Tout savoir sur le calcul heures complémentaires

• Elles s’appliquent uniquement aux contrats à temps partiel
• Elles ne sont pas déductibles des cotisations patronales

Les heures complémentaires offrent une certaine souplesse à l’employeur et lui permettent de ne pas être contraint à la signature d’un avenant à votre contrat de travail pour vous faire travailler plus que les heures prévues. Toutefois, le dépassement effectué dans le cadre des heures complémentaires doit être mentionné dans votre contrat de travail : celui-ci doit préciser la limite des heures complémentaires qui peuvent vous être demandées.

Limite des heures complémentaires : combien d’heures au maximum ?

Le nombre d’heures complémentaires que peut vous demander votre employeur est limité pour ne pas excéder les 35h hebdomadaires correspondant à un contrat à temps plein. Deux règles peuvent s’appliquer quant au nombre d’heures complémentaires, celle-ci devant être prévue par votre contrat de travail.

Le nombre d’heures complémentaires est soumis à un plafond. En effet, selon le Code du travail, ces heures doivent respecter un seuil de 1/10ème de votre durée de travail hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail.

Ainsi, si vous avez un contrat de 28 heures travaillés dans la semaine, vous pouvez travailler 1/10^ème de 28 en plus, soit un maximum de 2,8 heures complémentaires par semaine.

Pour rappel, ces éléments doivent être précisés clairement dans votre contrat. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations très précises pour lesquelles s’applique la règle du 1/3 de la durée de travail.

La limite du 1/10^ème du temps de travail prévu dans le contrat passe au 1/3 de cette même durée seulement si cela est prévu :

• Dans votre convention collective
• Dans un accord de branche étendu
• Dans un accord d’entreprise ou d’établissement

Ainsi, dans ces cas bien précis, si vous avez par exemple un contrat de travail de 21 heures hebdomadaires, vous pouvez travailler un tiers de 21 en plus, soit un maximum de 7 heures complémentaires par semaine.

Le refus d’effectuer des heures complémentaires 

Si votre employeur vous demande d’effectuer des heures complémentaires et que cette demande respecte la procédure légale, vous êtes alors dans l’obligation de les accomplir.

En revanche, tout salarié à temps partiel dispose d’un droit de refus d’effectuer des heures complémentaires si :

• L’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance : le salarié doit être informé au moins 3 jours à l’avance des heures complémentaires qu’il devra effectuer
• Les heures complémentaires effectuées dépassent les limites fixées par le contrat de travail

Comment se calculent ces heures complémentaires ?

Sont-elles rémunérées ?

Les heures complémentaires sont payées selon un taux majoré. Celui-ci est défini selon la règle du 1/10^ème évoquée ci-dessus, à savoir :

• Majoration de 10% pour les heures effectuées dans la limite de 1/10^ème du temps autorisé (payables dès la première heure)
• Majoration de 25% pour chacune des heures effectuées au-delà de la limite du 1/10^ème du temps autorisé

Le calcul de ces heures

Si par exemple vous avez un contrat de 30 heures qui prévoit 2 heures complémentaires (soit 32 heures maximum au total), sachant que vous êtes payé 10 euros par heure en brut, il faudra prendre en compte certains éléments.

Le premier élément à prendre en compte est le fait que vous ne dépassez pas les 1/10ème de votre temps de travail. On applique une majoration de 10% pour chaque heure complémentaire soit 11€/h. De fait, vos 2 heures complémentaires sont payées 22 euros au lieu de 20 euros

Deuxième exemple avec des heures au-delà des 1/10ème. Si vous avez un contrat de 28 heures qui prévoit 4 heures complémentaires (soit 32 heures maximum au total), sachant que vous êtes payé 11 euros bruts de l’heure.

Dans un premier temps, on prend le 1/10ème des heures prévues dans le contrat (donc ici 2,8) qui sont majorées de 10% : 2,8 x 12,10€ = 33,88 euros bruts. On calcule ensuite le nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale du 1/10^ème  et qui sont majorées 25% : 4 – 2,8 = 1,2 heures. Enfin, on applique le taux de majoration de 25% à ces heures complémentaires : 1,2 x 13,75€ = 16,50 euros bruts

Au total, vos 4 heures complémentaires seront payées 33,80 + 16,50 = 50,30 euros brut (au lieu de 44 euros en temps normal).

Rappel sur les contrats à temps partiel

A quoi correspond ce contrat ?

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.

Elle doit donc être inférieure à l’une des limites suivantes :

• Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures
• Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures
• Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures

Selon l’entreprise où vous êtes employés, il peut y avoir des convention collectives. Dans le cadre du temps partiel, le temps de travail peut être ajusté via ces conventions collectives.