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Qu’est ce qu’une action de formation ?

Article rédigé par Marina Ada Ondo le 26 septembre 2023 - 7 minutes de lecture

La formation professionnelle est un droit essentiel pour les salariés. Il s’agit d’une aide à la formation indispensable pour évoluer ou se reconvertir professionnellement. Alors, qu’est ce qu’une action de formation ?

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Qu’est-ce qu’une action de formation ?

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » donne une nouvelle définition de l’action de formation depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, l’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Le plan de formation rassemble toutes les actions de formation mises en œuvre au sein de l’entreprise afin de :
  • Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi
  • Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement des compétences
  • Réduire les risques d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures de l’entreprise
  • Favoriser la mobilité professionnelle

Ces actions de formation peuvent prendre différentes formes et sont très encadrées, mais toute personne qui en a besoin dans le cadre de son emploi actuel, ou dans la perspective d’un emploi futur, peut en bénéficier.

Les actions de formation d’adaptation au poste de travail

Les actions de formation des entreprises correspondent aux apprentissages pouvant être directement utilisés par le salarié dans l’exercice de ses fonctions, au moment du suivi de la formation. Elles ont pour objectif de maintenir vos compétences dans le poste que vous occupez actuellement et de les rendre plus efficaces afin d’accroître votre polyvalence et votre autonomie.

Les actions de formation professionnelle liées au maintien dans l’emploi font aussi partie des actions de formation en situation de travail. En effet, l’employeur ayant l’obligation de maintenir l’employabilité de ses salariés, ces actions de formation doivent être réalisées à son initiative dans le cadre du Plan de Développement des Compétences (PDC). Elles servent à anticiper et à répondre à l’évolution des techniques et structures de l’entreprise, et ainsi prévenir les risques d’inadaptation des salariés face au changement.

Ces actions peuvent être réalisées en partie ou en totalité à distance, ou bien en situation de travail. Elles sont dispensées par un organisme de formation, formateur indépendant, ou tout type de prestataire de formation. En outre, elles se déroulent donc sur le temps du travail du salarié qui ne peut la refuser, et donnent lieu au maintien de sa rémunération.

Les actions de formation liées au développement des compétences

Les actions destinées à développer les compétences sont nécessaires lorsque les compétences acquises en formation ne sont pas exclusivement exploitables dans le cadre du poste de travail actuel du salarié. En effet, ces actions vous offrent l’opportunité d’évoluer hiérarchiquement dans un métier ou dans une autre entreprise.

Elles peuvent être à votre propre initiative afin de faire évoluer votre carrière ou répondre à un besoin de l’employeur dans le cadre de la gestion des compétences de l’entreprise. Ainsi, vous pouvez les réaliser hors du temps de travail si vous le souhaitez, en mobilisant votre Compte Personnel de Formation (CPF), ou pendant le temps de travail en maintenant votre rémunération.

Il existe quatre types d’actions de formation :

  • Les actions de formation : elles peuvent être réalisées en tout ou en partie à distance. Elles peuvent également être réalisées en situation de travail (article L6313-2 Code du travail)
  • Les bilans de compétences : le bilan de compétence permet à un salarié d’analyser et d’évaluer ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et ses motivations
  • La Validation des Acquis de l’Expérience : toute personne engagée dans la vie active depuis au moins un an peut faire reconnaître son expérience, et la transformer en diplôme, titre ou certification professionnelle via la Validation des Acquis de l’Expérience.
  • L’apprentissage avec la promotion par alternance Pro-A : elle vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés. Ainsi, toutes actions anticipent une évolution des fonctions du salarié et ont pour objectif l’acquisition de nouvelles compétences.

Les actions de formation liées à la reconversion ou à la réinsertion professionnelle

Ces actions de formation sont essentiellement mises en place à l’initiative du salarié. Elles n’entrent pas dans le champ de la qualification du salarié au moment où il se forme, et sont utilisées majoritairement quand le contrat de travail est ou va être rompu (suite à une démission par exemple) ou mis en danger (licenciement). Ainsi, les actions peuvent permettre de changer de métier, mais également de se réinsérer professionnellement.

Bien souvent, le salarié mène ces actions en dehors de son temps de travail en mobilisant son Compte de Formation Personnel pour financer son action de formation (FOAD, cours du soir, bilan de compétences, VAE) ou en ayant recours à des aides spécifiques de Pôle Emploi. Vous pouvez aussi solliciter un congé comme dans le cas du CPF de transition professionnelle ou du congé de bilan de compétences auprès de votre employeur.

Le salarié peut également solliciter son employeur dans le cas où son contrat de travail serait menacé (licenciement économique, mésentente, etc.) pour activer le Plan de Développement des Compétences ou avoir recours à l’outplacement.

Voici quelques exemples de formations liées :

  • Réaliser un bilan de compétences pour définir un projet de reconversion
  • Obtenir une VAE pour pouvoir changer d’entreprise et favoriser son employabilité sur le marché du travail
  • Acquérir une qualification (certification, titre professionnel ou habilitation) pour exercer dans une profession spécifique
  • Apprendre un nouveau métier

Les modalités de mise en œuvre de l’action de formation

Désormais, le programme n’est plus l’élément central d’un plan de formation. Il est remplacé par la construction du parcours favorisant la réalisation d’une activité professionnelle. Ainsi, cela concerne les actions financées par les opérateurs de compétences (OPCO), l’État, les régions, Pôle emploi, et l’AGEFIPH qui doivent s’assurer qu’ils financent une action de formation professionnelle à un organisme de formation disposant d’un numéro d’activité et ayant la capacité à dispenser une formation de qualité.
Si l’action de développement des compétences est financée par un organisme extérieur, elle doit faire l’objet d’une convention comportant les éléments suivants :
  • L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action
  • Les moyens prévus
  •  La durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action
  •  Le prix de l’action et les modalités de règlement
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Marina Ada Ondo
Marina est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée sur les aides aux jeunes. Diplômée de l'ISFJ, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en communication chez Little Africa, une agence de communication à Paris. Sur son temps libre, Marina lit beaucoup et passe ses dimanches au musée.


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