La réclamation à l’impôt : pourquoi et quand ?

L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt direct qui porte sur les revenus perçus par les personnes physiques dont tout particulier ayant son domicile fiscal en France ou percevant des revenus français a pour obligation de payer. Cependant, il peut arriver que vous fassiez une réclamation. Pourquoi faire une réclamation ? Et quand le faire ? Nous vous expliquons. 

Pourquoi faire une réclamation ?

La réclamation pour erreur

Lorsque vous remarquez une erreur ou bien contestez le bien-fondé de votre impôt, vous pouvez formuler une réclamation. La réclamation est une demande par laquelle vous demandez à l’administration de reconsidérer le calcul ou le montant de votre impôt.

La réclamation intervient lorsque vous estimez  que le montant de votre imposition n’est pas exact. Vous pouvez dans ce cas demander la rectification d’une erreur de votre fait ou du fait de l’administration. Vous pouvez aussi réclamer lorsque vous n’êtes pas d’accord avec l’administration sur l’application d’une règle de droit.

Les impôts pouvant faire l’objet d’un dépôt de réclamation sont les suivants : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe d’habitation/contribution audiovisuel public, les taxes foncières, la taxe sur les locaux vacants, la taxe d’habitation sur les logements vacants, les prélèvements sociaux. Toutefois, en ce qui concerne votre impôt sur le revenu, si vous avez déclaré vos revenus en ligne et constatez une erreur dans votre avis d’impôt sur le revenu liée à une erreur de votre fait lors de votre dernière déclaration de revenus, vous pouvez simplement corriger votre déclaration en ligne. Ce service est disponible de début août au 7 décembre 2023 pour cette année en cours. Connectez-vous à votre espace Particulier et sélectionnez le service « Corriger ma déclaration en ligne » et laissez-vous guider. Une fois la demande traitée, un avis d’impôt correctif vous est adressé par courrier, dans la plupart des cas dans un délai de 3 semaines environ.

Vous pouvez faire une réclamation pour vous-même ou pour votre foyer. Vous pouvez aussi confier un mandat à une autre personne chargée de vous représenter, ou faire appel à un avocat.

Mais si vous ne contestez pas le montant de votre imposition mais vous rencontrez des difficultés et ne pouvez pas payer tout ou partie du montant de l’impôt dans les délais impartis et vous souhaitez demander à l’administration d’étudier votre dossier. Dans ce cas, vous ne déposez pas une réclamation mais vous pouvez signaler vos difficultés à l’administration pour bénéficier d’un délai de paiement ou exceptionnellement d’une remise gracieuse de votre impôt.

La procédure de réclamation

La procédure de réclamation est simple et pratique, vous offrant la possibilité de faire un dépôt de réclamation en ligne. Pour cela, il vous suffit de vous connecter à votre espace Particulier puis accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée… ». Vous pouvez écrire à l’administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis laissez-vous guider.

Autre moyen, vous pouvez :

• Réclamer par courrier : rédiger une lettre manuscrite sur papier en mentionnant vos noms, prénoms, adresse et signature , la désignation de l’impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de vos justificatifs. L’adresser à votre centre de finances publiques.
• Réclamer au guichet : dans ce cas précis, la réclamation pourra alors être matérialisée par une fiche de visite
• Réclamer par téléphone : téléphoner à votre centre des finances publiques.

Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt. Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement à l’administration fiscale, si vous souhaitez qu’elle diffère le paiement de l’impôt que vous contestez.

Quand faire la réclamation ?

Le délai pour faire la réclamation

Pour l’impôt sur le revenu, le délai de réclamation expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition. Par exemple, le délai de réclamation s’achève le 31 décembre 2023 pour l’impôt sur les revenus de 2020 mis en recouvrement en 2021.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le délai de réclamation est le même que pour l’impôt sur le revenu. Tandis que pour les impôts locaux, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

Le délai de réponse de l’administration

L’administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision. Si elle a besoin d’un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

Si votre réclamation est acceptée, vous recevrez un avis de dégrèvement ou de restitution. Vous êtes ensuite remboursé des sommes payées en trop.

Si votre réclamation est refusée, vous recevez la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez alors 2 mois pour la contester et saisir les tribunaux.

Exemple de lettre de réclamation

Objet : Contestation du relevé d’imposition

Madame, Monsieur,

Je suis assujetti à l’impôt [typologie de l’impôt] et vous contacte suite à l’avis d’imposition n° [numéro de l’avis]. Vous trouverez une copie de cet avis d’imposition jointe à ce courrier.

Après en avoir effectué un examen approfondi, je me suis aperçu que mon avis d’imposition contient une erreur. Ainsi, le montant de mon impôt est faussé. [Expliquez l’erreur]

À travers cette lettre, je vous sollicite afin de contester cet avis d’imposition. Je vous prie d’examiner à nouveau ma situation afin d’effectuer le dégrèvement correspondant. Je vous demande également de surseoir au paiement des sommes dont je conteste le bien-fondé.

Je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous porterez à ma demande et je reste à votre disposition pour toute demande de précisions.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom Nom

Signature