Peut-on faire une demande de Prime de partage de la valeur (PPV) ?

La prime de partage de la valeur (PPV) s’appelait avant la prime Macron. La PPV est un dispositif mis en place pour revaloriser le pouvoir d’achat des employés. Mais est-elle obligatoire ? Est qu’un employé peut faire une demande de prime Macron ? Dans cet article, on répond à toutes vos questions et on vous aide à y voir plus clair.

Prime Macron : peut-on et doit-on en faire la demande ?

La réponse est plus complexe qu’il n’y parait. Vous ne devez pas en faire la demande. Mais vous pouvez demander à votre employeur s’il souhaite mettre en place la prime Macron.

Le principe du volontariat

La prime Macron repose sur le principe de volontariat. En effet, le versement de la prime Macron repose entièrement sur le choix de l’employeur. L’employeur est donc libre selon la loi d’accorder cette prime à ses salariés ou non.

La prime Macron est facultative. Ce qui veut dire que certaines entreprises proposeront la prime Macron à ses employés tandis qu’à l’inverse d’autres ne le feront pas.

Cette liberté laisse le choix aux entreprises d’adapter le versement de la prime de partage de la valeur à leur situation financière et à leurs objectifs sociaux.

En revanche, depuis janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles ont réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Absence de démarche individuelle

Contrairement à d’autres aides sociales, vous n’avez pas besoin de faire une demande.

En effet, la prime Macron ne fait pas l’objet d’une démarche individuelle de la part du salarié. La raison est que cela simplifie grandement la procédure de versement. Des formalités contraignantes et longues sont évitées pour l’employé.

C’est l’employeur qui décide de mettre en place cette prime de partage de la valeur. L’employeur va aussi pouvoir définir les modalités de versement.

Donc, ce que vous devez retenir c’est que le salarié n’a pas à formuler une demande spécifique pour en bénéficier.

Si l’entreprise a décidé de verser la PPV et que le salarié remplit tous les critères d’éligibilité définis par l’employeur, il recevra automatiquement la prime par virement automatique.

Comment se met en place le versement de la prime Macron ?

La mise en place du versement de la prime Macron peut se faire de deux manières différentes.

Le rôle de l’employeur dans le versement de la prime Macron

Le versement de la prime Macron repose en grande partie sur l’initiative de l’employeur. Comme nous l’avons vu, c’est lui qui décide si l’entreprise met en place ce complément de salaire.

L’employeur est libre de déterminer les montants qui seront versées, la date de versement et les modalités de versement.

Cependant, il doit respecter la loi qui lui dit qu’il informait le personnel de toutes décisions. De plus, il doit faire preuve d’égalité de traitement.

Les accords d’entreprise

Mais le versement de la prime Macron peut aussi être mis en place par accord d’entreprise.

Deux types d’accords d’entreprises sont possibles :

• Un accord de participation
• Un accord d’intéressement

Un accord d’entreprise permet de définir de manière plus précise les critères d’éligibilité, le montant de la prime, les modalités de calcul et les dates de versement. C’est accord doit être issu d’une négociation entre l’employeur et les représentants du personnel. La négociation d’un tel accord d’entreprise peut prendre du temps.

En l’absence d’accord d’entreprise, c’est la décision unilatérale de l’employeur qui fait foi, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Quand et comment est versée la prime Macron ?

Le calendrier de versement de la prime Macron

Le calendrier de versement de la prime Macron dépend de chaque entreprise. La loi ne fixe pas une période de versement précise.

Les entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur à leurs salariés à tout moment de l’année civile. Ainsi, les employeurs peuvent attendre le meilleur moment suivant la santé financière de leurs entreprises.

Mais il y a une petite contrainte, la prime Macron doit être versée avant une certaine date limite : avant le 31 décembre 2026.

Les modalités de versement de la prime de partage de la valeur

Le versement de la prime de partage de la valeur est soumis aux modalités que l’employeur fixera.

Le mode de versement peut varier d’une entreprise à une autre. Il peut se faire en une seule fois ou en plusieurs fois par virement bancaire.

Nous vous conseillons donc de directement vous adresser à votre employeur pour connaître tous les détails. Vous pouvez aussi regarder votre bulletin de salaire ou tout autre document écrit provenant de l’entreprise. En effet, la prime Macron doit obligatoirement y figurée.

Que faire si je n’ai pas reçu la prime Macron ?

Nous vous proposons de faire les actions que nous vous décrivons ci-dessous.

Vérifier les conditions d’éligibilité de la prime Macron

Si vous n’avez pas reçu la prime Macron, vous devez d’abord vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions d’éligibilité.

En premier lieu, vous devez vous assurer de bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement de la prime.

Ensuite, vous devez vous renseigner auprès de votre employeur ou de votre service des ressources humaines pour connaître les critères spécifiques qu’ils ont définis pour attribuer la prime. En effet, l’employeur peut poser des critères qui peuvent être les suivants :

• L’ancienneté
• Le temps de présence effectif
• Le poste
• La rémunération

S’adresser à son employeur

Si vous n’avez pas perçu la prime Macron et que vous pensez y avoir droit car vous remplissez toutes les conditions. Nous vous conseillons comme première étape de contacter votre employeur ou votre service des ressources humaines.

En effet, c’est eux qui vous apporteront les réponses à vos questions et les informations les plus précises concernant votre situation.

Nous vous conseillons dans ce cas de conserver tout document utile (bulletins de paie ou accord d’entreprise par exemple) qui pourrait justifier votre demande.

Consulter les représentants du personnel

Après avoir réalisé les deux premières étapes, nous vous conseillons de vous tourner vers les représentants du personnel de votre entreprise (délégués syndicaux, Comité Social et Economique CSE).

En effet, ces élus sont chargés de défendre vos intérêts et ils disposent d’informations privilégiées sur les accords d’entreprise. Ils pourront donc vous renseigner sur les critères d’éligibilité, les modalités de versement et les éventuelles démarches à effectuer. Ils pourront aussi plaider votre cause et vous aider pour faire valoir vos droits.