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Article mis à jour le 14/01/2022

Comment bénéficier du complément familial employeur ?

Le complément familial fait partie des allocations familiales. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions d’attribution. En tant que travailleur, vous pouvez en bénéficier. On vous explique tout dans cet article.


Qu’est-ce que le complément familial ?

Définition de l’aide

On considère qu’une famille est nombreuses à partir du moment où les parents ont à charge trois enfants ou plus. Ces trois enfants peuvent représenter un poste de dépense financier assez important. Pour se faire, il existe des aides de la CAF.

C’est notamment le cas pour le complément familial. Le complément familial est une aide versée par la CAF ou la MSA sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

La question de l’éligibilité

Pour bénéficier de la prestation, il faut respecter certains plafonds par souci d’équité. Voici un tableau récapitulatif des différents plafonds.

Enfants à charge Niveau de revenus Montant
Couple avec 2 revenus Couple avec 1 revenu
3 enfants 23 930 € ou moins 19 562 € ou moins 257,88 €
Entre 23 930 € et 47 853 € Entre 19 562 € et 39 118 € 171,91 €
4 enfants 27 189 € ou moins 22 822 € ou moins 257,88 €
Entre 27 189 €et 54 373 € Entre 22 822 € et 45 638 € 171,91 €

Il y a 2 revenus dans le couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 €.

Les plafonds de revenus du complément familial sont précisés dans le barème. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2, la Caf retenant le revenu net catégoriel perçu.

Ces plafonds s’appliquent du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Ils seront mis à jour au 1er janvier 2022. En cas de léger dépassement de ces plafonds, une allocation différentielle peut être versée.

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

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Demande et versement de l’aide

Comment demander l’aide ?

Pour la plupart des allocations familiales de la CAF, il faut remplir un formulaire pour bénéficier de ces aides. Pour le complément familial, c’est un peu différent. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

En effet, ce sont les services fiscaux qui transfèrent directement vos informations à la caisse dont vous dépendez (la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole si vous êtes un travailleur agricole). Il vous suffit d’avoir déclaré en premier lieu vos enfants à charge.

Toutefois, cette transmission peut être omise. Vous aurez alors à faire une déclaration. Dans ce cas précis, pas de panique, Mes Allocs s’occupe de toutes ces démarches administratives pour vous !

Le versement

Le montant net du complément familial 2022 est de 171,91 euros par mois. Il s’agit d’un montant de base qui peut être majoré lorsque les revenus de la famille ne dépassent pas un certain plafond. Ce montant de base restera le même jusqu’au 1er avril 2022, date à laquelle le complément familial sera augmenté de quelques euros par mois.

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s’arrête dès qu’il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

Le versement de l’aide prend fin si vous avez moins de trois enfants à charge, le mois suivant la naissance ou l’arrivée d’un enfant de moins de 3 ans ou encore, dès que vous bénéficiez de l’allocation de base ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant de la PAJE pour un nouvel enfant.

Complément familial et employeur : Comment ça marche ?

Complément familial et supplément familial

Concernant le complément familial, il est versé à tous les particuliers qui répondent aux différentes conditions d’attribution. Cependant, pour les employés de la fonction publique c’est quelque peu différent. Ils bénéficient du supplément familial.

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent. Plus précisément, c’est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

Qui peut en bénéficier ?

Dans le détail, voici les personnes qui peuvent bénéficier du supplément familial:

  • Enseignant de l’éducation nationale
  • Fonctionnaires civils
  • Magistrats
  • Fonctionnaires militaires
  • Agents de la Fonction publique d’État
  • Agents de la Fonction publique territoriale
  • Agents de la Fonction publique hospitalière

 

 

À contrario, vous ne pourrez pas bénéficier du SFT si vous êtes :

  • Agent rétribué selon un taux horaire
  • Agent vacataire
  • Agent de droits privé : apprentis, contrats d’avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi
  • Assistante maternelles
  • Agent en congé de présence parentale
  • Agent en congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d’un délai d’un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l’indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé. Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines. Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Montant et versement de l’aide

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies. Le versement du supplément familial cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions d’attribution ne sont plus remplies.

Concernant le montant du Supplément familial, il peut varier en fonction du nombre d’ enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut. Le montant se compose d’un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et d’un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut. Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute automatiquement à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

En cas de séparation des parents

Si l’un d’entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice.

Si vous avez la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre), la garde d’un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d’enfants à sa charge.

Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l’indice de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge. Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint. Le SFT est alors versé à chacun d’entre vous au prorata des enfants à votre charge respective.

En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.

Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.

Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent public a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

  • S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
  • Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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