Bénéficiaire du RSA : quelle durée de préavis ?

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une aide pour vous aider si vous avez de faibles revenus. Si vous touchez le RSA, vous pouvez bénéficier de certains avantages. C’est notamment le cas pour la location d’appartement. On vous explique tout dans cet article.

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Les préavis de location

Définition

Le préavis location définit le délai entre la notification de la prise de congé et le départ effectif du bien immobilier. Ce dernier doit permettre au locataire de trouver un nouveau logement ou, à l’inverse, au bailleur de trouver un nouvel occupant.

Comment ça se passe ?

Le préavis de location commence dès qu’une des parties prenantes reçoit la notification de résiliation du bail de location. Cette résiliation du contrat de location peut aussi bien être à l’origine du locataire que du bailleur.

Le cadre légal n’est cependant pas le même selon la personne à l’origine de la rupture du contrat de bail. Un locataire peut mettre fin au contrat à tout moment sans justificatif nécessaire. Cependant, lorsque le bailleur souhaite donner congé au locataire, selon l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il doit disposer de motifs légitimes et le notifier à l’occupant au moins six mois à l’avance.

La résiliation du bail peut être demandée soit par le propriétaire, soit par le locataire.

La résiliation du bail à l’initiative du locataire

Un locataire peut décider de rompre un bail à tout moment et pour n’importe quelle raison. Pour ce faire, il suffit de le notifier au bailleur par l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Pour envoyer une lettre recommandée, il faut vous rendre en bureau de poste, vous munir de la lettre et en faire la remise en main propre contre récépissé.

Dans la lettre de résiliation, le locataire doit mentionner la durée du préavis location ainsi que la date de départ effective. Dans le cas où le locataire bénéficie d’une réduction de préavis, c’est à lui de mentionner cette réduction et de la prouver à l’aide de documents justificatifs.

Résiliation du bail à l’initiative du bailleur

Un bailleur, propriétaire ou agence en charge du bien immobilier, ne peut rompre un contrat de bail que pour l’une des raisons suivantes :

• Congé pour vente ;
• Reprise du logement en tant que résidence principale ;
• Motif légitime de non-renouvellement du bail : loyer impayé, tapage nocturne, etc.

De la même manière que pour les locataires, le bailleur doit notifier la résiliation à l’occupant à l’aide d’un courrier recommandé avec accusé de réception. L’occupant dispose alors d’un préavis de six mois, à compter de la réception du courrier, pour quitter les lieux. Si le locataire quitte le domicile avant la fin du préavis, il n’est redevable des loyers et des charges que pour la période où il a réellement occupé le logement.

RSA et préavis de location

Les locataires bénéficiaires du RSA bénéficient d’un délai de préavis de 1 mois. Attention, disposer des ressources capables d’être admissibles au RSA ne suffit pas. Il faut en être officiellement allocataire.

Dans certains cas, le locataire peut réduire un préavis. La durée du préavis sera réduite à un mois contrairement au préavis de trois mois initiaux prévus par la loi. Outre les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, les personnes qui perdent involontairement leur emploi, celles qui sont mutées, qui reprennent un emploi ou trouvent leur premier emploi peuvent également profiter de cette disposition.

Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et les personnes dont l’état de santé exige un déménagement peuvent aussi y avoir droit. Enfin, les habitants d’une zone tendue peuvent réduire leur préavis selon la loi Alur.

Le propriétaire est, quant à lui, tenu par un préavis de six mois pour résilier le bail. En outre, il doit attendre que le bail arrive à échéance.

Pour résilier le bail, un propriétaire doit respecter six mois de préavis avant le terme du bail et motiver sa décision. Il peut s’agir de la volonté d’habiter le logement, du souhait de le mettre en vente ou constituer un motif légitime et sérieux.

Lorsque vous êtes au RSA, il existe des dispositifs pour vous et votre logement.

Petit retour sur le RSA ?

Le Revenu de Solidarité Active

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation financière qui est versée par la Caisse nationale des Allocations Familiales. Elle permet aux personnes ayant un faible revenu ou n’ayant pas de revenu de bénéficier d’un complément qui lui garantira un revenu minimal pour vivre.

L’organisme qui gère cette aide et le conseil départemental. Le RSA est versé par les différentes caisses, la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). En contrepartie de cette somme perçue par les allocataires, ils ont une obligation de chercher une activité professionnelle. Pour en bénéficier, vous devez donc faire la demande de RSA auprès de votre CAF.

Cette activité professionnelle peut correspondre à la recherche d’un emploi, à une formation ou un stage. Le RSA, dans le cadre des politiques sociales en France s’inscrit dans les aides solidaires.

Le RSA a quelque peu évolué. En effet, depuis le 1^er janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l’emploi ont été remplacés par la prime d’activité. Le RSA n’étant pas parvenu à réduire la pauvreté, ce nouveau dispositif est né. Ce qu’il reste du RSA, c’est le “RSA socle” qui était la deuxième composante du RSA jusqu’en 2016. 

Comment en bénéficier ? 

Comme pour toutes les aides sociales de la CAF, pour bénéficier du RSA, il faut répondre àcertaines conditions prévues par la loi.

Premièrement, les bénéficiaires du RSA doivent être âgés de plus de 25 ans. Une dérogation peut être faite si vous êtes enceinte ou que vous avez un enfant à charge.

Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez aussi en bénéficier. Seulement il faut que sur les trois dernières années, vous ayez exercé une activité à plein temps sur deux ans minimums. Cette spécificité est nommée le RSA Jeune.

Au-delà de ces spécialités, voici les conditions d’attribution :

• Vous habitez en France de façon stable, plus de 6 mois par an
• Vous devez être de nationalité française, citoyen de l’Espace Économique Européen (EEE), suisse tout en vous justifiant d’un droit de séjour, ou enfin, vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous résidez en France depuis 5 ans 
• Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois qui précèdent votre demande ne doivent pas dépasser un certain seuil (voir le montant plus bas).
• Vous devez avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation chômage, la retraite) à laquelle vous pouvez prétendre. Autrement dit, vous ne pouvez percevoir le RSA que si vous n’avez pas ou plus le droit à une autre aide, par exemple à la fin de votre période d’indemnisation de chômage.

Les différents montants du RSA

Le montant du RSA est variable d’une personne à une autre. Il est calculé selon vos ressources. Dans les faits, le RSA est en réalité la différence entre le montant maximum du RSA et vos revenus moyens des 3 derniers mois précédant votre demande, incluant les prestations familiales. Attention, certaines prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

L’aide ne sera pas perçue si elle se révèle être inférieure à 6­ € par mois. Dans le détail, voici le montant du RSA en moyenne et selon les situations :