Bénéficiaire RSA : comment faire une dénonciation CAF ?

La CAF délivre le RSA sous réserve de conditions. La CAF contrôle l’accès à ces aides via ces conditions. Cependant, dans le cadre des contrôles de la CAF, si vous remarquez qu’un bénéficiaire jouit d’une aide qui ne lui est pas accordé initialement, vous pouvez en faire part à la CAF.

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Comment la CAF contrôle ses allocations ?

Pour contrôler les prestations accordées aux particuliers, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a mis en place des contrôles pour éviter les trop-perçus et les cas de fraude. Les contrôles ne cherchent pas à supprimer les aides aux bénéficiaires. Ils sont régis par le Code de la Sécurité Sociale. Pour ce faire, il existe différents types de contrôles :

• Le contrôle automatisé
• Le contrôle sur pièce
• Le contrôle sur place

Le contrôle automatique

Ce type de contrôle est un système qui met en relation plusieurs organismes d’état. La CAF, Pôle Emploi, la Sécurité Sociale et les Impôts sont concernés par ce dispositif. Le rôle de ces trois institutions est de partager les informations entre elles pour éviter les incohérences.

Ce partage a aussi pour but d’éviter les cas de fraude, car si les pièces divergent, il y a forcément une erreur quelque part. Cette forme de contrôle étant automatique, vous n’êtes pas sollicité par la CAF.

Le contrôle des pièces

Comme son nom l’indique, concerne les différentes pièces qui vous permettent d’accéder au RSA. La CAF vous demande d’envoyer des pièces justificatives pour les croiser avec d’autres pièces que vous avez fournies à d’autres organismes. Cela peut concerner le relevé de compte bancaire ou encore un bulletin de salaire.

Le contrôle “sur place”

Enfin, ce dernier type de contrôle de la CAF est une action dirigée par une personne en physique. Un contrôleur de la CAF se déplace à votre domicile pour vérifier l’exactitude des renseignements que vous avez fournis.

Si vous remarquez une anomalie

Si par un moyen quelconque, vous avez eu connaissance d’un cas frauduleux de la CAF, il vous est possible d’intervenir dans le cadre de la lutte contre la fraude engagée par la CAF. Le meilleur moyen d’action est de prévenir la CAF de ce cas frauduleux et de laisser les instances faire leur travail. Il vaut mieux ne pas intervenir soi-même. Pour l’en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF.

Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l’allocataire, l’aide qu’il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d’avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche. Si vous le souhaitez, cette lettre peut être anonyme et la CAF ne divulguera pas votre identité par souci de secret professionnel.

À l’inverse des services fiscaux, votre lettre sera prise en compte et traité par les services de la CAF. Par contre, si vous affirmez une telle chose et qu’elle se révèle fausse, vous vous exposez à des sanctions pénales pour dénonciation calomnieuse.

Rappel sur le RSA

Définition

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation de nature financière qui est versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Elle permet aux personnes ayant un faible revenu ou n’ayant pas de revenu de bénéficier d’un complément qui lui garantira un revenu minimal pour vivre.

Au niveau de la gestion, c’est le conseil départemental de votre département qui s’en charge. Le RSA est versé par la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). En contrepartie de cette somme versée aux allocataires, ils ont une obligation de chercher une activité professionnelle.

Cette activité professionnelle peut correspondre à la recherche d’un emploi, à une formation ou un stage. Le RSA, dans le cadre des politiques sociales en France s’inscrit dans les aides solidaires.

Le RSA a quelque peu évolué. En effet, depuis le 1^er janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l’emploi ont été remplacés par la prime d’activité. Le RSA n’étant pas parvenu à réduire la pauvreté, ce nouveau dispositif est né. Ce qu’il reste du RSA, c’est le “RSA socle” qui était la deuxième composante du RSA jusqu’en 2016. 

Conditions d’attribution

Comme pour toutes les aides sociales de la CAF, elles sont attribuées selon certaines conditions. Premièrement, les bénéficiaires du RSA doivent être âgés de plus de 25 ans. Une dérogation est faite si vous êtes enceintes ou que vous avez un enfant à charge.

Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez aussi en bénéficier. Seulement, il faut que sur les trois dernières années, vous ayez exercé une activité à plein temps sur deux ans minimums. Cette spécificité est nommée le RSA Jeune.

Au-delà de ces spécialités, voici les conditions d’attribution :

• Vous habitez en France de façon stable, plus de 6 mois par an
• Vous êtes français, citoyen de l’Espace Économique Européen (EEE), suisse tout en vous justifiant d’un droit de séjour, ou enfin, vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous résidez en France depuis 5 ans 
• Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois qui précèdent votre demande ne doivent pas dépasser un certain seuil (voir le montant plus bas). 
• Vous devez avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation chômage, la retraite) à laquelle vous pouvez prétendre. Autrement dit, vous ne pouvez percevoir le RSA que si vous n’avez pas ou plus le droit à une autre aide, par exemple à la fin de votre période d’indemnisation de chômage.

Lorsque vous percevez le RSA, il est important de signaler les cas de changement. Ces changements peuvent concerner votre situation familiale ou votre situation professionnelle. Tout changement qui peut changer la nature ou le montant de l’aide doit être signalé. Si vous ne signalez pas ces changements de situation, vous risquez d’avoir une dette envers la CAF.

Montant du RSA

Le montant du RSA est individuel ; il est variable d’une personne à une autre. Ce montant est calculé selon vos ressources. Dans les faits, le RSA est en réalité la différence entre le montant maximum du RSA et vos revenus moyens des 3 derniers mois précédant votre demande, incluant les prestations familiales. Attention, certaines prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

L’aide ne sera pas perçue si elle se révèle être inférieure à 6­ € par mois. Dans le détail, voici le montant du RSA forfaitaire selon les situations :

Le RSA pour une personne seule (montant mensuel) :

Le RSA pour un couple (montant mensuel) :