Que dit le code de la Sécurité Sociale sur les trop perçus ?

Qu’est ce que le Code de la Sécurité Sociale ?

Définition

Le Code de la sécurité sociale français est un recueil de lois composés d’articles législatifs ayant pour fonction de déterminer le financement, l’organisation, le fonctionnement et le régime juridique général de la Sécurité sociale. Le premier code de la sécurité Sociale a été crée en 1956. Il a été réactualisé en 1986.

La version de 1986 a en plus qu’elle traite des protections sociales complémentaires des salariés. Cette version est celle qui est encore en vigueur aujourd’hui. Ce code est constitué de neuf livres qui traitera chacun d’un sujet précis:

• Généralités
• Organisation du régime général
• Dispositions relatives aux assurances sociales et aux autres catégories de personnes rattachées au régime général
• Accident du travail et maladies
• Prestations familiales
• Les travailleurs indépendants
• Régime divers
• Allocations aux personnes âgées et aux adultes handicapés
• Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés

Fonctions

Ce code a pour fonction de réguler et de définir les aides. Dans ce code, on peut aussi trouver des règlementations liées aux aides. C’est aussi le code qui prévoit les sanctions et poursuites judiciaires concernant les fraudes à la CAF.

Que nous apprend ce code ?

Délais de remboursement

Dans la législation française, si vous devez une dette à un établissement financier, il faut que vous remboursiez cette dette. Cependant pour des institutions comme la Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi ou la Sécurité Sociale, vous devez aussi rembourser les sommes en cas de trop perçu.

Sur une période de deux ans, la CAF ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations que vous avez perçues à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations est le résultat d’une fraude ou d’une fausse déclaration de votre part, la CAF ou la MSA dispose d’un délai de 5 ans pour vous réclamer cette somme perçue à tort.

Une fois que ce délai de 5 ans est dépassé, la CAF ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser cette somme.

Il existe aussi des alternatives pour contester ces aides sociales. Pour se faire, il faut effectuer une demande de remise de dette. Ce recours est à porter soit devant la commission de recours amiable soit devant le tribunal administratif.

Les fraudes à la CAF

Selon certaines situations définies par le code de la sécurité sociale, on peut voir que la CAF considère certains agissements comme une fraude. La CAF met en place de grands moyens de lutte contre la fraude. Les cas de fraudes concernent les fausses déclarations pour les conditions d’attribution ou encore l’exercice d’une activité rémunérée et légale dissimulée.

Le versement des différentes aides familiales repose sur les déclarations et les informations que vous renseignez en tant que bénéficiaire. Lorsque vous faites votre demande, vous vous engagez à fournir les bonnes informations concernant votre situation familiale. Lorsque votre situation évolue, vous êtes aussi tenu d’informer la CAF de tout changement. La CAF s’engage aussi à contrôler l’exactitude des informations que vous avez renseignées.

Les situations considérées comme frauduleuses

Important : Selon la CAF, une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où elle est volontaire. Par exemple, falsifier le montant d’un revenu dans l’espoir de bénéficier d’une aide est une fraude.

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

Quelles sont les risques de la fraude ?

Il existe de nombreux moyens par lequel la CAF peut vous sanctionner quand vous êtes jugés coupable de fraude.

Premièrement, elle peut engager des poursuites à votre encontre. Ces poursuites peuvent aller jusqu’a 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende pour les fraudes les plus graves.

Les caisses départementales peuvent aussi vous sanctionner en appliquant un système de pénalités administratives. Ces pénalités sont proportionnelles à la gravité de la fraude. Le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une période de 5 ans.

Lorsque vous êtes coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une remise de dette. Si vous percevez des prestations, la CAF peut en retenir la totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.

Votre dossier concernant la fraude est enregistré au niveau national pour une durée maximale de trois ans. L’accès de ce dossier est sécurisé et n’est autorisé qu’aux agents habilités des différentes caisses départementales et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Lorsque vous êtes jugés coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une rémission de dette.

Comment éviter les situations de trop perçu ?

Le changement de situation

Les changements de situations peuvent intervenir à tout moment dans votre. Il peut s’agir de pleins de choses. Néanmoins, il faut notifier votre CAF de n’importe quel changement susceptible d’affecter une de vos aides. Si vous ne précisez pas ces changements à votre CAF, vous risquez d’avoir un versement à tort et donc de vous retrouver en situation de dette.

• Concernant l’APL, vous avez changé de situation professionnelle
• Un enfant a plus de 20 ans ou quitte le foyer, il n’est donc plus à votre charge (pour la CAF)
• Tout autre changement de situation familiale

Dans ces différents cas, la Caisse d’ Allocations Familiales peut vous demander de rembourser ce trop perçu.

Ce montant perçu à tort que vous devez rembourser équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié. Pour certaines allocations, les changements s’effectuent tous les trois mois. De fait, il faut se référer aux déclarations trimestrielles.

Une erreur de montant

Dans certains cas (qui représentent une petite partie des cas de trop perçu), il se peut que la CAF, dans le calcul de vos aides, puisse commettre une erreur. Cette erreur peut concerner les conditions d’attribution ou bien le montant versé. Même dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de s’informer sur les aides et de suivre attentivement les démarches et les montants versés par la CAF. Cela vous permettra de rectifier les erreurs plus rapidement sans passer par ce litige.

Cependant, à titre exceptionnel, il se peut qu’un intervenant extérieur puisse annule la dette.

En 2020, certains retraités (206 000 pour être précis) ont reçu un courrier de la CNAV leur demandant de rembourser ce trop-perçu. Le montant moyens de ce trop perçu par personne était de 190 euros. Le 17 septembre 2020, le ministre délégué en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt annonce via les réseaux sociaux avoir demandé à la CNAV d’annuler cette dette. Cette dernière a pour origine un mauvais calcul concernant la CSG.

D’après les différentes institutions en charge du dossier, les retraités concernés n’ont aucune démarche à accomplir pour que l’annulation de cette dette soit effective. Pour les personnes ayant remboursé ce trop perçu avant cette annulation, ils ont été automatiquement remboursés.

Un changement de la législation en cours

Il se peut qu’indépendamment de votre volonté, la législation en cours évolue. Voici quelques exemples :

•  Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
• La CAF a eu un retard concernant l’enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.
• Un contrôle de la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.

Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser la CAF pour ce trop perçu.