Garantie Visale dossier, conditions, démarches, on vous explique !

La garantie VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif relativement récent, entré en vigueur en 2016. S’agissant d’une garantie de logement entièrement gratuite, cette dernière prend en charge les loyers et charges impayés pour une durée de 36 mois. Mais comment constituer son dossier pour en bénéficier ? Mes Allocs vous explique tout ici.


Comment constituer son dossier de garantie Visale ?

Pour faire votre demande, vous devez vous rendre sur le site Visale.fr. Pour que votre dossier soit examiné vous devez fournir un dossier complet, c’est-à-dire, remplir le formulaire et joindre toutes les pièces justificatives qui vous seront demandées.

  • Un justificatif d’identité en cours de validité (recto verso)
  • Un titre/carte de séjour valide pour les personnes hors Union européenne
  • Un contrat de travail
  • Une fiche de paie
  • Une promesse d’embauche
  • Le montant des primes perçues (13e mois, prime d’habillage, de travail de nuit…)
  • Un contrat d’alternance
  • Une attestation de compensation de stage
  • Une notification du versement d’une bourse de l’État
  • Une déclaration sociale pour les indépendants
  • Une déclaration de Kbis pour les micro-entrepreneurs
  • La dernière attestation de paiement Pôle emploi
  • Le bordereau de versement des indemnités journalières (IJ)
  • La dernière attestation de paiement de RSA

Si votre dossier est validé, vous trouverez dans votre espace personnel Visale votre visa certifié. Ce dernier est ensuite à transmettre à votre bailleur. Ce dernier devra lui aussi se rendre sur le site Visale.fr et faire une demande de cautionnement. Il doit renseigner les caractéristiques du logement et du bail, puis accepter les conditions imposées par le dispositif. Après quoi, il reçoit son contrat de cautionnement.

Attention : Vous devez faire votre demande Visale avant d’avoir emménagé ou d’avoir signé un contrat de location

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Qu’est-ce que Visale ?

Visale est une caution gratuite qui prend à charge le loyer et des charges impayés pour une durée maximum de 36 mois. Attribuée par Action Logement, cette dernière a été mise en place principalement pour les jeunes de moins de 30 ans ainsi que les salariés qui viennent d’être embauchés et qui ont un contrat précaire. Notez qu’en cas d’impayés, c’est Action Logement qui intervient directement auprès de votre bailleur.

Attention : Le dépôt de garantie n’est pas couvert au titre de contrat de cautionnement

Quels sont les avantages de souscrire à cette garantie ?

En souscrivant à cette garantie, vous bénéficiez d’un garant gratuitement. En effet, lors d’une location, le bailleur peut exiger d’une personne tierce se porte garant pour vous. Visale s’en occupe. Cela permet de  :

  • renforcer votre dossier en tant que candidat locataire,
  • couvrir votre loyer en cas de difficulté de paiement pendant toute la durée du bail,
  • sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés (pris en compte pendant toute la durée du bail),
  • assurer les bailleurs privés contre les dégradations du logement.
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Quelles sont les caractéristiques de cette garantie ?

Grâce à cette garantie, vos loyers charges comprises sont prises en charge pour une durée de 36 mois si vous rencontrez des difficultés financières. Pour rembourser les sommes prêtées par Action Logement, vous devez vous adresser auprès d’Action Logement Service. Il vous sera proposé de rembourser en une seule fois, ou en plusieurs versements.

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :  

  • 36 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif privé
  • 9 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant)

Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail pour les logements relevant du parc locatif privé :

  • Les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier.
  • Les dégradations locatives sont constatées au départ du locataire par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établie contradictoirement ou par acte d’huissier

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Conditions liées au locataire

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En tant que locataire d’un logement faisant partie d’un parc privé, vous devez respecter certaines conditions, à savoir :

  • Être âgé de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle
  • Être  âgé de plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche)
    • Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai),
    • Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
  • Être étudiant ou alternant
  • Utiliser ce logement comme résidence principale (8 mois par an)
  • Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité.

Conditions liées au logement

Le logement que vous occupez doit répondre à certains critères bien précis pour être éligible à la garantie Visale :

  • Doit être loué vide ou meublé
  • Doit être un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS)
  • Peut être conventionné APL dans le parc social pour les étudiants / alternants uniquement.
  • Doit constituer la résidence principale du locataire, sans si un bail mobilité a été signé
  • Doit être situé sur le territoire français
  • Peut être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans

Plafonds de loyer à respecter pour bénéficier de Visale

Pour être éligible à la garantie Visale, le loyer de votre logement doit respecter certains plafonds. Les loyers demandés ne doivent pas être supérieurs à un certain montant lorsque cette caution est destinée aux étudiants.

Le plafond est fixé à 800 euros en Île-de-France et 600 euros pour le reste de la France. Pour les autres personnes éligibles à Visale, le montant du loyer ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du locataire, dans la limite de 1.500 euros dans toute l’Île-de-France et de 1.300 euros ailleurs dans l’Hexagone.

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Comment procéder aux remboursements de la garantie Visale ?

La garantie Visale agit si vous n’êtes plus en mesure de payer votre loyer charges comprises. Si Action Logement vous prêtes une certaine sommes, vous êtes dans l’obligation de la rembourser, pour se faire vous devez vous rendre dans votre espace personnel Visale.fr.

Vous pourrez procéder au remboursement dans sa totalité ou mettre en place avec Action Logement un calendrier d’échéance.

À noter : le remboursement doit s’effectuer par virement bancaire

La Rédaction
Chaque jour, Mes Allocs, le 1er expert en aides financières 100% en ligne publie des guides pour vous orienter sur les aides financières.

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