Peut-on cumuler pension d’invalidité et ASS ?

L’Allocation de solidarité spécifique permet aux personnes qui ne peuvent plus toucher l’ARE de continuer à avoir des ressources. La pension d’invalidité est, elle, une aide financière pour les personnes handicapées. Peut-on cumuler pension d’ invalidité et ASS ?


L’Allocation de solidarité spécifique

Qu’est-ce que l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

L’Allocation de solidarité spécifique est accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits à l’ARE (Allocation d’Aide au retour à l’Emploi).

Pour bénéficier de l’ Allocation de solidarité spécifique, vous devez respecter les conditions d’obtention de celle-ci :

  • Être apte au travail ;
  • Être demandeur d’ emploi ou créer/reprendre une entreprise ;
  • Avoir épuisé vos droits à l’ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) ;
  • Avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez arrêté votre activité professionnelle pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. Toutes les périodes d’activité sont prises en compte (CDD, CDI, contrat d’intérim, alternance, service national, formation professionnelle,…)  ;
  • Ne pas dépasser l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Ne pas dépasser le plafond de ressources mensuelles.

Certaines catégories de demandeurs d’emploi peuvent demander l’Allocation de solidarité spécifique. Ces catégories sont : les artistes non salariés, les marins pêcheurs, ou encore les ouvriers dockers occasionnels. L’ASS leur sera versée tous les 9 mois renouvelables.

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l’ Allocation Adultes Handicapés, vous ne pouvez plus obtenir l’ASS. Cependant, si vous cumulez ces aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d’éligibilité sont remplies. Vous ne pourrez pas recevoir les deux aides pendant plus de 10 ans.

Quel est le plafond de ressources mensuelles pour recevoir l’ASS ?

Les types de ressources qui sont prises en compte pour le calcul du montant de l’ASS sont :

  • Les ressources mensuelles ;
  • D’autres ressources comme les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les revenus fonciers ;
  • Le montant de la pension alimentaire si vous en êtes bénéficiaire.

Pour recevoir l’ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser :

  • 1 182,30 € si vous êtes seul ;
  •  1 857,90 € si vous êtes en couple ( mariage, Pacs ou concubinage).

Quelles sont les démarches pour recevoir l’ASS ?

Une demande d’allocation spécifique est envoyée automatiquement 30 jours avant la fin de vos droit à l’ allocation chômage si vous êtes indemnisé par Pôle emploi. Si aucune demande automatique n’a été faite, vous pouvez faire une demande dans une agence Pôle emploi. Il faut alors déposer la demande complétée et signée avec les justificatifs d’activité avant la fin des droits à l’ARE pour éviter une rupture d’indemnisation.

Pour votre première demande d’ASS, le montant de l’ASS est calculé en tenant compte de vos ressources suivantes :

  • vos revenus perçus pendant les 12 derniers mois avant le dernier jour de votre ARE ;
  • vos revenus déclarés aux impôts ;
  • les revenus de la personne avec qui vous êtes en couple (conjoint(e), mariage, Pacs).

En temps normal, un formulaire vous est adressé par Pôle emploi à la fin de vos droits pour l’Allocation d’aide au Retour à l’ Emploi (ARE).

L’ ASS est versée sur une période de 6 mois renouvelable. Lorsque vous êtes en fin de période d’indemnisation, Pôle emploi vous envoie une demande de renouvellement automatiquement. Vous devrez la remplir et la corriger.

Quand s’arrête le versement de l’ASS?

Si vous êtes sans emploi, le paiement de l’ASS cesse si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • Ressources supérieures aux plafonds.
  • Absence de recherche d’emploi.
  • Suivi d’une formation rémunérée.
  • Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS.
  • Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail.
  • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation.
  • Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’une personne en fin de vie.
  • Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité.

Si vous travaillez, le paiement de l’ASS s’arrête après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

  • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l’ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d’activité, vous pourrez percevoir la prime d’activité en complément de votre rémunération, si vous remplissez les conditions.
  • Si votre activité professionnelle s’interrompt et que s’en suit une période d’inactivité d’au moins 3 mois consécutifs, une nouvelle période de cumul est possible.

Quelle est votre protection sociale lorsque vous touchez l’ASS ?

Si vous êtes malade, la sécurité sociale ou la MSA continuera à vous rembourser , les frais médicaux, de pharmacie, d’hospitalisation. La sécurité sociale calculera vos droits aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie à partir de vos anciens salaires.

Si vous êtes enceinte, la sécurité sociale ou MSA calculera vos droits au congé maternité.

Si vous êtes proche de la retraite, les périodes de chômage indemnisées en ASS comptent dans le calcul du nombre de trimestres validés pour la retraite.

Quel est le montant de l’ASS ?

Le montant des indemnités journalières de l’ASS est de 16,89 € (506,70 € pour 1 mois de 30 jours).

Vous êtes sans emploi

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes seul, le montant de l’Allocation de solidarité spécifique se calcule ainsi :

Montant de l'ASS selon les ressources d'une personne seule

Ressources mensuelles Montant mensuel de l’ASS
Moins de 675,60 € 506,70 €
Entre 675,60 € et 1 182,30 € 1 182,30 € moins le montant des ressources 
Supérieures à 1 182,30 € Pas d’allocation

Si vous êtes sans emploi et que vous êtes en couple, le montant de votre ASS se calcule ainsi :

Montant de l'ASS selon les ressources d'une personne seule

Ressources mensuelles Montant mensuel de l’ASS
Moins de 1 351,20 € 506,70 €
Entre 1 351,20 € et 1 857,90 € 1 857,90 €, moins le montant des ressources 
Supérieures à 1 857,90 € Pas d’allocation

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Vous travaillez

Depuis le 1er septembre 2017, avec le décret n 2017-826, il existe de nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations de reprise d’ activité.

Selon le code du travail, les personnes bénéficiant de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) peuvent cumuler leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Ces nouvelles règles concernent toutes les personnes qui bénéficient de l’ASS.

Après les trois mois de cumul, le versement de l’ASS est arrêté si l’intéressé poursuit son activité. Les demandeurs d’emploi qui ne peuvent plus bénéficier de l’ASS auront un accès facilité à la prime d’activité, s’ils remplissent les conditions d’attribution.

Si vous exercez une activité professionnelle ou suivez une formation rémunérée rien n’empêche la reprise du versement de l’ASS.

La pension d’invalidité

Qu’est-ce que la pension d’invalidité et quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

La pension d’ invalidité de la Sécurité Sociale permet de compenser la perte d’un salaire. Seul le médecin conseil peut déterminer si vous êtes en situation d’invalidité.

Vous devez remplir des conditions pour toucher la pension d’invalidité :

  •  être considéré comme invalide car après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 ;
  • être pris en charge par la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois de l’arrêt de travail suivi de votre invalidité ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de l’affiliation à la Sécurité sociale, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • Avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ;
  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

Comment faire une demande pour toucher la pension d’invalidité ?

La demande de pension d’invalidité peut être faite par vous-même ou la CPAM directement.

Si la CPAM fait la demande pour vous car vous remplissez les conditions d’attribution de la pension d’invalidité,  elle vous envoie un courrier recommandé. Ce courrier vous informera de sa décision de vous verser la pension.

Si c’est vous-même qui en faîtes la demande, vous devez envoyez à la CPAM les données personnelles et les documents suivants :

  • Dernier avis d’impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
  • Carte d’identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
  • La notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
  • La notification de pension si vous avez une pension d’invalidité versée par un autre régime que le régime général
  • Une notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

La pension d’invalidité est-elle cumulable avec l’ASS ?

Vous pouvez cumulez la pension d’invalidité avec une allocation de chômage :

  • Si vous n’avez jamais travaillé depuis que vous êtes en invalidité ;
  • Si vous travaillez depuis que vous êtes en invalidité et que par la suite vous avez été licencié.

La règle de cumul est la même que si vous étiez en activité salariée. Votre allocation brut + votre pension brut ne doivent pas dépasser votre Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison (STMC).

Le STMC correspond généralement à l’année qui précède votre arrêt de travail suivie d’invalidité. Si vous ne le connaissez pas encore, il suffit de le demander au service invalidité qui gère votre dossier soit par courrier, soit via le site AMELI.

Quel est le montant de la pension d’invalidité ?

Le montant de la pension d’invalidité est calculé selon la situation du demandeur :

Catégorie d'invalidité selon la situation du demandeur

Catégorie Situation
Catégorie 1 Invalide capable d’exercer
Catégorie 2 Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
Catégorie 3 Invalide incapable d’exercer une profession et qui a recours à une tierce personne

Votre pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen que l’on obtient à partir de vos 10 meilleures années de salaire :

Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie d'invalidité

Catégorie d’invalidité Pourcentage du salaire annuel moyen Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum
1ère Catégorie 30% 292,80 € 1 028,40 €
2ème Catégorie 50% 292,80 € 1 714,00 €
3ème Catégorie  50%, majoré de 40% par la majoration pour tierce personne 1418,09 € 2 839,29 €

Exemple : Vous avez la Catégorie 1 d’invalidité et vous avez un salaire annuel moyen de 1000 euros. Il faut alors faire le calcul suivant : 1000 – 30% = 700 euros. Vous toucherez alors 700 euros par mois pour votre pension d’invalidité. 

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