En accident de travail perd-on le 13ème mois ?
[Mis à jour le 09/04/2026] Lorsque vous êtes en arrêt suite à un accident de travail, vous pouvez bénéficier d’aides sociales pour compenser la perte de revenu. Cependant, le maintien du 13ème mois dans ce contexte dépend des règles établies par l’entreprise et surtout des conditions d’éligibilité au 13e mois. Dans cet article, découvrez quelles sont les conditions de versement du 13ème mois en cas d’accident de travail, les impacts possibles de votre absence sur son calcul et les recours dont vous disposez en cas de litige avec votre employeur.
Un salarié en accident de travail a-t-il droit au 13ème mois ?
Oui. En général, un salarié qui subit un accident de travail conserve son droit au 13ème mois. Contrairement aux arrêts maladie classiques, les absences pour accident de travail sont traitées de manières différentes. Dans de nombreux cas, elles n’entraînent pas de procrastination du 13ème mois, permettant ainsi au salarié de percevoir la prime dans son intégralité.
Cependant, si l’accord d’entreprise ou la convention collective prévoit que le 13ème mois est conditionné au temps de présence effectif, certaines entreprises peuvent appliquer une réduction proportionnelle à la durée d’absence.
Les absences pour accident de travail sont-elles considérées comme du temps de travail effectif ?
Dans plusieurs conventions collectives et accords d’entreprise, les absences pour accident de travail sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du 13ème mois. Cela signifie que ces périodes d’absence ne réduisent pas le montant de la prime. Cependant, ce n’est pas une règle universelle et certaines entreprises peuvent exclure ces périodes si leurs textes internes ne les considèrent pas comme du temps effectif.
13ème mois accident de travail : quel est le calcul de la prime ?
Quel est le calcul classique du 13e mois ?
Le calcul du 13ème mois dépend généralement des accords en vigueur dans l’entreprise. Les méthodes de calcul les plus courantes se base sur :
- Un mois de salaire brut : le 13ème mois équivaut à un mois de salaire brut perçu par le salarié.
- Un pourcentage du salaire annuel brut : le 13ème mois est calculé sur la base d’un pourcentage du salaire brut annuel du salarié.
- Un montant fixe : un montant fixe est défini pour tous les salariés bénéficiaires, indépendamment de leur salaire.
Comment se calcule le 13ème mois en cas d’accident de travail ?
Les absences pour accident de travail sont souvent traitées différemment des autres types d’absence, comme les arrêts maladie. Ces absences impactent le calcul du 13ème mois de la manière suivante :
- L’assimilation au temps de travail effectif : les périodes d’absence pour accident de travail sont considérées comme du temps de travail effectif. Cela signifie que ces absences n’entraînent pas de réduction du 13ème mois.
- La possibilité de proratisation : si les textes internes à l’entreprise prévoient une proratisation basée sur le temps de présence, l’absence pour accident de travail pourrait impacter le montant versé. Cependant, ce cas de figure reste rare.
Vous êtes en arrêt maladie ? Découvrez les conditions pour bénéficier du 13e mois en arrêt maladie.
Accident du travail : que faire si votre employeur refuse de verser votre 13ème mois ?
Si votre employeur refuse de vous verser le 13ème mois après un accident du travail, vous devez suivre ces étapes :
- Consultez vos documents contractuels en vérifiant si les absences pour accident de travail sont assimilées ou non à du temps de travail effectif.
- Demandez des explications à votre employeur en lui adressant une demande écrite ou en vous rapprochant du service des ressources humaines pour obtenir une justification de refus.
- Si aucune solution n’est trouvée, sollicitez les délégués du personnel, le CSE (comité social et économique) ou un syndicat pour qu’ils interviennent en médiation.
- Si le litige persiste, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Lors de la procédure, vous devrez fournir toutes les preuves nécessaires tel que votre contrat, la convention collective ou encore des échanges écrits avec votre employeur.
Comment fonctionne le 13ème mois ?
Le 13ème mois est-il obligatoire ?
Non, le 13ème mois n’est pas une obligation légale. Il n’est pas prévu par le Code du travail, mais il peut devenir obligatoire si :
- Il est stipulé dans une convention collective ou un accord collectif.
- Il figure dans le contrat de travail.
- Il résulte d’un usage d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
En l’absence de ces dispositions, votre employeur n’a aucune obligation légale de verser la prime du 13ème mois.
Quelles sont les conditions générales pour bénéficier du 13ème mois ?
Les conditions d’attribution de la prime du 13ème mois varient selon les entreprises et les accords qui sont en vigueur. Parmi les critères, on retrouve :
- L’ancienneté : certaines entreprises demandent une durée minimum d’ancienneté.
- Une présence effective : le salarié doit souvent être présent à une date précise pour percevoir la prime du 13ème mois.
- Les catégories de personnel : l’attribution peut être limitée à certains types de salariés (cadres ou non-cadres).
- Les absences : les absences prolongées peuvent diminuer le montant de la prime qui est versé si les absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
À noter : chaque entreprise définit ses propres règles par le biais de ses accords collectifs ou de ses contrats de travail. Il est donc important de se référer à ces documents afin de comprendre vos droits.
Conclusion
Pour conclure, le versement du 13ème mois en cas d’accident de travail est soumis aux règles internes de l’entreprise ainsi qu’aux conventions collectives en vigueur. Souvent, ces périodes d’absence sont considérées comme du temps de travail effectif, ce qui permet de conserver la prime dans son intégralité. Cependant, certaines entreprises peuvent choisir de proratiser ce versement en fonction du temps de présence. Il est donc important de vérifier son contrat de travail et les accords collectifs de l’entreprise pour connaître ses droits. Enfin, en cas de conflit, vous avez la possibilité de vous tourner vers votre employeur, les représentants du personnel ou le conseil de prud’hommes.
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Mon employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt de travail pour accident du travail ?
Non, votre employeur ne peut pas vous licencier pendant un arrêt de travail pour accident de travail, sauf cas exceptionnels (faute grave, impossibilité de maintenir le contrat). Le licenciement serait alors abusif et vous pourriez contester cette décision devant le Conseil de Prud'hommes.
En cas de rechute suite à un accident de travail, mon 13ème mois sera-t-il impacté ?
En cas de rechute, votre arrêt de travail est prolongé et considéré comme une continuation de l'arrêt initial. Les règles concernant le 13ème mois restent donc les mêmes.
Qui dois-je contacter en cas de litige avec mon employeur concernant le versement de mon 13ème mois ?
Vous pouvez contacter les représentants du personnel de votre entreprise (délégués du personnel, CSE) ou un syndicat. En cas d'échec de la conciliation, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
Mon 13ème mois peut-il être réduit si mon accident de travail est dû à une faute de ma part ?
Non, la cause de l'accident de travail n'a pas d'incidence sur le maintien ou le calcul de votre 13ème mois. Les règles relatives au versement du 13ème mois s'appliquent de la même manière, que l'accident soit dû à une faute de l'employeur, du salarié ou à un cas de force majeure.
Qu'en est-il du 13ème mois en cas d'accident de trajet ?
L'accident de trajet est assimilé à un accident de travail. Par conséquent, les mêmes règles concernant le 13ème mois s'appliquent.
Si je suis en arrêt de travail pour accident de travail au moment du versement du 13ème mois, quand vais-je le percevoir ?
Le versement du 13ème mois intervient généralement en fin d'année, en décembre. Si vous êtes en arrêt de travail à ce moment-là, vous percevrez votre 13ème mois au même moment que les autres salariés, sauf disposition contraire prévue par votre contrat de travail ou la convention collective.
Si je change d'entreprise en cours d'année après un accident de travail, ai-je droit au 13ème mois dans ma nouvelle entreprise ?
Le droit au 13ème mois dans votre nouvelle entreprise dépendra des règles applicables dans celle-ci (convention collective, contrat de travail, usage). Votre ancienneté dans votre précédente entreprise ne sera généralement pas prise en compte.
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Je suis en accident de travail depuis mi-avril et mon employeur m’a versé le salaire de base, mais le reste est en indemnités. Est-ce que le 13e mois est calculé au prorata du temps travaillé, ou est-il complètement maintenu ?
Bonjour Naomi, cela dépend surtout de ce que prévoit votre contrat, votre convention collective ou l’usage appliqué dans l’entreprise. Dans beaucoup de cas, le 13e mois peut être maintenu intégralement, partiellement ou calculé au prorata selon les périodes réellement assimilées à du temps de travail. Le fait qu’une partie de votre rémunération soit versée en indemnités peut donc avoir un impact, mais il n’y a pas une règle unique valable pour toutes les entreprises. Si vous voulez vérifier votre situation plus précisément, le plus sûr est de regarder les règles internes applicables chez votre employeur.
Je suis en arrêt suite à un accident du travail en ce moment : mon employeur m’a dit que je perdais le 13e mois. Est-ce que le calcul dépend de la durée d’absence, ou bien la prime doit être maintenue même si je ne suis pas payé normalement ?
Bonjour Hubert, cela dépend surtout de la façon dont le 13e mois est prévu dans votre entreprise : convention collective, accord d’entreprise, usage ou contrat de travail. Dans certains cas, la prime est réduite en fonction de la durée d’absence, même en cas d’accident du travail, mais elle peut aussi être maintenue si le texte applicable le prévoit. Le fait de ne pas percevoir votre salaire habituel ne suffit donc pas, à lui seul, à trancher. Le plus sûr est de vérifier la règle écrite qui encadre cette prime dans votre entreprise.