APL : quel droit pour les auto-entrepreneurs ?

L’APL est une des 3 grandes aide au logement versée soit par la CAF, soit par la MSA si vous relevez du secteur agricole. Vos droits sont calculés à partir de vos revenus ainsi que du nombre de personnes à charge. Mes Allocs vous explique tout sur l’APL pour les auto entrepreneurs.

L’APL pour les auto entrepreneurs

Le fait de déclarer le statut d’ auto entrepreneur (revenus non salariés) permet à un travailleur indépendant de bénéficier d’un abattement de 10 % sur ses revenus déclarés avant comparaison avec le plafond de ressources. Cela permet aux micro–entrepreneurs qui touchent un revenu légèrement supérieur au SMIC de bénéficier de l’aide personnalisée au logement APL.

À noter : en cas de changement de statut vous devez vous adresser auprès de la CAF ou de la MSA pour le déclarer.  

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL représente trois aides financières différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• La situation familiale du foyer ;
• La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

À noter : en cas de changement de situation ou d’ activité professionnelle vous devez en informer la CAF ou la MSA. Même si vous êtes en micro entreprise.

Conditions liées à votre logement

L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) est une aide personnelle qui vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français et un logement conventionné. Ce logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation (surface minimale, aucune mise en danger de celui qui l’habite). Le logement en question doit être conventionné pour ouvrir vos droits aux APL.

Pour conventionner un logement, le propriétaire du bien (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. Une majorité des logements HLM sont conventionnés. 

Si vous résidez en foyer d’hébergement, tels que les Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir l’Allocation Personnalisée au Logement.

Comment estimer ses droits à l’APL 2022 ?

Pour estimer vos droits à l’APL le plus simple est d’utiliser le simulateur gratuit Mes Allocs. En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits.

Éléments pris en compte dans le calcul

La CAF tout comme la MSA prend en compte certaines infirmations pour déterminer vos droits à l’APL 2022. Les informations/revenus sont les suivants :

• La composition du foyer
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier, l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
• Les capitaux
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement
• Les pensions alimentaires perçues
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
• Le type de location (meublée, non meublée…)

Barème à respecter pour être éligible

Réforme des APL 2021

Après avoir été reportée à plusieurs reprises, la réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le calcul des allocations logement, et non plus vos revenus N-2. C’est notamment grâce au prélèvement à la source que cette réforme a pu être mise en place.

À noter : L’aide au logement de janvier, février et mars 2023 sera calculée sur les revenus de décembre 2021 à novembre 2022. L’aide au logement d’avril, mai et juin 2023 sera calculée sur les revenus de mars 2022 à février 2023, et ainsi de suite. 

Les règles de calcul des aides personnalisées au logement semblent de prime abord assez complexes. 

Comment faire une demande d’APL et quelles sont les informations à communiquer ?

Votre demande d’aide au logement se fait auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). En fonction de l’organisme dont vous dépendez en termes de protection sociale. La demande d’APL s’effectue en ligne, en remplissant un formulaire et en présentant certains justificatifs.

Dans le cadre de votre demande, vous allez devoir compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement”, et le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.

Une fois votre demande complété vous recevrez un accusé de réception.

Documents à fournir lors de votre demande d’APL

• Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier 
• Les revenus perçus durant les 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2020 pour une demande faite en 2021 par exemple)
• Votre numéro de sécurité sociale
• Un Relevé d’Identité Bancaire 
• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales 
• Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société 
• Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine 
• Vos derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et taxes foncières concernant votre patrimoine immobiliers.

Lors de votre demande, vous devrez apporter un certain nombre d’informations sur votre situation personnelle.

APL et prime d’ activité, un cumul possible ?

Il y a beaucoup de questions autour des APL. Cette aide est inclue dans un forfait logement ajouté à vos ressources selon votre situation financière et familiale (nombre d’enfants à charge etc.).

Pour savoir si oui ou non vous êtes éligibles à la prime d’activité, il y’a différentes ressources prises en compte. Notamment les APL. Il faut savoir que l’intégralité de vos APL ne sont pas pris en compte. Seul un montant forfaitaire est requis.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

Si la prime d’activité est créée en 2016, c’est avant tout dans le but de proposer une réponse à deux dispositifs jugés inefficaces. À savoir le RSA Activité et la Prime Pour l’Emploi (PPE). 

L’objectif principal de la prime d’activité est de de favoriser le maintien de l’emploi ou le retour sur le marché du travail. Son versement mensuel en fait une aide plus incitative. Elle s’ajoute ainsi à vos revenus mensuels, sans répéter l’erreur des deux aides dont elle est née.

Le montant de cette prime se calcule selon les ressources de l’ensemble du foyer et de la composition familiale. Les bénéficiaires doivent percevoir entre 25% du SMIC

Déclarations trimestrielles

Tous les trimestres vous devez faire les déclarations de revenus de l’ensemble du foyer auprès de la CAF.

Le montant qui vous est attribué pourra être réévalué en fonction des changements de situation familiale et professionnelle du bénéficiaire. En effet ce sont ces deux éléments qui compte dans le calcul de la prime d’activité.

Après la réévaluation de vos droits si vous ne remplissez plus les conditions d’attribution le versement cesse le premier jour du mois ou vous n’êtes plus éligible.