La pension de réversion vous permet de percevoir une partie de la pension de retraite de votre conjoint ou ex-conjoint décédé. Cependant, cette aide n’est pas automatique : son attribution dépend de certaines conditions, comme votre âge, votre situation familiale, et surtout vos ressources. Une fois votre éligibilité déterminée, vous pouvez facilement estimer le montant que vous pourriez percevoir. Mais avant ça, vous devez connaitre les plafonds de ressources pour être éligible à le pension de réversion et les autres critères à remplir selon le régime de retraite. On vous guide pas à pas.
Oui, l’éligibilité à la pension de réversion dépend de vos ressources. Cependant, ces conditions varient selon le régime de retraite concerné. En effet, seul le régime de base impose le respect d’un plafond de ressources. Pour la fonction publique ou encore la retraite complémentaire telle que l’Agir Arrco, les ressources ne sont pas prises en compte pour définir l’éligibilité à la pension de réversion du conjoint survivant.
Pour le régime général, les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants :
Ces seuils sont applicables depuis le 1er janvier 2025, avec une revalorisation de 2,2 % par rapport à l’année précédente. Si le cumul de vos ressources et de la pension de réversion dépasse ces plafonds, le montant de la pension est réduit en conséquence.
Une question revient souvent : les plafonds de ressources appliqués à la pension de réversion sont-ils calculés en brut ou en net ? La réponse est claire : il s’agit de montants bruts annuels. Cela signifie que l’Assurance retraite prend en compte l’ensemble des revenus perçus avant prélèvements sociaux et fiscaux pour vérifier l’éligibilité.
Cette précision est essentielle, car beaucoup de bénéficiaires ou de demandeurs potentiels commettent l’erreur de comparer leurs ressources nettes (celles réellement perçues sur leur compte) au plafond. Or, si l’on raisonne en net, on peut croire à tort être en dessous du seuil, alors que l’on dépasse le plafond une fois les revenus revalorisés en brut.
Pour éviter toute confusion, il est recommandé de bien vérifier les justificatifs de revenus demandés par la caisse de retraite (avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés de pensions). Ces documents indiquent toujours les montants bruts annuels, qui sont la base retenue pour le calcul de la pension de réversion.
Parmi les ressources qui sont prises en compte par la caisse de retraite, il y a:
Les ressources sont évaluées sur les 3 mois civils précédant la date de début de la pension de réversion. Mais ne vous inquiétez pas si vos revenus varient d’un mois sur l’autre : la caisse de retraite retient automatiquement la période la plus favorable pour vous. C’est pour cette raison qu’elle peut choisir de prendre en compte les ressources perçues sur les 12 mois civils précédant la demande. Cette flexibilité permet d’adapter l’évaluation des ressources à votre situation spécifique.
Certaines ressources ne sont pas prises en compte par la caisse de retraite lors de l’évaluation de vos revenus pour la pension de réversion. Il s’agit notamment :
Ces exclusions visent à éviter une double prise en compte de certaines aides et à garantir que la pension de réversion reste un complément financier adapté aux besoins du conjoint survivant.
Certains craignent de perdre leurs droits s’ils reprennent une activité, alors que le cumul est souvent possible sous conditions. L’Assurance retraite applique également certaines règles d’abattement qui peuvent jouer un rôle important dans le calcul de vos ressources.
En particulier, à partir de 55 ans, les revenus professionnels pris en compte pour l’appréciation du plafond de ressources bénéficient d’un abattement de 30 %. Autrement dit, si vous exercez encore une activité salariée ou indépendante après cet âge, seuls 70 % de vos revenus bruts sont pris en compte dans le calcul des ressources pour déterminer votre droit à la pension de réversion.
Cet abattement a pour objectif de ne pas pénaliser les conjoints survivants encore actifs, en leur permettant de cumuler plus facilement leur activité professionnelle avec la pension de réversion. Il constitue une forme d’assouplissement des conditions de ressources, qui peut faire basculer un dossier de la non-éligibilité vers l’éligibilité.
À noter que cet abattement ne s’applique pas à tous les types de revenus. Il concerne uniquement les revenus d’activité (salaires, revenus non-salariés), mais pas les pensions de retraite, les allocations chômage, ou encore les revenus de remplacement comme l’AAH ou le RSA.
En pratique, cet abattement est calculé automatiquement par la caisse de retraite lors de l’instruction du dossier, sur la base des justificatifs fournis. Il n’est donc pas nécessaire d’en faire la demande, mais il est important de le connaître pour mieux anticiper l’évaluation de vos droits.
Pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion, le conjoint ou ex-conjoint survivant doit remplir plusieurs autres conditions. Mais avant ça, vous devez savoir que seuls les conjoints mariés peuvent prétendre à la pension de réversion. Les partenaires liés par un PACS ou vivant en concubinage ne sont pas éligibles.
Depuis le 1er janvier 2009, l’âge minimum requis pour percevoir la pension de réversion est fixé à 55 ans. Auparavant, cet âge était de 51 ans. Cette mesure vise à aligner l’âge d’éligibilité avec l’âge légal de départ à la retraite.
Pour que la pension de réversion soit attribuée, le conjoint ou ex-conjoint décédé doit avoir :
Il est donc possible que le conjoint survivant perçoive une pension de réversion même si le défunt n’était pas encore à la retraite au moment de son décès, à condition qu’il ait cotisé suffisamment au régime général.
Les conditions d’attribution de la pension de réversion varient selon le régime de retraite concerné.
Contrairement au régime général, il n’existe pas de plafond de ressources à respecter pour la pension de réversion dans la fonction publique. Le conjoint survivant (ou ex-conjoint) peut y avoir droit quel que soit son niveau de revenus.
En revanche, la pension de réversion ne peut pas être inférieure à un minimum garanti fixé par décret : 12 411,44 €. Ce montant est indexé sur celui de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Si le calcul de la pension aboutit à une somme inférieure à ce minimum, un complément de pension est attribué afin que le bénéficiaire perçoive au moins ce seuil.
Il ne s’agit donc pas d’un plafond de ressources comme dans le régime général, mais bien d’une garantie de minimum pour assurer un revenu plancher au conjoint survivant.
Dans les régimes complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé (Agirc-Arrco), la logique est différente de celle du régime de base. Aucun plafond de ressources n’est appliqué : le conjoint ou ex-conjoint survivant peut percevoir la pension de réversion quelle que soit sa situation financière.
En revanche, des conditions spécifiques doivent être remplies. Le conjoint survivant doit en principe être âgé d’au moins 55 ans (sauf cas d’invalidité ou si l’on a un ou plusieurs enfants à charge). La pension de réversion est égale à 60 % des droits de retraite complémentaire du défunt.
Concernant le mariage, il n’existe pas de durée minimale imposée par l’Agirc-Arrco (contrairement à certains régimes spéciaux). Les partenaires pacsés ou en concubinage ne peuvent pas prétendre à cette pension.
Pour bénéficier de la pension de réversion, il est impératif de faire une demande auprès de votre caisse de retraite. Cette démarche doit être effectuée dans les 12 mois suivant le décès de votre conjoint ou ex-conjoint pour que la pension prenne effet dès le mois suivant le décès. Passé ce délai, la pension sera versée à partir du premier jour du mois suivant la demande.
Lors de votre demande, vous devrez fournir plusieurs documents, tels que :
Il est recommandé de contacter votre caisse de retraite pour obtenir la liste complète des pièces à fournir et pour vérifier votre éligibilité à la pension de réversion. Un expert Mes Allocs peut aussi vous aider et se charger de monter votre dossier de demande d’aide à votre place.
Depuis le 1er janvier 2025, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour la pension de réversion sont de : 24 710,40 € de revenus annuels bruts pour une personne seule, et 39 536,64 € de revenus annuels bruts pour un couple.
Oui, vous pouvez tout à fait cumuler votre pension de retraite et une pension de réversion.
Pour bénéficier d'une pension de réversion du régime de base, vous devez avoir au moins 55 ans, et ne pas dépasser les plafonds de ressources en vigueur. Plus d'infos sur Mes Allocs.fr.
Les ressources que vous percevez sont pris en compte, telles que les allocations chômage, les salaires, les pensions de retraite, l'AAH ou encore le RSA.
Depuis le 1er janvier 2025, le montant de vos ressources ne doivent pas dépasser 24 710,40 € annuels bruts pour une personne seule, et 39 536,64 € annuels bruts pour un couple.
Ne sont pas pris en compte les pensions d'invalidité de veuve ou de veuf, ainsi que les allocations veuvage.