MSA : Calcul APL, on vous explique !

L’APL est l’une des 3 aides au logement versées aussi bien par la CAF, que par la MSA. Son versement dépend de votre régime d’affiliation. Notez que la réforme des APL entrée en vigueur ce 1er janvier 2021 concerne les allocataires de ces deux organismes. Mes Allocs vous explique tout en détail sur la méthode de calcul.

MSA : méthode de calcul de l’APL

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL. Désormais ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte et non plus les revenus N-2. Cette nouvelle méthode de calcul de l’aide personnalisée au logement APL  concerne aussi bien les allocataires de la CAF que les allocataires de la MSA.

La méthode de calcul de l’APL se présente de la manière suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

• L = loyer principal mensuel ;
• C =  le montant forfaitaire des charges ;
• PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP. 

A savoir que :

• P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
• TP = le taux de participation personnelle ;
• RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Il faut également veiller à respecter les plafonds de revenus et de loyer.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL englobe trois aides différentes qui sont 

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
• L’Allocation de Logement Social (ALS) ;
• L’Allocation de Logement Familial (ALF). 

En ce qui concerne les aides au logement, le tiers payant généralisé signifie que la CAF va verser directement l’aide à votre bailleur, qui la déduit du loyer demandé.

Cette aide financière se calcule selon divers critères propres aux données personnelles notifiées par le demandeur. Les salariés du secteur privé sont également éligibles à l’APL.

La réforme des APL est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus les revenus N-2.

Ressources prises en compte pour le calcul

• • La composition du foyer
  • Les ressources de l’ensemble du foyer
  • Le patrimoine immobilier, l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
  • Les capitaux
  • La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
  • La zone géographique de votre résidence principale
  • Les pensions alimentaire perçues
  • Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
  • La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
  • Le type de location (meublée, non meublée…)

Conditions à respecter pour être éligible

Certaines conditions sont à respecter pour pouvoir prétendre à l’APL. Cette aide au logement est accessible aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires, les conditions à respecter sont propres à chacun.

Pour les locataires

Le statut que vous avez face au logement définit différentes conditions à remplir. En effet, que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès à l’aide personnalisée au logement mais les critères pour bénéficier d’une aide financière évoluent.

Si vous êtes sous-locataire, certaines conditions spécifiques s’imposent :

• Vous ne devez pas être âgé de plus de 30 ans,
• Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée en maison de retraite, contre une rémunération)

Si vous êtes hébergé chez un accueillant familial, la condition d’âge ne s’applique plus, et vous pouvez également bénéficier des APL.

Que vous soyez français ou étranger, aucune condition d’âge s’applique pour percevoir les APL (à l’exception de la sous-location, si vous n’êtes pas hébergé chez un accueillant familial). Ainsi, votre enfant mineur peut percevoir les APL, mais vous devez signer ou cosigner le bail. Vous pouvez établir la quittance de loyer à son nom. Si l’enfant est émancipé, le bail doit être à son nom.

Pour les propriétaires

Si vous êtes le propriétaire de votre logement, vous pouvez bénéficier des APL, sous certaines conditions. Vous devez :

• Accéder à la propriété d’un logement ancien, situé en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants)
• Bénéficier d’un prêt conventionné (prêt accordé par une banque sous contrat avec l’État dans le but d’acheter, de rénover ou d’améliorer un logement), ou que vous bénéficiez d’un prêt d’accession Sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Plafonds de loyers à respecter

Comment faire une demande d’APL auprès de la MSA ?

Si vous relevez du secteur agricole, vous devrez être installé devant votre ordinateur et faire votre demande de logement APL sur les services en ligne généralisés de la MSA. Dans votre espace privé, vous devez donc être déjà allocataire au moment de votre demande.

Notez que vous devez faire des mises à jour régulières de vos informations et signaler tout changement. Compte tenu de la fréquentation du site relativement élevé de la mutualité sociale agricole MSA, il est conseillé de se connecter aux heures creuses. En cas de changement de situation, vous êtes également tenu d’en informer la MSA. Car cette demande d’aide sociale est calculée à partir de certaines de vos informations, notamment les prestations sociales que vous percevez.

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Si vous souhaitez de l’aide pour vos démarches administratives vous pouvez souscrire au service d’accompagnement Mes Allocs !

Justificatifs à joindre à votre demande d’APL

• Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
• Une attestation de loyer
• Les revenus perçus durant l’année N-1 (indiqué sur l’avis d’impôt 2021 pour une demande faite en 2022 par exemple) ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire ;
• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales ;
• Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;
• Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine ;
• Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobiliers.

L’APL accession

L’APL accession fait partie des allocations logement. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon votre régime d’affiliation à certains propriétaires, sous conditions.

Cette aide s’adresse principalement aux primo-accédants qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Cela permet aux foyers à revenus modestes de réduire les mensualités de remboursement lors de l’acquisition d’un bien.

À noter : Bénéficier de l’APL accession permet une exonération de taxes foncières

Auparavant, cette aide concernait tout achat ou prêt immobilier. Les bénéficiaires devaient seulement respecter les conditions de ressources mises en place.

Cependant, les conditions sont différentes depuis le 1er février 2018. Les propriétaires doivent désormais avoir souscrit à :

• Un prêt aidé tel qu’un Prêt Accession Sociale (PAS) ;
• Ou un Prêt Conventionné (PC) auprès d’une banque partenaire de l’Etat.

Le prêt choisi peut être cumulé avec un Prêt à Taux Zéro (PTZ), un Prêt Epargne Logement (PEL) ou un Compte Épargne Logement (CEL).

APL et exonération fiscale, qu’en est-il ?

La plupart des allocations versées par la Caisse d’allocations familiales CAF, ou bien par la Mutualité sociale agricole MSA sont non imposables. C’est notamment le cas du  revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou les allocations logement (APL, ALF ou ALS) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. C’est ce que l’on appelle une exonération d’impôt.

L’exonération fiscale touche également d’autres aides sociales :

• la prime d’activité
• la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE),
• l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
• l’allocation adulte handicapé (AAH)
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)