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Comment faire une demande ASPA Mulhouse ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 3 juin 2022 - 4 minutes de lecture

L’aspa est une allocation qui est versée aux personnes âgées. Le but étant de venir en aide aux personnes âgées qui ont de faibles ressources ne permettant pas de vivre correctement. Mes Allocs vous explique tout sur la demande d’ASPA Mulhouse.


Demander l’ASPA à Mulhouse

Pour bénéficier de l’Aspa vous devez remplir un formulaire papier. Selon votre affiliation,  vous pourrez vous procurer le formulaire auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour les affiliés au régime général de la Sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole.

 

 

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Les documents à joindre à votre dossier

Pour que votre demande d’ASPA soit étudiée vous devez rendre un dossier complet, les documents suivants sont indispensables :

  • Dernier avis d’impôt sur le revenu du demandeur et le cas échéant celui de son conjoint
  • 2 justificatifs de résidence en France (quittances de loyer, factures d’eau, d’électricité…)
  • Titre de séjour et/ou celui du conjoint en cas de résidence en France pour des assurés de nationalité étrangère sauf lorsqu’ils sont ressortissants de l’Espace économique européen et de Suisse

Quand envoyer une demande ?

Vous pouvez envoyer une demande d’ASPA si vous respecter bien toutes les conditions en vigueur et que vous avez au moins 65 ans ou plus. Ou bien si vous percevez une pension d’invalidité avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %.

Qu’est-ce que l’ASPA ?

L’ allocation de solidarité aux personnes âgées Aspa est une allocation pour les personnes ayant de faibles ressources, dont la pension de retraite ne permet pas de vivre décemment.

Selon votre régime d’affiliation, elle vous sera versée par la CARSAT ou par la Mututalité sociale agricole (MSA) lorsque l’assuré dépend du régime agricole.

Certaines de vos ressources sont prises en compte dans le calcul de vos droits, c’est notamment le cas de  :

  • pensions de retraite de droits directs et/ou indirects (réversion)
  • pensions d’invalidité
  • l’AAH
  • pensions alimentaires
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Conditions à respecter pour en bénéficier

Pour bénéficier de l’ASPA vous devez respecter les conditions suivantes : 

  • Être retraité ou percevoir une pension de réversion.
  • Être âgé de 65 ans ou avoir atteint l’âge légal de la retraite en cas d’invalidité ou d’incapacité permanente
  • Avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite en France comme à l’étranger.
  • Résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint Martin ou à Saint Barthélémy, plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l’année civile de versement de l’allocation. Les ressortissants étrangers, titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans au point de départ de l’allocation, sont éligibles. Cette restriction ne s’appliquant ni aux apatrides, ni aux aux réfugiés, patinage artistique.
  • Il ne faut pas que vos ressources ne dépassent les plafonds en vigueur

Cumuler revenus professionnels et ASPA

Vous pouvez tout à faire travailler et toucher l’ASPA. Mais attention, seule une partie sera prise en compte dans le calcul de vos droits à l’allocation.

Il est possible de cumuler l’ASPA avec les revenus professionnels suivants :

  • jusqu’à 30 % du Smic brut pour une personne seule.
  • jusqu’à 50 % du Smic brut pour un couple

Montant de l’ASPA

Le montant de l’ASPA est déterminé à partir des 3 mois précédant sa date d’effet.  Notez que le montant que vous percevrez est susceptible de varier en fonction des ressources autres que vous percevez.

L’ASPA sert à porter vos ressources au montant du plafond de ressources. En 2022, le montant du plafond des ressources est de :

  • 916,78 €  par mois pour une personne seule
  • 1 423,31 €  par mois pour un couple
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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


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