Calendrier déclaration trimestrielle caf : comment ça marche ?

En France, les bénéficiaires de la prime d’activité, du RSA et de l’AAH ont l’obligation de déclarer leurs ressources tous les 3 mois. Il s’agit de la déclaration trimestrielle de ressources. Ainsi, ce document permet à la Caisse d’Allocations Familiales de calculer vos droits. Calendrier de déclaration trimestrielle CAF : comment ça marche ?

C’est quoi la déclaration trimestrielle de ressources CAF ?

En 2023, les allocataires de la prime d’activité, du Revenu de Solidarité Active (RSA), mais aussi de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en 2023 doivent remplir une déclaration trimestrielle de ressources tous les 3 mois. Grâce à cette déclaration, la Caisse d’Allocations Familiales examine vos droits à l’allocation. Ainsi, elle recalcule le montant qui vous est versé pour les 3 prochains mois.

En effet, le montant de ces prestations financières est revalorisé tous les 3 mois en fonction de votre situation familiale, professionnelle, et selon les revenus de votre foyer. La déclaration trimestrielle de ressources est une étape obligatoire. Tout oubli de déclaration est sanctionné et peut provoquer la suspension de votre allocation.

À noter que la déclaration n’est pas obligatoire pour les personnes qui perçoivent les APL, les allocations familiales, l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ou la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant).

Quand effectuer la déclaration  trimestrielle de ressources CAF ?

La déclaration trimestrielle de ressources CAF doit être réalisée tous les 3 mois, donc 4 fois par an au total. Cependant, les dates limite de déclaration ne sont pas les mêmes pour tous les allocataires. En effet, elles dépendent du mois d’ouverture de vos droits. La date limite pour transmettre à la CAF votre déclaration trimestrielle se trouve au mois du dernier versement du trimestre.

Par exemple : lorsque vous avez perçu la prime d’activité en février (au titre du mois de janvier), mars (au titre du mois de février) et avril (droits de mars), vous devez effectuer votre déclaration avant la fin du mois d’avril. Cela permet à la CAF de recalculer vos droits pour les mois de mai, juin et juillet. 

Il s’agit du même procédé pour le RSA. En effet, si vous êtes éligible depuis le mois d’août, vous recevez le RSA en septembre, octobre et novembre. Ensuite, vous devez envoyer votre déclaration trimestrielle de ressources RSA avant la fin du mois de novembre. Ainsi, la CAF déclenche le versement pour les mois de décembre, janvier et février et ainsi de suite.

Voici le calendrier declaration trimestrielle caf 2023 :

Comment déclarer les ressources trimestrielles CAF ?

Lorsque vous percevez le RSA, la prime d’activité ou l’AAH en étant salarié, vous êtes notifié par la CAF par mail ou courrier du processus à suivre. Vous pouvez alors effectuer la déclaration trimestrielle de ressources via les services en ligne ou via un formulaire papier.

Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources CAF en ligne ?

Afin de déclarer vos ressources trimestrielles en ligne :

• Il faut faire la démarche en ligne en se rendant sur le site de la CAF

• Vous devez effectuer une connexion à votre compte ou sur l’application mobile, rubrique « Mes ressources trimestrielles »
• Ensuite, vous devez renseigner vos ressources et celles de votre foyer sur les 3 derniers mois. Ainsi, pour une déclaration trimestrielle en avril 2023, vous devrez indiquer les ressources perçues en janvier, février et mars 2023
• Il vous reste simplement à valider votre déclaration afin qu’elle soit prise en compte

Pour rappel, vous devez rapidement signaler tout changement de situation professionnelle ou familiale à la CAF. Il peut avoir un impact sur le montant de vos allocations et sera pris en compte dans le calcul trimestriel.

Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources CAF par courrier ?

Il est aussi possible de remplir la déclaration trimestrielle en version papier. Il faut compléter le formulaire cerfa 14129*03 pour la déclaration du RSA. Concernant, les bénéficiaires de l’AAH, le formulaire à remplir est différent, il s’agit du cerfa 14208*01. Une fois rempli, vous devez envoyer les documents par courrier postal affranchi au tarif en vigueur à la CAF dont vous dépendez. Votre courrier ne doit contenir que le formulaire de déclaration trimestrielle complété accompagné si nécessaire de la page supplémentaire pour les informations complémentaires.

En cas d’éventuel changement de situation familiale, vous devez inscrire dans les cases prévues à cet effet le montant de vos ressources.

Quelles sont les ressources à déclarer ?

Lors de votre déclaration de ressources, vous devez déclarer le montant du salaire, des indemnités chômage, et des pensions alimentaires. Cependant, il faut indiquer les revenus nets avant prélèvement de l’impôt sur le document. Vous devez aussi noter les ressources de votre partenaire et celles de vos enfants de plus de 15 ans. Les autres ressources à déclarer sont :

• Les revenus exceptionnels au niveau professionnel (prime de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de fin de contrat, indemnité compensatrice de congés payés, etc.)
• Les primes de salaire pour le 13e mois, pour la rentrée scolaire, pour les naissances, etc.
• Les gratifications de stage ou indemnités de formation professionnelle
• Les indemnités journalières pour maternité, paternité ou adoption
• Les indemnités journalières pour maladie, maladie professionnelle ou accident de travail
• Les pensions de retraite, pension de réversion, d’invalidité, etc.
• Les revenus des personnes non-salariées (auto-entrepreneur, artiste, aidant familial ou non salarié agricole, etc.)
• Les sommes non placées reçues au titre d’un héritage ou grâce à des gains au jeu
• Les revenus de capitaux placés, intérêts, plus-value, etc.
• Le montant perçu au titre d’allocation de veuvage
• Les indemnités de chômage technique versées par l’employeur
• Les aides financières régulières que vous versent votre département ou votre commune, etc.
• Les indemnités de service civique
• Les montants bruts de loyers perçus

Un étudiant en contrat d’apprentissage doit déclarer son salaire en intégralité, même s’il est non imposable. Lorsque vous avez cessé de recevoir un revenu, vous devez cocher la case « Aucune ressource perçue », pour chacun des mois concernés.

À savoir que pour les non-salariés, il faut distinguer différentes situations :

• Pour un auto-entrepreneur qui déclare en ligne : il faut mentionner le chiffre d’affaires mensuel brut (avant abattement fiscal). Ensuite, le choix de la nature de l’activité exercée enclenche de façon automatique le calcul de l’abattement
• Pour un auto-entrepreneur qui déclare sur le formulaire papier : vous devez indiquer le chiffre d’affaires mensuel net (après abattement fiscal)
• Pour un travailleur non salarié qui n’est pas auto-entrepreneur : il faut procéder à une évaluation des revenus par le Conseil départemental

Déclaration trimestrielle de ressources CAF : que faire en cas d’oubli ?

La première conséquence en cas d’oubli est la suspension des droits lorsque malgré les rappels de la CAF, vous ne remplissez pas votre déclaration dans les délais. Si le bénéficiaire a toujours droit à l’aide, cette suspension est temporaire. La situation régularisée dès la réception et le traitement de la déclaration trimestrielle de ressources tardive. Dans ces cas, les rappels de RSA ou de prime d’activité (paiements rétroactifs des périodes de droits impayés) sont versés quelques jours ou semaines plus tard, selon l’importance du retard, en dehors de la date habituelle de paiement des prestations CAF.

En revanche, vous pouvez faire des erreurs en oubliant de déclarer d’un revenu. Alors, le bénéficiaire peut recevoir un trop-perçu. Ce trop-perçu crée un indu que le bénéficiaire doit rembourser à la CAF. Pour éviter de faire des erreurs ou si vous avez des questions sur votre situation, vous pouvez contacter la CAF par téléphone ou courriel.

Pour s’informer sur les aides personnelles au logement de la CAF, vous pouvez consulter le guide de Mes Allocs ici.