Demande d’aide au logement : quelles sont les démarches ?

En France, trois aides principales au logement sont l’Aide Personnalisée de Logement (APL), et l’Allocation de Logement Familial (ALF) et l’Allocation de logement Sociale (ALS). Elles vous sont attribuées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). En tout, on estime que 20% de la population française perçoit ces aides. Mais alors, comment les demander ? Explications.

Un budget à réduire ?

Contactez gratuitement un conseiller pour réduire vos factures d’électricité / gaz / Internet / assurances.

01 86 26 77 05

Horaires : 8h - 19h30 (lun - ven) et 9h30 - 18h30 (sam). Service partenaire Selectra.

Les demandes d’aides au logement : toutes similaires ?

 Les démarches pour faire une demande d’aide au logement se ressemblent. En effet, que vous demandiez l’APL, l’ALS ou encore l’ALF, les étapes sont similaires : vous devez constituer un dossier pour ensuite le transmettre à votre CAF (ou MSA) départementale. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire CERFA et y joindre les données personnelles demandées, comme une attestation de loyer. Vous pouvez faire votre demande sur les services en ligne de la CAF ou la MSA.

Sinon, vous pouvez faire appel à Mes Allocs ! Nous prenons en charge toutes vos démarches.

 Nous vous conseillons de faire tout d’abord une demande d’APL, puis une demande d’ALF, si vous remplissez les conditions pour y être éligible (détaillées plus bas) et enfin une demande d’ALS, car c’est dans cet ordre de priorité qu’elles sont accordées (vous ne pouvez percevoir l’ALS que si vous ne pouvez bénéficier ni de l’APL, ni de l’ALS. 

Les étapes de la demande

1. Rendez vous sur le site de la CAF > Mes Services en ligne > Faire une demande de prestation > demander l’aide au logement.
2. Vous devez ensuite renseigner votre code postal, des information sur votre vie personnelle (couple ou célibataire). Et dire si vous êtes étudiant.
3. Puis, renseignez des informations sur le logement dans le quel vous habitez. Des questions vous serons posées sur le rattachement fiscal et l’impôt.
4. Et enfin, renseignez votre mail.

Les documents à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

1. Une copie recto-verso de votre pièce d’identité ;
2. Votre relevé d’identité bancaire ;
3. Une attestation de loyer ou de résidence complétée.

Quelles sont ces aides au logement ? 

Il existe trois aides personnelles au logement : l’APL, l’ALF et l’ALS.

L’APL

Vous pouvez bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement si vous vous trouvez dans l’une de ces 2 situations :

• Vous êtes locataire d’un logement (neuf ou ancien) qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État (qui fixe notamment le montant de votre loyer et son évolution, la durée de votre bail, les conditions d’entretien et les normes de confort). Mais vous pouvez également être en colocation ou sous-location,
•  Ou vous accédez à la propriété et remboursant un prêt conventionné signé avant le 1er février 2018. Si vous remboursez un prêt signé à compter du 1er février 2018, vous pouvez bénéficier de l’APL uniquement pour une acquisition ou une location/accession dans l’ancien, dans une commune classée en zone 3.

Notez que vous pouvez faire une simulation d’APL.

L’ALF 

L’Allocation de Logement Familial vous concerne si vous ne pouvez bénéficier de l’APL que vous remplissez l’une de ces deux conditions :

• Vous avez des enfants (nés ou à naître) ou d’autres personnes à charge ;
• Vous êtes marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

L’ALS

L’Allocation de Logement Social vous concerne si vous ne pouvez ni bénéficier de l’APL, ni bénéficier de l’ALF. Cependant, les conditions de logement et de ressources s’appliquent également. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces aides au logement ?

Les conditions pour bénéficier des 3 aides au logement sont également très similaires. Nous vous les détaillons ici. 

Conditions d’attribution

 Pour bénéficier d’une aide au logement, vous devez payer une charge de logement, comme un loyer (ou un remboursement de prêt spécifique, pour l’APL).

Attention : S’il s’agit d’une location, le propriétaire ne peut être un membre de votre famille (de vos petits-enfants à vos grands-parents) ou de celle de votre partenaire si vous vivez en couple. De plus, aucun membre de votre foyer ne doit être fiscalement rattaché à un parent assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Vous pouvez également bénéficier d’une aide au logement si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

• Vous vivez dans un foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire ;
• Ou vous êtes âgé ou handicapé, et vous êtes hébergé des particuliers (service pour lequel vous payez). Ou encore hébergé en foyer, en maison de retraite, voire en unité de soins de longue durée.

Conditions de logement 

Le logement pour lequel vous faites votre demande doit être votre résidence principale et être situé sur le territoire français. Il doit être habité au moins 8 mois par an par vous ou par une personne à votre charge.

Le logement que vous occupez doit respecter les règles de décence, ainsi que les normes de santé et de sécurité. De plus, sa superficie minimale doit être égale à :

• 9 m2 si vous vivez seul,
• 16 m2 si vous vivez avec une autre personne
• + 9 m2 pour chaque personne supplémentaire ;
• 70 m2 pour huit personnes ou plus (dans le cadre de l’ALF)

Sachez tout de même que si ces conditions ne sont pas remplies, votre CAF peut accorder l’allocation de logement, par dérogation.

Conditions de ressources

Pour bénéficier des aides au logement, vous devez respecter certains plafonds de ressources. Ces derniers évoluent selon la composition de votre foyer et la zone géographique dans lequel le logement se situe. 

Quels changements signaler à la CAF ?

Vous changez de situation ? Il est important de prévenir votre CAF en allant sur l’espace Mon Compte. Voici les changements de situation qui doivent être mentionnés :

• votre état-civil, votre adresse postale, votre adresse mail ou votre numéro de téléphone ;
• vos coordonnées bancaires ;
• votre vie de couple (mariage, début ou reprise d’une vie commune, divorce, séparation, décès) ;
• votre vie familiale (grossesse, naissance, adoption, arrivée ou départ d’une personne chez vous) ;
• mais aussi votre situation professionnelle et celle de votre conjoint ;
• la situation de votre enfant et des personnes de votre foyer.

Quels changement prévoir en 2023 ?

Pour 2023, le gouvernement prévoit une série de mesures pour protéger le budget français de la hausse des prix. Pour rappel, l’inflation a atteint 6,1 % sur un an en juillet dernier, selon l’Insee. Ce projet de loi implique un peu plus de 20 milliards d’euros de dépenses pour le gouvernement. 

Les aides au logement ont déjà bénéficié d’une revalorisation de 3,5 % en juillet. Par ailleurs, un bouclier de hausse des loyers plafonné à 3,5 % a été mis en place jusqu’au 30 juin 2023. Ce plafond est abaissé à 2,5 % pour l’outre-mer. En avril 2023, comme chaque année, les allocations de logement vont bénéficier d’une hausse estimé à 1,7 % sur la base de l’inflation constatée entre février 2022 et janvier 2023.