Dossier CMU-C : comment le constituer ?

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite. Elle fait partie du dispositif d’aides à la santé de la Caisse National d’Assurance Maladie (CNAM). Elle vous est accordée sous conditions de résidence et de ressources. Vos revenus doivent être très modestes, ne vous permettant pas de vous offrir une complémentaire santé.

 Comment faire votre dossier pour la CMU-C ?

Pour demander la CMU-C, vous devez remplir un formulaire, et y joindre certaines pièces justificatives demandées. Ces-dernières peuvent varier selon la situation dans laquelle vous vous trouvez. Vous constituez ainsi un dossier, qu’il vous incombe de remettre à votre Caisse d’Assurance Maladie (CAM). Heureusement, Mes Allocs prend toutes vos démarches en charge !

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d’assurance maladie vous informe de sa décision. Si vous ne recevez pas de réponse à cette échéance, vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée. Si la réponse est positive, vous bénéficiez de la CMU-C dès le 1er jour du mois qui suit la décision d’attribution.

Exemple : si la décision est datée du 7 septembre 2019, vos droits à la CMU-C sont ouverts du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2019.

Qu’est-ce que la CMU-C ?

La CMU-C est une complémentaire santé (mutuelle) gratuite dont vous pouvez en bénéficier si vos revenus sont modestes et si vous résidez en France de manière stable et régulière. La CMU-C prend en charge :

• Le ticket modérateur (les dépenses de santé à votre charge après le remboursement de l’assurance maladie)
• Les participations forfaitaires (1 € par consultation, jusqu’à 50 € par an)
• Le forfait journalier en cas d’hospitalisation (20 € par jour en établissement de santé, 15 € en établissement psychiatrique)
• Les dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur), dans la limite de plafonds, pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives et certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc.)

Vous bénéficiez également :

• Du tiers-payant
• De réductions sur vos factures de gaz et d’électricité.

Chaque membre de votre foyer a droit à la CMU-C. Ainsi, la personne avec laquelle vous vivez en couple, vos enfants, et éventuellement d’autres personnes à charge de moins de 25 ans peuvent tous bénéficier de leur montant de CMU-C personnel. Si vous êtes étudiant bénéficiaire d’une aide d’urgence annuelle, vous y avez droit individuellement.

Attention : si vous êtes jeune adulte (entre 18 et 24 ans), vous pouvez bénéficier d’un droit personnel à la CMU-C, dès le début de votre prise d’indépendance, sans attendre de pouvoir justifier de la sortie du foyer fiscal de vos parents.

Pouvez-vous bénéficier de la CMU-C ?

Conditions de résidence

Si vous êtes français, vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, sauf dans certains cas (études, soins, stage). Si vous êtes étranger, les mêmes conditions s’appliquent, mais vous devez également résider sur le territoire en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Les plafonds de la CMU-C

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est soumise à des conditions de ressources. Ces dernières s’expriment par des plafonds de ressources qui varient selon la composition de votre foyer.

De nombreuses ressources sont prises en compte !

Les ressources prises en compte sont notamment :

•     Vos salaires
•     Votre Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
•     Vos pensions de retraite
•     Vos pensions d’invalidité
•     Votre Allocation Adulte Handicapé (AAH)
•     Vos Allocations familiales
•     Vos pensions alimentaires
•     Votre bourse de l’enseignement supérieur
•     Vos intérêts de compte de placement (s’ils sont imposables)

Attention : les ressources évaluées sont celles des 12 mois précédant le mois de votre demande de CMU-C, mais les revenus procurés par les capitaux et soumis à l’impôt sur le revenu sont eux pris en compte sur l’avant-dernière année civile.

Exemple : si vous effectuez votre demande pour la CMU-C en juillet 2019, vos ressources prises en compte seront celles perçues entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019. En revanche, vos revenus du capital pris en compte seront ceux de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) 2017.

Plafonds de ressources pour l’attribution de la CMU-C :

Si vous dépassez ces plafonds de ressources, vous pouvez peut-être bénéficier à l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS), qui a pour but d’aider ceux qui respectent ses propres plafonds de ressources et qui ne sont justement pas éligible à la CMU-C.