Tout savoir sur le calcul des heures complémentaires
Vous avez effectué des heures complémentaires et vous souhaitez savoir comment celles-ci seront calculées ? Dans cet article, nous allons voir le mode de calcul de vos heures complémentaires.
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Les heures complémentaires
Qu’est-ce que c’est ?
Si vous êtes salarié(e) dans le secteur privé et si votre contrat de travail est inférieur à 35 heures
Il ne faut pas confondre les heures complémentaires avec les heures dites « supplémentaires ». En effet, les heures complémentaires ont les particularités suivantes :
- Elles s’appliquent uniquement aux contrats à temps partiel
- Elles ne sont pas déductibles des cotisations patronales
Les heures complémentaires offrent une certaine souplesse à l’employeur et lui permettent de ne pas être contraint à la signature d’un avenant à votre contrat de travail pour vous faire travailler plus que les heures prévues. Toutefois, le dépassement effectué dans le cadre des heures complémentaires doit être mentionné dans votre contrat de travail : celui-ci doit préciser la limite des heures complémentaires qui peuvent vous être demandées.
Limite des heures complémentaires : combien d’heures au maximum ?
Le nombre d’heures complémentaires que peut vous demander votre employeur est limité pour ne pas excéder les 35h hebdomadaires correspondant à un contrat à temps plein. Deux règles peuvent s’appliquer quant au nombre d’heures complémentaires, celle-ci devant être prévue par votre contrat de travail.
Le nombre d’heures complémentaires est soumis à un plafond. En effet, selon le Code du travail, ces heures doivent respecter un seuil de 1/10ème de votre durée de travail hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail.
Ainsi, si vous avez un contrat de 28 heures travaillés dans la semaine, vous pouvez travailler 1/10ème de 28 en plus, soit un maximum de 2,8 heures complémentaires par semaine.
Pour rappel, ces éléments doivent être précisés clairement dans votre contrat. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations très précises pour lesquelles s’applique la règle du 1/3 de la durée de travail.
La limite du 1/10ème du temps de travail prévu dans le contrat passe au 1/3 de cette même durée seulement si cela est prévu :
- Dans votre convention collective
- Dans un accord de branche étendu
- Dans un accord d’entreprise ou d’établissement
Ainsi, dans ces cas bien précis, si vous avez par exemple un contrat de travail de 21 heures hebdomadaires, vous pouvez travailler un tiers de 21 en plus, soit un maximum de 7 heures complémentaires par semaine.
Le refus d’effectuer des heures complémentaires
Si votre employeur vous demande d’effectuer des heures complémentaires et que cette demande respecte la procédure légale, vous êtes alors dans l’obligation de les accomplir.
En revanche, tout salarié à temps partiel dispose d’un droit de refus d’effectuer des heures complémentaires si :
- L’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance : le salarié doit être informé au moins 3 jours à l’avance des heures complémentaires qu’il devra effectuer
- Les heures complémentaires effectuées dépassent les limites fixées par le contrat de travail
Comment se calculent ces heures complémentaires ?
Sont-elles rémunérées ?
Les heures complémentaires sont payées selon un taux majoré. Celui-ci est défini selon la règle du 1/10ème évoquée ci-dessus, à savoir :
- Majoration de 10% pour les heures effectuées dans la limite de 1/10ème du temps autorisé (payables dès la première heure)
- Majoration de 25% pour chacune des heures effectuées au-delà de la limite du 1/10ème du temps autorisé
Le calcul de ces heures
Si par exemple vous avez un contrat de 30 heures qui prévoit 2 heures complémentaires (soit 32 heures maximum au total), sachant que vous êtes payé 10 euros par heure en brut, il faudra prendre en compte certains éléments.
Le premier élément à prendre en compte est le fait que vous ne dépassez pas les 1/10ème de votre temps de travail. On applique une majoration de 10% pour chaque heure complémentaire soit 11€/h. De fait, vos 2 heures complémentaires sont payées 22 euros au lieu de 20 euros
Deuxième exemple avec des heures au-delà des 1/10ème. Si vous avez un contrat de 28 heures qui prévoit 4 heures complémentaires (soit 32 heures maximum au total), sachant que vous êtes payé 11 euros bruts de l’heure.
Dans un premier temps, on prend le 1/10ème des heures prévues dans le contrat (donc ici 2,8) qui sont majorées de 10% : 2,8 x 12,10€ = 33,88 euros bruts. On calcule ensuite le nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale du 1/10ème et qui sont majorées 25% : 4 – 2,8 = 1,2 heures. Enfin, on applique le taux de majoration de 25% à ces heures complémentaires : 1,2 x 13,75€ = 16,50 euros bruts
Au total, vos 4 heures complémentaires seront payées 33,80 + 16,50 = 50,30 euros brut (au lieu de 44 euros en temps normal).
Rappel sur les contrats à temps partiel
A quoi correspond ce contrat ?
Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.
Elle doit donc être inférieure à l’une des limites suivantes :
- Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures
- Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures
- Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures
Selon l’entreprise où vous êtes employés, il peut y avoir des convention collectives. Dans le cadre du temps partiel, le temps de travail peut être ajusté via ces conventions collectives.
Pour avoir ce type de contrat, il n’y a aucun prérequis pour en bénéficier. Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (CDI ou CDD).
Le contrat de travail
De la même manière que pour un contrat classique, le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit. Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
- Qualification du salarié
- Rémunération
- Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue
- Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine)
- Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires
- Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée
- Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification
En l’absence d’écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Temps de travail
Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail. Cette durée peut être fixée par des dispositions conventionnelles. Il s’agit la des conventions collective, accords collectif, accords de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié..
En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :
- Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)
- Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois
Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :
- Soit selon la mise en œuvre d’horaires réguliers dans l’entreprise
- Soit selon la possibilité du salarié de cumuler plusieurs activités
- Soit selon les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes
La rémunération
La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. ou usages: Règles non écrites fixées par l’usage des lieux : coutumes locales qui s’appliquent à tous, ou usages propres qui s’appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers…) plus favorables).
Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise.
La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d’assurer au salarié, dont l’horaire varie au cours de l’année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Est-on rémunéré lorsqu'on fait des heures complémentaires ?
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
A combien est fixé le taux de majoration ?
Le taux de majoration est fixé à 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat. Il est aussi fixé à 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)
Qui est concerné par ces heures complémentaires ?
Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (CDI ou CDD).
Qui peut demander à être en temps partiel ?
Le travail à temps partiel peut être demandé par l'employeur ou le salarié.
Peut-on faire des heures complémentaires si l'on est employé par une association ?
Oui, absolument, vous pouvez en effectuer.
Le refus de faire ces heures entraine-t-il des sanctions ?
Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement. Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat. Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.
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Bonjour, je suis employée à temps partiel, et j’ai fait 6h complémentaires sur le mois : comment le calcul se fait-il si une partie a été payée à la fin du mois suivant ? J’ai peur de me tromper entre heures majorées et heures normales.
Bonjour Norah, le principe est que les heures complémentaires se calculent d’abord selon le nombre d’heures réellement effectuées au-delà de votre durée prévue au contrat, puis la majoration s’applique selon le seuil concerné. Le fait qu’une partie ait été payée le mois suivant ne change pas leur nature : elles restent des heures complémentaires si elles ont bien été réalisées en plus de votre temps partiel. En pratique, il faut surtout vérifier votre contrat, votre nombre d’heures prévu et le détail du bulletin de paie pour voir quelles heures sont restées au taux normal ou ont été majorées. Si vous avez un doute sur votre situation, mieux vaut faire vérifier vos bulletins pour éviter une erreur de paie.