Quel est l’avantage du PACS ?

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat qui lie 2 personnes majeures. Il permet d’organiser leur vie commune concernant le logement, l’argent, le patrimoine ou encore la succession. Il offre des droits réciproques aux partenaires.

En 2005, 60.000 PACS étaient conclus, en 2018, il y en avait plus de 209.000 En effet, cette convention entre les partenaires offre de nombreux avantages aux familles que nous allons découvrir.

L’avantage du PACS sur le logement

Pour le logement du couple, si les membres étaient déjà colocataires avant la conclusion du PACS, et qu’ils en partageaient les frais, alors rien ne change.

L’un des partenaires est locataire

En revanche, si l’un des deux partenaires était le locataire en titre du logement suite à la signature d’un bail, le PACS impose le partage des charges. En effet, le loyer est considéré comme étant une dépense de la vie courante. Étant donné qu’ils sont également solidaire des dettes face à la loi, le bailleur pourra même réclamer des impayés de loyer au partenaire qui n’avait pas conclu le contrat de location.

Lorsque qu’un locataire se pacse, il lui est recommandé d’en informer son bailleur. En effet, si le bailleur donne son congé, il sera obligé d’en informer également le partenaire qui n’est pas locataire.

Il est aussi possible de transférer le bail au partenaire non locataire en cas de décès du locataire ou si il quitte le logement sans donner son congé.

L’un des partenaires est propriétaire

Si l’un des partenaires est propriétaire du logement, alors l’autre sera tenu de participer aux charges du logement. Ces charges sont pas exemple l’eau, l’électricité ou le chauffage. Il ne sera cependant pas obligé de participer aux frais de gros entretiens.

En cas de vente du logement, le partenaire qui est propriétaire peut prendre la décision seul. Cela n’est pas le cas pour un couple marié.

Les obligations entre les partenaires

Lorsque deux personnes se pacsent, elles sont tenues mutuellement à des obligations. En effet, les partenaires pacsés s’engagent à obligatoirement vivre ensemble.

Ils se doivent aussi une aide matérielle et assistance. C’est l’article 515-4 du Code Civil qui dispose cela. Conclure un PACS oblige également aux partenaires de contribuer aux besoin du ménage.

Le PACS offre également une reconnaissance juridique du couple. Cela permet de faciliter les échanges face à l’administration ou à des bailleurs.

Les avantages du PACS à la succession

Lorsque l’un des partenaires décède, le conjoint survivant peut prétendre au capital-décès.

Cependant, pour le partenaire survivant, il n’est pas possible d’obtenir une pension de réversion car aucun des régimes de retraite ne le prévoit.

Au décès d’un des partenaires, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 Août 2007. Un concubin serait par exemple imposé à hauteur de 6% du montant de la succession.

Concernant la succession, les partenaires ne peuvent pas hériter de l’autre en cas de décès. Si un partenaire souhaite léguer ses biens à l’autre suite à son décès, il doit l’inscrire dans son testament. Si la personne qui décède n’a pas d’enfants, il a pu faire le choix de léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire.

La solidarité face à l’impôt

Face à l’impôt, le PACS confère les mêmes avantages fiscaux que le mariage.

La convention de PACS permet de lier les partenaires au niveau fiscal. Les partenaires ont le choix entre être placés sous le régime de la séparation de biens ou de l’indivision. Peu importe leur choix, les partenaires seront liés au niveau fiscal concernant les impôts sur le revenu et les impôts locaux.

A partir de la conclusion du PACS, les revenus des deux partenaires vont être soumis à une imposition commune dès la première année. Cependant, ils peuvent faire le choix de faire deux déclarations  d’ impôts distinctes lors de cette année. Chaque partenaire devra alors déclarer ses propres revenus.

Dans le PACS, la déclaration commune sera avantageuse seulement si il y a une forte différence de revenus entre les partenaires.

En effet, l’imposition commune peut faire perdre la prime pour l’emploi ou la majoration du quotient familial qui sont octroyées aux personnes qui vivent seules avec des enfants.

Les avantages du PACS pour les salariés

Pour commencer, la conclusion d’un PACS offre au salarié le droit de bénéficier de 4 jours de congés.

De plus, lors du décès du partenaire de PACS, le salarié bénéficie d’un congé de 3 jours.

Si les partenaires sont salariés de la même entreprise, ils ont alors le droit à des congés simultanés. Et si ils ne sont pas dans la même entreprise, l’employeur a pour obligation de tenir compte des dates de l’autre partenaire lors de la fixation des congés.

Un accord collectif d’entreprise ou une convention collective de branche peut prévoir des durées plus longues. En revanche, si les durées fixées sont plus courtes que celles que l’on retrouve dans le Code du Travail, le salarié a droit aux congés prévus par le Code du Travail.

Le Pacte Civil de Solidarité ouvre également le droit au congé de soutien familial.

La conclusion du PACS permet aussi de débloquer les sommes qui auront été versées par un salarié sur le Plan d’Épargne Entreprise.

Le droit au chômage

L’un des partenaires peut bénéficier des allocations chômage si la conclusion d’un PACS l’oblige à changer de lieu de résidence, et donc à démissionner.

Le patrimoine des partenaires pacsés

Lorsqu’une personne est pacsée, elle garde le contrôle sur ses ressources, ses salaires, ses biens personnels. Les biens personnels peuvent être des biens mobiliers ou immobiliers. Les partenaires gardent tous leurs biens qu’ils détenaient avant le PACS. L’autre partenaire n’a donc aucun pouvoir sur la façon dont son conjoint gère et dispose de ses biens.

Pour les biens dont aucun partenaire n’est en capacité de prouver sa propriété, ils seront indivis par moitié.

Le PACS lorsque l’on a des enfants

Dans un couple marié, lorsque l’enfant naît, la loi établit automatiquement une filiation avec le père. Ce n’est pas le cas pour le PACS. En effet, il est obligatoire pour le père de reconnaître l’enfant auprès de l’état civil. Cette reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance.

Si plus d’un an après la naissance, le père n’a toujours pas reconnu l’enfant, alors la mère conserve seule l’autorité parentale.

Lorsque un partenaire a eu des enfants d’une autre union, l’autre partenaire n’a pas pour obligation de participer aux charges d’éducation des enfants. Ces frais sont par exemple les frais de scolarité ou de santé.

La facilité de mise en place du PACS

Les documents obligatoires

Afin de pouvoir vous pacser, il vous faudra joindre des documents :

• la convention de PACS
• un acte de naissance de moins de 3 mois
• une pièce d’identité
• une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les deux signataires
• pour les personnes ayant déjà été mariées ou pacsées, un acte de naissance ou le livret de famille qui mentionne la dissolution

Le lieu de réalisation du PACS

Le PACS à la mairie

Lorsque l’on choisit de se pacser sous seing privé, le PACS est alors gratuit.

Le 18 Novembre 2016, une loi sur la modernisation de la justice a été créée. L’article 48 prévoit notamment qu’à compter du 1er Novembre 2017, l’enregistrement du Pacs soit transféré du greffier du tribunal d’instance à l’officier d’état civil.

Cela signifie que depuis cette date, le PACS se fait désormais en mairie et non plus au tribunal d’instance.

Le PACS chez le notaire

Il n’est pas obligatoire pour conclure un PACS de passer par un notaire. Cependant, il est possible de faire appel à celui-ci afin de rédiger la convention et l’enregistrer.

Le notaire assurera également la conservation et se chargera des modifications éventuelles que les partenaires apporteront par la suite.

En cas de dissolution du PACS pour cause de séparation, de mariage ou de décès, c’est le notaire qui s’en chargera. Il se chargera également des formalités de publicité.

La rupture du PACS

Le PACS présente de nombreux avantages pour les concubins, et la rupture de celui-ci, si besoin, comporte de nombreux avantages aussi.

En effet, la rupture du PACS peut intervenir par :

• le consentement mutuel des deux partenaires
• la volonté unilatérale de l’un des partenaires
• le mariage d’un des partenaires.

Rompre un PACS se fait aussi très rapidement et n’oblige pas à recourir à un juge. De plus, il se fait sans le moindre coût.