13ème mois après une démission : conditions et montant

[Mis à jour le 31/03/2026] Le versement d’un 13ème mois après une démission est une question qui préoccupe de nombreux salariés. En effet, cette prime, souvent perçue comme un acquis, peut être un complément de revenu important, notamment dans un contexte de départ de l’entreprise. Pourtant, l’attribution de cette prime après une démission n’est pas automatique et dépend de plusieurs facteurs. Dans cet article, découvrez les conditions d’éligibilité au 13e mois et les règles qui encadrent le versement de cette prime après une démission.

Qu’est-ce que le 13ème mois et qui peut y prétendre ?

La prime du 13ème mois est une prime versée par certaines entreprises à leurs salariés, en plus de leur rémunération annuelle. Cette prime est souvent assimilée à un salaire supplémentaire et elle est généralement versée en fin d’année. Cependant, elle peut être répartie sur plusieurs paiements au cours de l’année. De plus, le 13ème mois est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Enfin, le 13ème mois est une prime volontaire et non obligatoire, sauf si elle est prévue par le contrat de travail, la convention collective ou un accord d’entreprise.

Tous les salariés peuvent théoriquement y prétendre si cette prime est prévue dans l’entreprise, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, temps partiel ou intérim). Cependant, des conditions peuvent être imposées par l’employeur, telles qu’une ancienneté minimale ou une présence effective à une date donnée. Les absences prolongées pour maladie ou accident de travail peuvent réduire le montant de la prime. Enfin, le versement du 13ème mois peut être limité à une catégorie de salariés (par exemple, cadres ou non-cadres).

Que se passe-t-il en cas de démission pour le 13ème mois ?

Lorsqu’un salarié démissionne, son droit au 13ème mois dépend des dispositions prévues par l’entreprise. Si les textes ou pratiques de l’entreprise prévoient le versement du 13ème mois au prorata du temps de présence dans l’année, vous pouvez y prétendre. Dans ce cas, la somme qui est due est généralement incluse dans le solde de tout compte et calculée proportionnellement au temps de travail avant la date de départ.

Cependant, si aucune clause ne prévoit explicitement ce versement au prorata temporis ou si le 13ème mois est conditionné à la présence effective du salarié à une date précise, le salarié démissionnaire peut ne pas y avoir droit.

Un salarié qui dépose sa démission peut-il toucher le 13ème mois ?

Oui, un salarié qui dépose sa démission peut recevoir une partie du 13ème mois, mais uniquement si cela est prévu par l’entreprise. Dans ce cas, la prime est calculée au prorata du temps de présence sur l’année qui est en cours. Par exemple, si un salarié quitte son poste en juin et que le 13ème mois est versé en décembre, il pourrait recevoir la moitié de la prime.

Quels sont les cas où le salarié ne perçoit pas le 13ème mois ?

Un salarié peut ne pas percevoir le 13ème mois dans plusieurs cas. Les principales situations sont :

• L’absence de clause ou d’usage : si le 13ème mois n’est pas prévu par un texte (contrat, convention collective ou usage), l’employeur n’est pas obligé de verser la prime.
• La condition de présence effective : lorsque le versement du 13ème mois est conditionné à la présence du salarié à une date précise, un salarié ayant quitté l’entreprise ou en absence prolongée (maladie, congé non rémunéré, etc…) à cette date peut perdre son droit à cette prime.
• Les absences hors temps de travail effectif : si le calcul du 13ème mois est basé sur le temps de travail effectif, des absences comme un arrêt maladie, un congé sans solde ou une grève peuvent réduire ou annuler le montant de la prime.

Comment se calcule le 13ème en cas de démission ?

Le calcul du 13ème mois en cas de démission dépend principalement des modalités prévues par l’entreprise. En général, si le salarié quitte l’entreprise en cours d’année, il peut percevoir une partie de la prime calculée au prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement à son temps de présence dans l’année.

Par exemple, si un salarié perçoit un salaire mensuel brut de 2500 € et quitte l’entreprise après avoir travaillé 6 mois sur 12, la prime de 13ème mois sera calculée de la manière suivante :

(2500 / 12) x 6 = 1250 €.

Cependant, étant donné que certaines entreprises exigent une présence effective à une date précise pour bénéficier du 13ème mois, les salariés qui démissionnent avant cette date pourraient être exclus.

Quelles sont les bases du calcul du 13ème mois en cas de démission ?

Le calcul du 13ème mois en cas de démission se base sur plusieurs éléments :

• Le salaire brut de base : la prime du 13ème mois est souvent égale à un mois de salaire brut ou à une moyenne des salaires perçus sur l’année.
• La durée de présence effective : le montant de la prime du 13ème mois est ajusté proportionnellement au temps travaillé dans l’année. Les absences hors du temps de travail effectif peuvent réduire la prime.
• Les modalités : certaines primes incluent d’autres éléments comme des primes d’ancienneté ou excluent des éléments variables (heures supplémentaires).

Quels documents consulter pour vérifier vos droits au 13ème mois après une démission ?

Pour déterminer si vous avez droit au 13ème mois après une démission, vous devez consulter les documents suivants :

• Le contrat de travail : vérifiez si le 13ème mois y est mentionné, ainsi que les conditions de son versement (prorata, présence effective, etc…).
• La convention collective : elle peut contenir des dispositions sur le 13ème mois, notamment en cas de départ en cours d’année.
• Un accord collectif ou d’entreprise : ces accords peuvent préciser les modalités de calcul de versement du 13ème mois.
• L’usage d’entreprise : si le 13ème mois est une pratique constante et régulière dans l’entreprise, il peut être considéré comme un droit acquis.
• Les bulletins de paie précédents : ils permettent de vérifier si le 13ème mois a été versé régulièrement et sous quelle forme.

Quels recours en cas de litige avec l’employeur sur le 13ème mois en cas de démission ?

En cas de litige concernant le 13ème mois après une démission, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Ce recours peut être possible dans plusieurs situations : si la prime n’a pas été versée malgré les dispositions contractuelles ou conventionnelles, si son montant est contesté ou encore si l’employeur refuse de reconnaître un usage établi dans l’entreprise. En tant que salarié, vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date d’exigibilité de la prime pour engager une action visant au paiement de cette somme. Dans le cadre de cette procédure, vous devrez fournir des preuves, tel que votre contrat de travail, votre convention collective ou des bulletins de paie antérieurs, pour démontrer votre droit à percevoir la totalité ou une partie du 13ème mois.

13ème mois démission grande distribution : comment ça marche ?

Si vous avez travaillé dans la grande distribution et que vous avez démissionné, vous pouvez toucher le 13ème mois. Pour bénéficier du 13ème mois, vous devez avoir un an d’ancienneté. Si tel est le cas, votre prime sera versée en une ou plusieurs fois. Lorsque votre 13ème mois est payé en plusieurs fois, la somme est une avance que vous devrez rembourser si vous quittez l’entreprise avant la date prévue dudit solde. Dans la grande distribution, les conventions collectives sont courantes. Celle qui est la plus utilisée est la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Vous pouvez consulter ce texte sur le site Légifrance. Il se peut que les conditions d’attribution de votre 13ème mois ne dépendent pas d’une collection collective, mais d’un accord entreprise-salarié, d’un accord d’usage ou de votre contrat de travail.

13ème mois CDD 6 mois : c’est possible ?

Si vous êtes en CDD de 6 mois, il est possible que vous ayez la prime de 13ème mois, mais selon certaines conditions.

Lors d’un CDD de courte durée, la prime de 13ème mois n’est versée que si un contrat, accord collectif ou accord d’usage le prévoit. Certaines entreprises demandent aussi à leurs employés d’avoir une ancienneté minimale (souvent 3 ou 6 mois).

D’autres entreprises peuvent également demander à ce que les salariés aient un temps de présence effectif ou un temps de travail effectif à une date donnée, par exemple au 31 décembre. Si vous avez un doute sur l’attribution de votre 13ème mois, demandez à votre entreprise des précisions sur l’accord qui vous lie à l’obtention du 13ème mois.

Vos questions sur le 13ème mois après une démission ?

Ai-je droit au 13ème mois si je démissionne ?

Oui, vous avez droit au 13ème mois si vous avez démissionné. Vous devez en revanche respecté les conditions appliquées par l’entreprise, notamment le temps effectif. Dans certaines entreprises, vous devez avoir rempli un quota d’heures pour avoir la prime de 13ème mois. Si vous avez respecté cette condition avant votre démission, vous pouvez avoir le 13ème mois.

Je suis en CDD, ai-je droit au 13ème mois ?

Oui, vous avez droit au 13ème mois, si la prime est stipulée dans votre convention collective, les accords salariés-entreprise ou votre contrat de travail.

Quels sont les documents qui stipulent le 13ème mois en entreprise ?

Vous pouvez consulter votre convention collective, les accords salariés-entreprise ou votre contrat de travail pour savoir si vous touchez le 13ème mois.