASPA ?

L’ASPA est une allocation pour les personnes de 65 ans ou plus. Elle peut vous être versée au moment de votre départ à la retraite, mais vous devez respecter toutes les conditions d’attribution. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ASPA ?

Définition ASPA

L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) anciennement appelée minimum vieillesse est une destinée aux personnes de 65 ans ou plus ayant une pension de retraite trop faible pour pouvoir vivre correctement. Cette dernière est versée par la CNAV pour assurer un minimum de ressources afin de vivre correctement. Depuis le 1 ^er janvier 2015, le décret du 22 décembre 2014 autorise les bénéficiaires de l’Aspa à un cumul à temps partiel de leur allocation de solidarité avec des revenus d’activité.

L’âge minimum pour obtenir l’ASPA est fixé à 65 ans. Cet âge est abaissé à l’âge légal de départ en retraite pour les personnes inaptes au travail ou assimilées inaptes et pour les assurés handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %.

Notez que certaines allocations que vous percevez sont prises en compte dans le calcul de l’ASPA, vous devrez les déclarer au moment de votre demande.

Les conditions d’obtention de l’ASPA

Pour bénéficier de l’ASPA vous devez percevoir de faibles ressources et respecter les conditions suivantes, à savoir :

• Vous êtes éligible à l’ASPA à partir de vos 65 ans.
  Les personnes handicapées ainsi que les anciens combattants peuvent profiter de l’ASPA avant 65 ans : de 60 ans à 62 ans selon l’année de naissance.
• Vous respectez les plafonds de ressource en vigueur
• Tous les bénéficiaires doivent résider en France métropolitaine
  Si vous n’êtes pas résident permanent en France, vous devez séjourner en France pendant plus de 6 mois (180 jours) pendant l’année ou vous souhaitez bénéficier de l’ASPA.
• Vous devez être Français ou étranger mais justifier d’un titre de séjour en cours de validité

Quelles sont les conditions d’obtention de l’ASPA pour les étrangers ?

Pour les personnes nées à l’étranger mais ayant travaillé et cotisé pour leur retraite en France, l’ASPA peut être versée dans les situations suivantes :

• Vous détenez un titre de séjour valide depuis au moins 10 ans
• Vous êtes citoyen d’un état membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de Suisse
• Vous êtes reconnu comme réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire
• Vous avez servi dans les forces armées françaises

En principe, si vous êtes étranger hors Europe, vous devez vous trouver en situation régulière en France pour bénéficier de l’ASPA. Vous pouvez donc être amené à fournir des justificatifs supplémentaires, tels que des documents relatifs à votre situation administrative et à votre droit de séjour en France.

Les plafonds de ressources de l’ASPA

Pour prétendre à l’Aspa, vous devez respecter les plafonds en vigueur. Si vos revenus dépassent les plafonds alors vous ne pourrez pas en bénéficier.

Vous pouvez utiliser le simulateur Mes Allocs. En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits.

Le montant de l’ASPA en 2024

En 2024, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivants :

• Pour une personne seule sans ressources :  961,08€ par mois
• Pour les couples sans ressources : 1.492,08€ par mois

Si votre dossier est accepté, l’aide est versée dès le 1er jour du mois suivant la demande.

Notez que le montant de votre ASPA dépend de votre situation personnelle mais également des ressources que vous percevez. De plus, il est calculé de manière à garantir à chaque bénéficiaire un niveau de ressources minimum, appelé “minimum vieillesse”. Cela signifie que si les ressources de la personne dépassent le plafond de ressources applicable, le montant de l’ASPA sera réduit en conséquence. Par exemple, si vous avez 500€ de retraite, vous obtiendrez l’ASPA à hauteur de 461,08€. Le calcul est le suivant : 961,08 – 500 = 461,08€.

Les cas d’exception

Certaines catégories de personnes peuvent échapper aux conditions d’attribution de l’ASPA pour des raisons particulières. En effet, elles n’ont pas besoin d’avoir au moins 65 ans ni de respecter les plafonds de ressource en vigueur. Ces personnes sont les suivantes :

• Les titulaires de la carte du combattant
• Les personnes qui ont travaillé à l’étranger et qui ne peuvent pas bénéficier d’une retraite à taux plein (qui ont atteint l’âge de départ à la retraite)
• Les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) âgés d’au moins 65 ans ou en incapacité de travaillé (80 % minimum de taux d’incapacité physique)
• Les retraités qui perçoivent déjà une retraite personnelle ou de réversion

Comment faire une demande d’ASPA ?

Les démarches à accomplir

L’ASPA est une prestation mensuelle accordée aux retraités par la Caisse de retraite dont ils dépendent. Pour en bénéficier, vous devez remplir le formulaire en ligne sur le site de l’organisme dont vous dépendez (CNAV, CARSAT, MSA…).

Si vous ne bénéficiez d’aucune retraite, vous devrez vous adresser à la mairie du lieu de votre résidence principale et communiquer votre dossier complet. Par la suite la mairie sera en charge de transmettre directement votre demande au service de l’ASPA (SASPA) de la Caisse des dépôts et consignations. De manière générale, voici les étapes à suivre :

• Vérifiez que vous êtes éligible à l’ASPA
• Constituez votre dossier avec les documents justificatifs nécessaires
• Attendez la décision de l’organisme qui vous versera l’ASPA

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Les documents justificatifs

Pour obtenir l’ASPA, vous devrez joindre à votre dossier certains documents justifiant votre situation personnelle, financière et familiale, à savoir :

• Votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
• Un justificatif de domicile récent
• Un original ou copie du dernier  avis d’imposition sur le revenu, celui du concubin en plus en cas d’union libre
• 2 justificatifs de résidence en France : quittance de loyer, facture d’eau, facture de gaz (Engie, Direct Energie, Etc.) ou d’électricité (EDF ou opérateurs alternatifs), facture de téléphone, attestation du maire
• Un justificatif de vos ressources
• Un RIB
• Un justificatif de votre situation familiale
• Un titre de séjour pour les personnes nées à l’étranger (hors UE, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) et résidant en France.

Il est important de noter que ces documents peuvent varier selon votre situation.