Allocation de soutien familial et concubinage : est-ce compatible ?
Quelles conditions pour bénéficier de l’Allocation de soutien familial ?
L’Allocation de soutien familial n’est pas versée en cas de concubinage, mariage, remariage, ou même de Pacs. Afin de percevoir l’ASF, vous devez obligatoirement respecter les conditions suivantes :
- Vous devez vivre seul(e)
- Vous devez résider en France de manière stable
- Il faut avoir au moins un enfant à votre charge
- L’autre parent ne doit plus participer à l’entretien de(s) enfant(s) depuis au moins un mois ou alors la pension alimentaire que vous recevez est inférieure à 195,85 euros par mois et par enfant lors du cas où un enfant est privé de l’aide de l’un de ses parents
- Il est aussi possible de bénéficier de la prestation pour un enfant orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu
Lorsqu’un assuré a la charge d’un enfant recueilli, il peut vivre en couple. De plus, l’assuré qui se voit confier un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut aussi recevoir l’ASF. Si vous changez de situation personnelle, vous avez l’obligation de prévenir votre caisse le plus rapidement possible.
Quel est le montant de l’Allocation de soutien familial ?
Le montant de l’Allocation de soutien familiale est différent en fonction des situations.
Lorsque la pension alimentaire est inférieure à 199,19 euros
Dans ce cas, l’assuré reçoit une allocation de soutien familial sous forme d’un supplément qui permet d’atteindre 199,19 € par mois et par enfant pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents. Exemple : vous percevez 60 € de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 139,19 € (199,19 € – 60 €). Il s’agit d’une allocation différentielle. Néanmoins, si la différence est inférieure à 15 €, l’ASF différentielle n’est pas versée. En outre, l’ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.
Lorsque l’autre parent ne verse plus ou pas la pension alimentaire
Dans ce cas de figure, vous disposez de 3 possibilités :
- Une pension alimentaire a été fixée : l’ASF est attribuée comme une avance au demandeur. La CAF ou la MSA engage alors une procédure de recouvrement auprès de l’autre parent
- L’autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire : l’ASF est versée au demandeur, en attendant que la caisse vérifie la solvabilité de l’autre parent. La somme doit alors être remboursée par le parent qui doit verser une pension alimentaire
- Aucune pension alimentaire n’a été fixée : l’ASF est perçu pendant 4 mois
Pour maintenir le versement au-delà de ce délai :
- Vous pouvez engager une procédure auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance afin de fixer une pension alimentaire si vous n’êtes pas en possession d’une décision de justice
- Vous pouvez engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire
- Vous pouvez engager une médiation familiale à propos de l’obligation alimentaire
Lorsque l’enfant a été recueilli par l’assuré
L’ASF mensuel pour un enfant recueilli est de 199,19 euros par mois et par enfant. Ainsi, comme les autres allocations de la CAF ou MSA, l’allocation de soutien familiale n’est pas imposable.
Le montant de l’ASF est revalorisé chaque 1er avril, en même temps que toutes les allocations versées par la CAF ou la MSA, par décret.
Quelle est la durée de versement de l’ASF ?
Lorsque l’assuré respecte toutes les conditions d’obtention de l’allocation de soutien familiale (ASF), cette dernière est attribuée jusqu’à ce que l’enfant à charge atteigne 20 ans.
Toutefois, la prestation peut vous être versée de manière rétroactive dans un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’éligibilité ont été réunies. À noter que l’ASF est suspendue dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’attribution ne sont plus réunies.
Comment demander l’allocation de soutien familial ?
Comme évoqué précédemment, vous devez adresser votre demande auprès de la Caisse d’Allocation familiale (CAF) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole). La démarche peut se faire grâce aux services en ligne, mais il est également possible de retirer le formulaire Cerfa n°12038*03 directement en agence. Des pièces justificatives doivent compléter la demande : acte de décès, fiche familiale d’état civil pour l’enfant, etc. Les informations prises en compte sont :
- Les informations sur l’autre parent
- Les informations sur votre situation vis-à-vis de l’autre parent
- Une déclaration sur l’honneur, certifiant l’exactitude de vos informations
Si vous ne bénéficiez pas d’aides au logement, vous devez joindre une déclaration de situation. C’est le formulaire Cerfa n°15673*05. Vous devez renseigner :
- Vos informations personnelles, ainsi que celles de votre éventuel conjoint, concubin ou partenaire
- Votre situation familiale
- Les informations de l’enfant ou des enfants à votre charge
- Votre situation professionnelle actuelle
- Une déclaration sur l’honneur, certifiant l’exactitude de vos informations
Et enfin en cas d’accord conclu avec l’autre parent sur les modalités de garde de l’enfant et le montant pension alimentaire, vous devez compléter la demande d’ASF du formulaire Cerfa n°15673*01 « Déclaration d’informations sur l’accord amiable entre les parents ».
Quelles aides cumulables avec l’Allocation de soutien familiale ?
L’Allocation de soutien familial est une aide qui peut être cumulée avec les prestations familiales suivantes :
- Le complément familial
- Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
- Le congé maternité
- La Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE)
- La prime de naissance
- Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
- La prime d’activité
Voir notre ligne éditoriale ici.
Qui peut bénéficier de l'Allocation de soutien familial ?
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : vivre seul(e), résider en France, avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €.
Qui est allocataire CAF dans un couple ?
Dans un couple, l'allocataire est celui des deux époux qui est désigné d'un commun accord ; en particulier, rien ne s'oppose à ce qu'une personne sans activité professionnelle soit désignée comme l'allocataire, même si son conjoint ou concubin exerce une activité professionnelle.
Qu'est-ce que le concubinage pour la CAF ?
La vie en concubinage, est le fait pour deux personnes de vivre en couple sous le même toit, sans être pacsé ou marié, et d'être considéré comme tel par l'entourage. Il faut partager un même logement, c'est-à-dire, avoir la même adresse.
Pourquoi je ne touche plus l'allocation de soutien familial ?
Dès lors que le parent se met en couple (concubin, marié, pacsé, remariage), le versement de l'ASF est supprimé. Exception faite des parents qui recueillent un enfant et qui ne sont ni le père ni la mère de ce dernier.
Qui est considéré comme parent isolé ?
Pour être considéré comme parent isolé, il faut remplir 2 conditions majeures : vivre seul et avoir à sa charge un ou des enfants (ou une personne invalide qui aura été recueillie sous le toit du déclarant).
Quelles sont les preuves de vie commune ?
Pour prouver la communauté de vie, les préfectures demandent généralement l'avis d'imposition, la taxe d'habitation, un contrat d'assurance, les fiches de paie qui laissent apparaître l'adresse similaire des deux membres.
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