Vous souhaitez obtenir une aide pour vous loger ? Sachez que le nombre de logements sociaux est de 4,5 millions en France, soit 19 % du parc total français. La moitié de ces logements se situe en Île-de-France. Voici comment faire votre demande de logement social.
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Pour faire votre demande de logement de social, vous devez accomplir certaines formalités. On vous explique tout ci-dessous.
Dans un premier temps, que ce soit pour une demande papier ou une demande dématérialisée, vous devez obligatoirement communiquer les pièces justificatives à fournir pour que les responsables du ministère chargé du logement puissent étudier votre dossier.
Un demandeur de logement social doit communiquer les informations suivantes :
En ce qui concerne le type de logement, vous ne pouvez candidater que sur un logement correspondant à la taille de votre foyer.
Un montant annuel de ressources ne doit pas être dépassé pour obtenir un logement social. Le plafond dépend du placement du logement (Paris et communes limitrophes, autres régions, etc.). Les chiffres que nous vous présentons correspondent à ceux qui s’appliquent pour les demandes en province.
Catégorie de ménage | Paris et commnes limitrophes | Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) | Autres régions métropolitaines | Outre-mer |
1 | 34 693 € | 34 693 € | 30 161 € | 27 145 € |
2 | 51 851 € | 51 851 € | 40 279 € | 36 252 € |
3 | 67 969 € | 62 327 € | 48 437 € | 43 593 € |
4 | 81 151 € | 74 658 € | 58 477 € | 52 629 € |
5 | 96 552 € | 88 379 € | 68 790 € | 61 911 € |
6 | 108 648 € | 99 455 € | 77 527 € | 69 774 € |
Par personne supplémentaire | + 12 107 € | + 11 081 € | + 8 648 € | + 7 783 € |
Exemple : si vous vivez en couple avec 1 enfant à charge, vos revenus annuels ne doivent pas excéder 45 676 €
Exemple 2 : si vous vivez en couple sans enfant à charge, vos plafonds de ressources ne doivent pas excéder 37 982 €.
A noter : Si au moins une des personnes du foyer bénéficie de la carte mobilité inclusion invalidité, les plafonds pourront varier.
Pour vous faire accompagner dans vos démarches administratives vous pouvez souscrire au service d’accompagnement ici.
Les revenus pris en compte lors de votre demande de logement social sont celles de l’année n-2. Pour l’année 2023, il s’agit donc de vos ressources de 2021.
Toutefois, vos ressources peuvent avoir baissées depuis l’année n-2. Si vos revenus actuels ont baissé d’au moins 10% depuis l’année de référence, vous pouvez donc demander à ce que ne soient pris en compte que vos revenus de l’année n-1, ou ceux des 12 derniers mois.
Vous devez formuler votre demande de logement social en ligne. Rendez-vous sur le site internet du Ministère qui est chargé du logement : le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Un dossier de demande est à remplir composé d’un formulaire Cerfa. Ce formulaire de demande est important. Prenez le temps de remplir toutes les informations.
Site ma demande de logement : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
Il faut renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Pour cela cochez la case “Renouvellement d’une demande en cours” et indiquer le numéro unique d’ enregistrement de votre demande.
En application de l’article R.441-2-5 du Code de la construction et de l’habitation, certains départements ne dépendent pas de ce système d’enregistrement national en ligne. Pour ces départements, il faudra utiliser leur système d’enregistrement local.
Exemple : si vous vivez dans le Cantal, vous ne pourrez effectuer votre demande de logement social sur le site gouvernemental, mais directement auprès de votre département.
Une autre possibilité s’offre à vous, il s’agit de déposer votre demande directement auprès des personnes suivantes :
À la suite de l’enregistrement de votre demande, vous recevrez un numéro d’enregistrement ainsi qu’une attestation d’enregistrement. Cette dernière vous est remise sur place ou vous est envoyée à l’adresse que vous avez indiqué sur votre formulaire (si vous avez envoyé le formulaire et les pièces justificatives par courrier.
Dès que votre demande est validée, vous pouvez être contacté si un logement social qui correspond à vos critères est disponible.
Il peut vous être demandé des documents supplémentaires dans le cadre de l’instruction de votre dossier.
Ces documents peuvent concerner votre situation familiale comme votre situation professionnelle, vos revenus, votre hébergement actuel ou encore vos motivations à demander un accès au logement social.
Si la commission d’attribution vous accorde une réponse favorable, dans ce cas, vous aurez une période d’au moins 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.
Le délai d’attente pour qu’une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de logement dans le département. Il varie d’un département à l’autre.
En ce qui concerne l’avancement de votre dossier, vous avez la possibilité d’accéder à votre dossier pendant toute la durée de la procédure. Vous serez tenu au courant de l’avancement de votre dossier ainsi que des délais d’attentes de réponse.
Dans un premier temps, que ce soit pour une demande papier ou une demande dématérialisée, vous devez obligatoirement communiquer les pièces justificatives à fournir pour que les responsables du ministère chargé du logement puissent étudier votre dossier.
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Les conditions liées à la demande de logement sociale peuvent varier en fonction de vos ressources et de votre logement. La méthode rapide pour connaître votre éligibilité est de faire la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs.
Vous devez déposer votre demande sur le site du ministère chargé du logement, désormais ministère de la cohésion territoires.
Pour connaître les justificatifs nécessaires cliquez ici
Vous devez formuler votre demande de logement social en ligne. Rendez-vous sur le site internet du Ministère qui est chargé du logement : le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Une autre possibilité s'offre à vous, il s'agit de déposer votre demande directement par dépôt physique.
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Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement.
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En déposant votre dossier sur le site ma demande de logement : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ . Dès que votre demande est validée, vous pouvez être contacté si un logement social qui correspond à vos critères est disponible.
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Pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement social, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds de ressources. Ils ont été revalorisés de 1,20 % pour l'année 2020.
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Pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement social, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds de ressources. Ils ont été revalorisés de 1,20 % pour l'année 2020. La méthode rapide pour connaître votre éligibilité est de faire la simulation gratuite directement sur le site de Mes Allocs.
Un dossier de demande est à remplir composé d'un formulaire Cerfa. Ce formulaire de demande est important. Prenez le temps de remplir toutes les informations sur le site ma demande de logement : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ .
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qu’entendez vous par “avis d’imposition fiscal” sachant que je suis ressortissante réside en Algerie avec ma famille, je travail ainsi mon conjoint. nous disposons de bulletin de paie. Merci de me répondre.
Bonjour, l’avis d’imposition fiscale est la déclaration de revenu officielle qui détermine votre taux d’imposition en France. Le fait qu’elle soit demandée pour une demande de logement social est la raison pour laquelle il est impossible d’effectuer une demande si vous ne résidez et/ou travaillez pas en France.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
Bonjour, il est noté sur votre site que il faut soit le livret de famille soit un acte civile, Pouvez-vous me confirmer qu’il me suffit de l’acte civile, afin de pouvoir poursuivre ma demande sachant que je suis hébergé chez ma mère,
Cordialement
Bonjour, dans le cas ou vous n’avez pas d’enfant à votre charge, seul l’acte civil suffit en effet pour effectuer votre demande de logement social.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
Bonjour. Je suis française mariée à un algerien et je compte rentrer en France. Je n’ai pas de travail à mon arrivée en France, mon mari non plus, nous n’avons aucun logement et je suis enceinte sans aucune couverture sociale.
Pouvez-vous me dire si de l’étranger je peux faire une demande d’habitation HLM afin d’avoir un pied à terre à note arrivée avec le bébé.
Je vous remercie.
Bonjour, malheureusement, effectué une demande de logement social est impossible depuis l’étranger car il vous faut fournir au moins un avis d’imposition pour effectuer cette demande. Pour vous aider à trouver un logement pour votre retour en France, vous pouvez toutefois vous tourner vers le FSL ou encore le loca-pass, qui peuvent vous permettre de bénéficier de garants pour votre bail.
Ma fille va être expulsée de son logement car elle ne peut plus payer son loyer. Elle est au RSA actuellement. Elle a trouvé un logement social mais on lui demande des quittance de ses derniers loyers. Hors elle est redevable de 3 mois de loyers, que nous allons payer petit à petit, mais actuellement elle dort chez des amis, car n a plus d électricité ni de chauffage.
Quelle solution.
Bonjour, si votre fille fait face à des difficultés face aux frais de logement, elle peut effectuer une demande de Fonds solidaire logement (FSL), lequel peut permettre à votre fille de se maintenir dans son logement ou de rembourser des dettes de loyer.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.
Le propriétaire refuse de me donner quittance malgré que je paye tout les moi le loyer
Bonjour, si votre propriétaire refuse de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez dans un premier temps lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée de vous adresser les documents souhaitez. Vous pouvez aussi lui rappeler son obligation légale de vous remettre une quittance de loyer si vous en faites la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.