Dossier ACCRE : Les démarches, conditions, plafonds et formulaire

dossier accre

Le dossier ACCRE était avant le 1er janvier 2019 un dossier à constituer et à envoyer au Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez pour pouvoir bénéficier de l’Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises. Mais depuis le 1er janvier 2019, vous n’avez plus besoin de constituer de dossier: l’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises est disponible pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises du moment qu’ils répondent à certains critères. 


L’ACCRE ou ACRE: définition

L’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises est à l’origine une aide gouvernementale destinée à la création d’entreprise par les demandeurs d’emploi.

Depuis le 1er janvier 2019

L’ACCRE devenue l’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises n’est plus uniquement destinée aux demandeurs d’emploi depuis le 1er janvier 2019. Toutes les personnes en situation de création ou de reprise d’entreprise peuvent y avoir droit si elles répondent à certains critères (que nous verrons ci-dessous).

Une exonération de début d’activité

Le dispositif accre ou acre fonctionne comme suit: c’est une exonération de début d’activité qui consiste en une dispense de certaines charges sociales pendant 12 mois.

Cette période de 12 mois est à considérer:

  • à compter de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés
  • OU à compter de la date du début d’activité de l’entreprise uniquement dans le cas où les créateurs et repreneurs d’entreprises sont affiliés au régime des assimilés-salariés

À noter: les créateurs de micro entreprises peuvent disposer d’une exonération s’étalant sur 36 mois.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’ACCRE ou l’ACRE

Les conditions à remplir pour avoir droit à cette aide gouvernementale sont différentes si l’activité de création ou de reprise d’entreprise a eu lieu avant ou après le 1er janvier 2019.

L’ACCRE: avant le 1er janvier 2019

Pour être à même de bénéficier de l’accre, le créateur ou repreneur d’entreprise doit se trouver dans l’une de ces situations:

  • être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • être demandeur d’emploi non indemnisé et être inscrit à Pôle emploi au moins 6 mois durant les derniers 18 mois
  • percevant le Revenu de Solidarité Active ou RSA
  • percevant l’Allocation de Solidarité Spécifique ou ASS
  • percevant la Prestation Partagée de l’Éducation de l’Enfant  ou PreParE
  • être une personne de moins de 26 ans
  • être une personne de moins de 30 ans handicapée ou non indemnisée
  • être une personne salariée ou licenciée d’une entreprise en situation de difficulté et qui reprend une entreprise (tout ou partie)
  • être créateur ou repreneur d’entreprise dans un quartier prioritaire de la ville

L'ACCRE avant le 1er janvier 2019

L’ACRE: à partir du 1er janvier 2019

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’ACRE se doivent d’être remplies quelle que soit la date de création ou de reprise d’entreprise (sauf dans le cas d’associations, GIE et groupement d’employeurs).

Ne pas avoir joui de l’ACCRE dans les trois années précédentes

À compter du 1er janvier 2019, on prend en compte le délai à partir de l’arrêt du bénéfice de l’accre au titre d’une activité passée.

Mais avant le 1er janvier 2019, on prend en compte le délai à partir dès l’arrêt de la précédente décision d’attribuer l’accre.

Exemple : un créateur d’entreprise demande l’ACCRE et l’obtient le 15 décembre 2017. Si ce créateur d’entreprise souhaite bénéficier à nouveau de cette aide mais pour un nouveau projet de création ou de reprise d’entreprise, il se verra dans l’obligation d’attendre au mois jusqu’au 16 décembre 2020 pour envoyer sa demande. En effet, au 16 décembre 2020, le délai de 3 ans sera écoulé.

Contrôler la société de manière effective

Lorsque la société est par exemple une SARL (ou Société à Responsabilité Limitée) ou une SAS (ou Société par Actions Simplifiées), le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir un de ces critères:

  • avoir lui-même ou avec sa famille (par exemple son conjoint, son partenaire de pacs, son concubin ou ses ascendants et descendants) plus de 50 % du capital social dont 35 % à titre personnel
  • avoir le titre de dirigeant de la société et avoir lui-même ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont au moins 25 % à titre personnel. À noter qu’aucun associé qui ne fait pas partie de sa famille ne doit avoir en sa possession plus de 50 % du capital social
  • avoir conjointement avec d’autres bénéficiaires de l’acre ou d’autres demandeurs d’accre, plus de 50 % du capital de la société. À noter qu’au moins l’un des demandeurs doit être le dirigeant de la société. De plus, chaque demandeur doit avoir une part du capital de la société égalant au moins 10 % la part détenue par l’actionnaire principal.

Bon à savoir: plusieurs créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent avoir droit à l’acre séparément pour un seul et même projet dans le cas où:

  • ils détiennent de manière collective plus de 50% du capital
  • l’un d’eux OU plusieurs d’entre eux soient dirigeants de la société
  • chaque demandeur d’acre a en sa possession au moins 1/10 de la part du capital social détenue par l’associé majoritaire

Exemple: si l’associé majoritaire possède 70% des parts sociales, chaque bénéficiaire de l’acre doit obligatoirement avoir au minimum 7% des parts sociales de l’associé majoritaire.

À noter: ces conditions doivent être remplies pendant 2 années au moins.

Quelles démarches pour jouir de l’ACRE depuis le 1er janvier 2019?

Aucune démarche n’est à faire.

En effet, à compter du 1er janvier 2019, l’URSSAF ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales attribueront de manière automatique l’acre aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui respectent les conditions évoquées plus haut dans l’article.

Attention: il est possible que l’URSSAF procède à des vérifications dans le cadre d’une procédure de contrôle par exemple ou sur demande écrite afin de pouvoir constater que toutes les conditions sont bien respectées.

Quelles démarches pour bénéficier de l’ACCRE avant le 1er janvier  2019?

Avant le 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprises devaient constituer un dossier de demande d’ACCRE et le remettre au Centre de Formalité des Entreprises dont ils dépendaient.

Pièces justificatives

Des pièces justificatives sont à ajouter au dossier de demande par les créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Pièces à fournir dans tous les cas

1 copie du formulaire de déclaration d’entreprise (P0, M0, M2, M3 SARL OU M3 autres formes juridiques)

Si l’exercice de l’activité de création ou de reprise est sous forme de société

  • 1 copie des statuts de la société où figure la répartition des parts sociales ou actions signés par tous les associés ou actionnaires. Si la répartition des parts sociales ou actions ne figure pas sur les statuts, il faut 1 copie de la liste des souscripteurs où apparaît le nombre d’actions souscrites
  • 1 copie de l’acte de nomination du dirigeant ou des dirigeants
  • si le demandeur d’accre contrôle la société conjointement avec sa famille, 1 copie du livret de famille OU autre document justifiant le lien de parenté

Si le créateur ou repreneur d’entreprise est demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable

  • pour une personne indemnisée par l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi): 1 copie de la notification d’ouverture de droit à l’indemnité chômage OU 1 copie du dernier titre de paiement
  • pour une personne indemnisable par l’ARE: 1 copie de la lettre de licenciement et 1 copie des bulletins de salaire des 4 derniers mois
  • pour une personne bénéficiant d’un CSP (Contrat de Sécurisation professionnelle): 1 copie du bulletin d’acceptation du CSP
  • pour une personne qui a signé une rupture conventionnelle: 1 copie de la notification de l’acceptation de l’homologation OU l’accusé réception de la demande d’homologation sur lequel figurent la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire

Si le créateur ou repreneur d’entreprise est demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

1 copie de l’historique du demandeur d’emploi sur 18 mois donné par Pôle Emploi (incluant, le cas échéant, les périodes de stages)

Si le créateur ou repreneur d’entreprises est âgé de moins de 26 ans

1 copie d’une pièce d’identité (la date de naissance doit y figurer)

Remplir le formulaire de demande

Le haut du formulaire

Il faut commencer par cocher la situation qui correspond à sa situation:

  • soit remise de la demande d’accre en même temps que la déclaration d’entreprise
  • soit remise de la demande d’accre dans les 45 jours (au plus tard) suivant la déclaration d’entreprise

Dans le deuxième cas, il faut ajouter le SIRET de l’entreprise.

Formulaire: cadre 1

Il faut indiquer dans le cadre 1 les informations relatives au demandeur d’accre comme le nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale…

Formulaire: cadre 2

Il convient de préciser dans ce cadre 2 la situation personnelle du demandeur d’accre. Des justificatifs sont alors demandés à cet effet.

Formulaire: cadre 3

Le cadre 3 concerne les demandeurs d’accre qui créent actuellement ou ont déjà créé une société.

Ainsi, ce cadre ne concerne pas les entrepreneurs individuels.

Les informations à faire figurer dans ce cadre 3 sont:

  • la dénomination sociale de la société
  • le nombre total d’associés
  • cocher la situation qui concerne le demandeur d’accre parmi les cas présentés

Formulaire: cadre 4

Premièrement, le cadre 4 est là pour que le demandeur d’accre donne des informations sur son dernier emploi, son niveau de qualification et la raison de son inscription à Pôle Emploi.

Deuxièmement, il faut donner la date d’inscription du demandeur d’accre à Pôle Emploi.

Troisièmement, il convient de préciser si le demandeur bénéficie déjà du contrat CAPE ou du NACRE.

Enfin, il faut renseigner les informations suivantes:

  • le nombre d’emplois créés dans le cas où le demandeur est créateur d’entreprise
  • le nombre d’emplois repris dans le cas où le demandeur est repreneur d’entreprise

Formulaire: cadre 5

Dans ce cadre, il faut renseigner la date de la signature du formulaire. De plus, il faut bien entendu apposer sa signature.

À noter: signer le cadre 5 du formulaire revient à assurer ne pas avoir bénéficié de l’accre dans les 3 années précédentes.

Formulaire cadre 5

Exonération de début d’activité

Quelles charges sociales sont exonérées?

L’exonération dont bénéficient les créateurs ou repreneurs d’entreprises concerne les cotisations sociales suivantes:

  • l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • les prestations familiales
  • l’assurance vieillesse de base

Cependant, les cotisations sociales suivantes ne sont pas concernées par l’exonération:

  • la CSG
  • la CRDS
  • la cotisation aux accidents de travail
  • les cotisations à la retraite complémentaire
  • la FNAL
  • la cotisation à la formation professionnelle
  • cotisation au versement transport

Quelle exonération pour quel revenu professionnel?

  • Revenu professionnel inférieur à 30 393 € /an: exonération totale des cotisations citées ci-dessus
  • Revenu professionnel compris entre 30 393 € /an et 40 524 € /an: exonération dégressive des cotisations citées ci-dessus
  • Revenu professionnel supérieur à 40 524 € /an: aucune exonération
La Rédaction
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