Contrôle RSA : mon compte bancaire peut-il être consulté ?

Lors d’un contrôle RSA de la CAF, elle est en droit de regarder tous les paramètres influents sur la perception de l’aide. Cependant, est-elle en droit de consulter votre compte bancaire sans votre accord ? On vous explique tout.

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Qu’est-ce que le RSA ?

Définition

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation de nature financière qui est versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Elle permet aux personnes ayant un faible revenu ou n’ayant pas de revenu de bénéficier d’un complément qui lui garantira un revenu minimal pour vivre.

Au niveau de la gestion, c’est le conseil départemental de votre département qui s’en charge. Le RSA est versé par la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). En contrepartie de cette somme versée aux allocataires, ils ont une obligation de chercher une activité professionnelle.

Cette activité professionnelle peut correspondre à la recherche d’un emploi, à une formation ou un stage. Le RSA, dans le cadre des politiques sociales en France s’inscrit dans les aides solidaires.

Le RSA a quelque peu évolué. En effet, depuis le 1^er janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l’emploi ont été remplacés par la prime d’activité. Le RSA n’étant pas parvenu à réduire la pauvreté, ce nouveau dispositif est né. Ce qu’il reste du RSA, c’est le “RSA socle” qui était la deuxième composante du RSA jusqu’en 2016. 

Conditions d’attribution

Comme pour toutes les aides sociales de la CAF, elles sont attribuées selon certaines conditions. Premièrement, les bénéficiaires du RSA doivent être âgés de plus de 25 ans. Une dérogation est faite si vous êtes enceintes ou que vous avez un enfant à charge.

Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez aussi en bénéficier. Seulement, il faut que sur les trois dernières années, vous ayez exercé une activité à plein temps sur deux ans minimum. Cette spécificité est nommée le RSA Jeune.

Au-delà de ces spécialités, voici les conditions d’attribution :

• Vous habitez en France de façon stable, plus de 6 mois par an
• Vous êtes français, citoyen de l’Espace Économique Européen (EEE), suisse tout en vous justifiant d’un droit de séjour, ou enfin, vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous résidez en France depuis 5 ans 
• Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois qui précèdent votre demande ne doivent pas dépasser un certain seuil (voir le montant plus bas). 
• Vous devez avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation chômage, la retraite) à laquelle vous pouvez prétendre. Autrement dit, vous ne pouvez percevoir le RSA que si vous n’avez pas ou plus le droit à une autre aide, par exemple à la fin de votre période d’indemnisation de chômage.

Montant du RSA

Le montant du RSA est variable d’une personne à une autre. Il est calculé selon vos ressources. Dans les faits, le RSA est en réalité la différence entre le montant maximum du RSA et vos revenus moyens des 3 derniers mois précédant votre demande, incluant les prestations familiales. Attention, certaines prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

L’aide ne sera pas perçue si elle se révèle être inférieure à 6­ € par mois. Dans le détail, voici le montant du RSA forfaitaire selon les situations :

Le RSA pour une personne seule (montant mensuel) :

Le RSA pour un couple (montant mensuel) :

La CAF est-elle en droit de consulter votre compte bancaire ?

Ce que dit la loi

Concernant le fait que la CAF puisse consulter votre compte en banque, il y a une législation qui traite de ce sujet. L’ensemble de s actions de la CAF sont soumises à la règlementation du Code de la Sécurité Sociale. Ce code indique aussi quelle est la législation en vigueur pour ce genre de cas. Voici l’article en question:

“L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision.

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.”

On voit bien que la CAF est tenu d’informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu’en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires. Par ailleurs, la CAF peut contacter d’autres organismes sociaux comme Pôle Emploi pour vérifier des information comme les bulletins de salaire.

D’autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne. Les soldes des comptes ne sont pas révélés dans ce fichier.

Dans les faits

La CAF demande effectivement les relevés bancaires des bénéficiaires dans le cadre des contrôles. Cependant, une contestation s’est élevé à ce sujet, estimant que vérifier les relevés de compte bancaire des membres du foyer est beaucoup trop intrusif. Les contrôleurs de la CAF sont tenus au secret professionnel concernant ces informations quelque peu sensibles. Cette contestation a été clarifiée par le Ministère des Solidarités et de la Santé en 2018.