Taxe sur les abris de jardin 2024 : que faut-il savoir sur cette taxe ?

Si vous êtes propriétaire, et que vous envisagez d’installer un abri de jardin ou bien que vous en possédez déjà un, vous êtes concernés par la taxe sur les abris de jardin. 

Conditions et démarches sur la taxe des abris de jardin 2024

Qu’est ce que c’est la taxe sur les abris de jardin ?

La taxe pour un abri de jardin correspond à la taxe d’aménagement. Celle-ci est applicable aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstructions d’installations ou de bâtiment pour lesquelles, il est nécessaire d’avoir une autorisation d’urbanisme. Cette autorisation peut être un permis d’aménager, un permis de construire ou encore une déclaration au préalable.

C’est un impôt local perçu par les collectivités territoriales, celui-ci a pour objectif de financer les politiques protectrices des espaces verts et naturels ainsi que divers équipements publics.  

Est ce que tous les abris de jardin sont concernés par la taxe ? 

Il est important de faire la distinction entre les abris de jardin annexes extérieurs de maison et les pergolas. L’annexe extérieure à votre maison comprend tous les bâtiments et structures autres que les combles, caves ou les abris de jardin. 

Les pergolas, quant à eux, sont toutes les constructions de jardin qui servent de support aux plantes grimpantes. 

Alors, la taxe d’aménagement s’applique sur les annexes extérieures à votre maison. Du coup, les pergolas sont exclues de la surface taxable. 

Quelles sont les conditions de la taxe sur les abris de jardin ? 

La taxe d’aménagement s’applique donc sur l’ensemble des opérations qui répondent à certaines conditions : 

• La surface de l’abri de jardin doit être délimité par des murs et doit être couverte 
• La superficie de la surface de plancher doit dépasser 5m²
• La hauteur du plafond doit être supérieur ou égale à 1,80 m

Si votre abri de jardin n’a pas de fondation, cela n’a pas d’importance. Car cet élément n’est pas pris en compte par les autorités pour déterminer si la surface est taxable ou non. 

Les abris de jardin démontables sont imposables, si ceux-là correspondent aux conditions d’impositions.

Les Calcul et les exonération possibles

Comment est calculée la taxe sur un abri de jardin 2024 ? 

Le montant de la taxe sur un abri de jardin est calculé à partir de la formule qui correspond à la taxe d’aménagement donc : 

(Surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Pour utiliser cette formule, vous devez connaître votre surface taxable. Elle correspond à la somme de plancher de chaque niveau clos et couverts. L’épaisseur des murs n’est pas prise en compte. 

Le taux communal, intercommunal et départemental. Le taux communal varie entre 1 % et 5 %, mais peut également atteindre jusqu’à 20 % dans certaines communes. 

Le taux départemental, lui, s’élève au maximum jusqu’à 2,5 %. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre commune et votre département pour les obtenir. 

Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction. En 2023, le m² coûtait 886 € le m² pour l’ensemble du territoire, sauf en Île-de-France, ou le mètre carré a une valeur de 1.004 €.

Par exemple, vous avez installé un abri de jardin sur votre terrain. La surface de plancher de celui-ci est de 10 m² et d’une hauteur de plafond supérieur à 1,80 m. Votre installation est donc taxable. 

Votre surface taxable correspond à 10 m², si vous n’habitez pas en Île-de-France, la valeur forfaitaire par mètre carré est ainsi de 886 € par m². Par exemple, à l’emplacement de votre propriété, le taux communal est égal à 4 % et le taux départemental correspond à 2 %. 

Le calcul de la taxe sur votre abri de jardin sera alors le suivant : 

(10 m² x 886 € x 4 %) + (10 m² x 886 € x 2 %) = 531,60 €

La taxe sur votre abri de jardin s’élèvera donc à 531,60 €. 

Existe-t-il des exonérations ? 

En effet, tout comme la taxe foncière, il est possible d’être exonéré de cette taxe, mais seulement dans certaines conditions. 

Le code de l’urbanisme prévoit une exonération impérative pour les abris de jardin avec une superficie inférieure ou égale à 5 m². Car ceux-ci ne sont pas soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable.

Les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer leur contribuable de cette taxe. En effet, les abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers peuvent être exemptés de payer cette taxe. Mais ils doivent être inférieures ou égales à 20 m² et avoir fait l’objet d’une déclaration au préalable. Cependant, il est indispensable de vous renseigner auprès de votre commune.   

Comment s’acquitter de la taxe pour un abri de jardin ? 

La taxe pour un abri de jardin est à payer uniquement au cours de l’année de construction de votre abri jardin. 

C’est-à-dire, si vous avez déposé votre demande d’autorisation avant le premier septembre 2023. Si le montant de votre taxe sur abri de jardin est inférieur à 1.500 €, vous disposez donc de 12 mois pour vous en acquitter. 

En revanche, si le montant de votre taxe sur l’abri de jardin est supérieur à 1.500 €, un premier versement devra être réalisé 12 mois après la délivrance de l’autorisation. Un second versement devra être réalisé 24 mois après cette délivrance. 

Vous devez déclarer cet aménagement sur le site gouvernemental des impôts, dans un délai de 90 jours après l’installation de votre abri de jardin. Si le montant de votre taxe est inférieur à 1.500 €, cette taxe devra être réglée en un seul versement. En revanche, si le montant est supérieur, la première moitié devra être versée 90 jours après l’installation de votre abri, puis la seconde, six mois après la première moitié. 

Autre taxe d’aménagement 

Taxe sur les piscines 

Les piscines sont également taxées, car il s’agit de travaux d’aménagement. Pour faire construire une piscine, vous devez avoir une autorisation de l’urbanisme, comme un permis de construire. 

Les piscines sont taxées que si elles correspondent à certains critères : 

• La superficie de la piscine doit être supérieure à 10 m²
• La piscine doit être indémontable : dans l’hypothèse d’une piscine hors-sol imposable, il faut que son installation soit pérenne de telle sorte que son déplacement nécessite des travaux de destruction et de reconstruction.

En revanche, les piscines de moins de 10 m² carré et les piscines hors-sols, ou qui peuvent être démontées, ne sont pas soumises à cette taxe. 

Calcul de la taxe sur les piscines 

Le calcul de cette taxe est le même que pour un abri de jardin, soit :

(surface taxable de votre piscine x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable de votre piscine x valeur forfaitaire x taux départemental) 

Plusieurs facteurs sont pris en compte : 

• La surface taxable de votre piscine 
• Le taux communal, intercommunal et départemental. Le taux communal varie entre 1 % et 5 %, mais peut également atteindre jusqu’à 20 % dans certaines communes. 
• Le taux départemental, lui, s’élève au maximum jusqu’à 2,5 %. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre commune et votre département pour les obtenir. 
• Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction s’élèvent en 2023 à 250 € par m² pour l’ensemble du territoire français.

Quelles sont les modalités de paiements pour la taxe sur les piscines ? 

Les modalités de paiement de la taxe sur les piscines sont les mêmes que pour un abri de jardin.  

C’est-à-dire, si vous avez déposé votre demande d’autorisation avant le premier septembre 2023. Si le montant de votre taxe sur votre piscine est inférieur à 1.500 €, vous disposez donc de 12 mois pour vous en acquitter. 

En revanche, si le montant de votre taxe sur votre piscine est supérieur à 1.500 €, un premier versement devra être réalisé 12 mois après la délivrance de l’autorisation. Un second versement devra être réalisé 24 mois après cette délivrance. 

Vous devez déclarer cet aménagement sur le site gouvernemental des impôts, dans un délai de 90 jours après l’installation de votre piscine. Si le montant de votre taxe est inférieur à 1.500 €, cette taxe devra être réglée en un seul versement. En revanche, si le montant est supérieur, la première moitié devra être versée 90 jours après l’installation de votre piscine, puis la seconde, six mois après la première moitié.