Aide handicapé : Comment en bénéficier ?

Si vous présentez un certain taux de handicap alors vous pouvez sous conditions bénéficier d’un certain nombres de dispositifs. Il s’agit d’aide par situation, votre taux de handicap détermine vos droits aux aides en vigueur. Mes Allocs vous explique en détail l’aide handicapé.

AAH

L’allocation adultes handicapés (appelée aussi AAH ou allocation COTOREP) est une aide sociale versée aux personnes atteintes d’un handicap, de tout type, ou d’une maladie chronique invalidante, et qui, du fait de cet handicap, ne peuvent avoir de revenus professionnels et ainsi assurer convenablement leur subsistance.

Cette prestation, créée en 1975 par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, a pour objectif de sortir les personnes handicapées de leur situation d’exclusion en leur assurant un revenu minimal. Selon votre régime d’affiliation, l’AAH vous sera versée soit par la CAF, soit par la MSA.

À noter : Depuis le 1er avril 2021 l’AAH passe à 903,60 euros

Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?

Conditions de séjour

Pour bénéficier de l’AAH, vous devez tout d’abord vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes de nationalité française
• Vous êtes ressortissant d’un pays membre de l’Espace Économique Européen
• Vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous êtes en situation régulière en France (vous détenez un titre de séjour)

Conditions d’âge

Vous devez être âgé d’au moins de 20 ans. Cet âge est réduit à 16 ans si vous n’êtes plus considéré à charge de vos parents. Si vous êtes considéré comme à la charge de vos parents, vous pouvez percevoir l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Si votre taux de handicap se situe entre 50% et 79%, vous ne devez pas être âgé de plus de 60 ans pour être éligible à l’AAH. Vous devez alors vous orienter vers le régime de retraite pour inaptitude.

Conditions de ressources

Pour pouvoir bénéficier de  l’AAH, vos ressources, ajoutées à celles de l’éventuelle personne avec qui vous vivez en couple, ne doivent dépasser un certain plafond, qui varie selon le nombre d’enfants que vous avez à votre charge.

Votre taux d’incapacité

Pour percevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), votre taux d’incapacité, évalué par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH), doit être d’au minimum 80%.

Toutefois, si votre taux de handicap est compris entre 50% et 79%, vous pouvez bénéficier de l’AAH, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous souffrez d’une restriction substantielle et durable (vous rencontrez des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail, et ces difficultés durent plus d’un an), reconnues par la CDAPH
• Vous êtes âgé de moins de 60 ans.

Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse aux personnes handicapées vivant à domicile ou chez un aidant familial.

6 types de prestations peuvent être demandées, à savoir :

• L’aide humaine
• L’aide technique
• L’aide à l’aménagement du logement
• L’aide au transport
• Les aides spécifiques ou exceptionnelles
• L’aide animalière

À quoi sert-elle ?

Il s’agit d’une compensation du handicap. Elle est personnalisée et s’adapte à vos besoins personnels.

La prestation de compensation du handicap est une aide destinée aux personnes handicapées qui vivent à domicile ou chez un aidant familial. Il est également possible de faire une demande de prestation de compensation du handicap en établissement. Cela pour les personnes handicapées hospitalisées dans un établissement de santé ou hébergées dans un établissement social ou médico-social.

Qui doit verser la prestation ?

L’attribution de la PCH est déterminée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Et cela après la  proposition de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). C’est le département dont vous dépendez qui est chargé de vous verser la prestation.

À noter : la date de versement dépend à quel moment vous en avez fait la demande

Majoration pour la vie autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome est une prestation forfaitaire mensuelle qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement, de faire face aux dépenses que cela implique.

Conditions à respecter pour en bénéficier

Pour bénéficier de cette prise en charge qui agit en complément de ressources de l’AAH, un certain nombre de conditions sont à respecter. À savoir :

• Justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %
• Percevoir l’AAH à taux plein, un complément d’un avantage vieillesse, une pension ou une rente (invalidité, accident du travail, etc.) ou encore, bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
• Ne pas percevoir de revenu professionnel
• Vivre dans un logement indépendant (résidences services ou proposant des prestations annexes payantes exclues)
• Bénéficier d’une aide au logement (APL, etc.)

Combien de temps peut-on en bénéficier ?

La MVA est versée automatiquement par la CAF ou la MSA (donc sans demande particulière de cette aide financière), à partir du premier jour du mois au cours duquel vous remplissez les conditions d’attribution liées au handicap.

Attention : si vous faites une demande d’aide au logement. La démarche ne sera réévaluée que au 1er janvier de chaque année.

La pension d’invalidité

La pension d’invalidité est une aide accordée aux personnes dont les capacités de travail sont réduites d’au moins 2/3 suite à une maladie ou un accident.

Pour en bénéficier, la cause de votre handicap ne doit pas être liée à votre activité professionnelle actuelle ou précédente. Pour en bénéficier, des conditions d’âge, d’incapacité et d’affiliation auprès de la sécurité sociale sont à respecter.

Qui peut en bénéficier ?

Dans un premier temps votre handicap doit vous contraindre à arrêter toute activité professionnelle. Mais vous devez également respecter les conditions suivantes :

• Le demandeur ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite : à partir de 60 ans pour les personnes nées avant 1955 et 62 ans pour les personnes nées après cette date
• Le taux d’incapacité reconnu doit être d’au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale
• Le demandeur doit justifier d’au moins 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale à compter de l’arrêt de travail ou de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil
• Le demandeur doit avoir effectué soit au moins 600 heures de travail salarié ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédents l’arrêt ou la constatation de l’invalidité

Comment formuler une demande ?

Vous devez faire votre demande directement à la CPAM dont vous dépendez. C’est cette dernière qui est en possession des informations nécessaires à l’étude de vos droits. C’est le médecin conseil qui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception informant de l’arrêt des indemnités journalières au vu de la stabilisation de votre état et le versement d’une pension d’invalidité.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)