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Article mis à jour le 29/12/2021

Tout savoir sur le calcul heures complémentaires

Dans le domaine familial ou du travail, il existe de nombreuses aides juridiques. Elles peuvent concerner télétravail ou encore le cumul de plusieurs emplois. Dans cet article, nous allons voir le mode de calcul des heures complémentaires.


Les heures complémentaires

Qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes salarié(e) dans le secteur privé et si votre contrat de travail est inférieur à 35 heures par semaine, toutes les heures accomplies en plus de celles prévues dans votre contrat sont des heures complémentaires. En d’autres mots, pour les salariés à temps partiel dans le secteur privé, on ne parle pas d’heures supplémentaires, mais d’heures complémentaires pour désigner les heures effectuées en plus de celles prévues dans le contrat de travail.

Il ne faut pas confondre les heures complémentaires avec les heures dites « supplémentaires ». En effet, les heures complémentaires ont les particularités suivantes :

  • Elles s’appliquent uniquement aux contrats à temps partiel
  • Elles ne sont pas déductibles des cotisations patronales

Les heures complémentaires offrent une certaine souplesse à l’employeur et lui permettent de ne pas être contraint à la signature d’un avenant à votre contrat de travail pour vous faire travailler plus que les heures prévues. Toutefois, le dépassement effectué dans le cadre des heures complémentaires doit être mentionné dans votre contrat de travail : celui-ci doit préciser la limite des heures complémentaires qui peuvent vous être demandées.

Limite des heures complémentaires : combien d’heures au maximum ?

Le nombre d’heures complémentaires que peut vous demander votre employeur est limité pour ne pas excéder les 35h hebdomadaires correspondant à un contrat à temps plein. Deux règles peuvent s’appliquer quant au nombre d’heures complémentaires, celle-ci devant être prévue par votre contrat de travail.

Le nombre d’heures complémentaires est soumis à un plafond. En effet, selon le Code du travail, ces heures doivent respecter un seuil de 1/10ème de votre durée de travail hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail.

Ainsi, si vous avez un contrat de 28 heures travaillés dans la semaine, vous pouvez travailler 1/10ème de 28 en plus, soit un maximum de 2,8 heures complémentaires par semaine.

Pour rappel, ces éléments doivent être précisés clairement dans votre contrat. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations très précises pour lesquelles s’applique la règle du 1/3 de la durée de travail.

La limite du 1/10ème du temps de travail prévu dans le contrat passe au 1/3 de cette même durée seulement si cela est prévu :

  • Dans votre convention collective
  • Dans un accord de branche étendu
  • Dans un accord d’entreprise ou d’établissement

Ainsi, dans ces cas bien précis, si vous avez par exemple un contrat de travail de 21 heures hebdomadaires, vous pouvez travailler un tiers de 21 en plus, soit un maximum de 7 heures complémentaires par semaine.

Le refus d’effectuer des heures complémentaires 

Si votre employeur vous demande d’effectuer des heures complémentaires et que cette demande respecte la procédure légale, vous êtes alors dans l’obligation de les accomplir.

En revanche, tout salarié à temps partiel dispose d’un droit de refus d’effectuer des heures complémentaires si :

  • L’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance : le salarié doit être informé au moins 3 jours à l’avance des heures complémentaires qu’il devra effectuer
  • Les heures complémentaires effectuées dépassent les limites fixées par le contrat de travail

Comment se calculent ces heures complémentaires ?

Sont-elles rémunérées ?

Les heures complémentaires sont payées selon un taux majoré. Celui-ci est défini selon la règle du 1/10ème évoquée ci-dessus, à savoir :

  • Majoration de 10% pour les heures effectuées dans la limite de 1/10ème du temps autorisé (payables dès la première heure)
  • Majoration de 25% pour chacune des heures effectuées au-delà de la limite du 1/10ème du temps autorisé

Le calcul de ces heures

Si par exemple vous avez un contrat de 30 heures qui prévoit 2 heures complémentaires (soit 32 heures maximum au total), sachant que vous êtes payé 10 euros par heure en brut, il faudra prendre en compte certains éléments.

Le premier élément à prendre en compte est le fait que vous ne dépassez pas les 1/10ème de votre temps de travail. On applique une majoration de 10% pour chaque heure complémentaire soit 12,10€/h. De fait, vos 2 heures complémentaires sont payées 24,20 euros au lieu de 20 euros

Deuxième exemple avec des heures au-delà des 1/10ème. Si vous avez un contrat de 28 heures qui prévoit 4 heures complémentaires (soit 32 heures maximum au total), sachant que vous êtes payé 11 euros bruts de l’heure.

Dans un premier temps, on prend le 1/10ème des heures prévues dans le contrat (donc ici 2,8) qui sont majorées de 10% : 2,8 x 12,10€ = 33,88 euros bruts. On calcule ensuite le nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale du 1/10ème  et qui sont majorées 25% : 4 – 2,8 = 1,2 heures. Enfin, on applique le taux de majoration de 25% à ces heures complémentaires : 1,2 x 13,75€ = 16,50 euros bruts

Au total, vos 4 heures complémentaires seront payées 33,80 + 16,50 = 50,30 euros brut (au lieu de 44 euros en temps normal).

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Rappel sur les contrats à temps partiel

A quoi correspond ce contrat ?

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.

Elle doit donc être inférieure à l’une des limites suivantes :

  • Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures
  • Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures
  • Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures

Selon l’entreprise où vous êtes employés, il peut y avoir des convention collectives. Dans le cadre du temps partiel, le temps de travail peut être ajusté via ces conventions collectives.

Pour avoir ce type de contrat, il n’y a aucun prérequis pour en bénéficier. Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (CDI ou CDD).

Le contrat de travail

De la même manière que pour un contrat classique, le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

  • Qualification du salarié
  • Rémunération
  • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
  • Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine)
  • Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
  • Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée
  • Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification

En l’absence d’écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

Temps de travail

Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail. Cette durée peut être fixée par des dispositions conventionnelles. Il s’agit la des conventions collective, accords collectif, accords de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié..

En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :

  • Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)
  • Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :

  • Soit selon la mise en œuvre d’horaires réguliers dans l’entreprise
  • Soit selon la possibilité du salarié de cumuler plusieurs activités
  • Soit selon les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes

La rémunération

La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. ou usages: Règles non écrites fixées par l’usage des lieux : coutumes locales qui s’appliquent à tous, ou usages propres qui s’appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers…) plus favorables).

Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise.

La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d’assurer au salarié, dont l’horaire varie au cours de l’année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.


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Autres questions fréquentes

Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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