Comment suis-je imposé sur le revenu en étant à l’étranger ?

Lorsque vous partez travailler à l’étranger, il est légitime de se poser la question de votre situation fiscale. En France, tout salarié résident sur le territoire national doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR). Quand est-il donc lorsque l’on part travailler à l’étranger ? Notre équipe vous en dit plus. 

La prise en compte de la situation fiscale

Le maintien de mon foyer fiscal en France

Les personnes qui ont leur foyer fiscal en France , sont redevables de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus en France. Par ailleurs, si vous êtes domicilié fiscal Français et que vous travaillez à l’étranger, donc vous encaissez des revenus de source étrangère, vous devez remplir une déclaration suivant votre situation.

Vous devez prendre en compte les éventuelles conventions fiscales(principe de résidence fiscale unique) conclue entre la France et le pays dans lequel les revenus perçus trouvent leur source afin de déterminer :

• si les revenus sont imposables ou exonérés en France ;
• si les revenus doivent être déclarés ou non en France ;
• au cas où les revenus seraient imposables en France, s’il existe un mécanisme permettant d’éviter la potentielle double imposition de ces revenus de source étrangère

Ces conventions fiscales liant la France avec les autres pays du monde(avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et certains cantons de la Suisse) sont disponibles en ligne.
Lorsque la convention prévoit que les revenus sont exonérés en France, elle précise si les revenus doivent être déclarés ou non en France. La déclaration en France des revenus exonérés en application de la convention n’engendrera pas la taxation de ces revenus. Cependant ces revenus seront simplement pris en compte afin de déterminer le montant d’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de source française.

En outre, si la convention prévoit que les revenus sont imposables en France, elle précise, selon la nature des revenus, la méthode de neutralisation de la double imposition au cas où ces revenus seraient également imposables dans le pays dans lequel ils trouvent leur source. Deux méthodes de neutralisation existent : neutralisation par application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger ou neutralisation par application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère.

Si aucune convention ne lie la France au pays en provenance duquel vous percevez les revenus, ces revenus sont imposables, par principe, en France étant donné qu’il est le pays de votre foyer fiscal.

Le foyer fiscal hors de France

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous payerez des impôts en France que sur vos revenus de source française. Vous serez imposé seulement sur ces revenus. Les revenus de source étrangère comprennent tous les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d’Outre-mer , quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou de l’exercice de l’activité dont ils proviennent.

Lorsqu’il n’existe aucune convention avec l’Etat dans lequel vous travaillez, vous serez imposé sur vos revenus dans cet Etat. Vous n’êtes plus considéré comme contribuable français et vous payez vos impôts dans votre pays d’accueil. Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, vous n’avez pas d’obligation déclarative en France.

Aussi, les revenus de source étrangère qui ont fait l’objet d’une imposition dans l’État d’où ils proviennent, s’il existe une convention, ne seront pas déductible du revenu à déclarer en France, mais ils ouvrent droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt français.

Dans tout les cas, si vous devez déclarer vos revenus en France, vous devez respectez les délais et les démarches de déclaration.

Comment donc payer mon IR en France ?

La déclaration des revenus

Actuellement l’administration fiscale a la possibilité de préremplir votre déclaration dès lors qu’elle a connaissance des charges de famille, des montants des salaires, retraites, indemnités, allocations chômage…

La déclaration automatique est mise en place pour vous faciliter cette démarche en vous permettant, si possible, de ne plus déposer votre déclaration. Ceci intervient lorsque l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de vos revenus. Elle est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l’an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l’administration. Il faut toutefois bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance(exactitude des informations relatives à l’adresse, la situation de famille, le montant des revenus et charges, les dépenses éligibles à la réduction d’impôt). La déclaration automatique concerne aussi bien la déclaration en ligne que la déclaration papier.

Mais si vous n’êtes pas éligible à la déclaration automatique, ou si vous êtes éligible et que vous devez corriger ou compléter les informations présentées sur la déclaration automatique, vous devez faire une nouvelle déclaration. Vous devez donc remplir vos informations ou vérifier les informations préremplies en s’assurant de leur exactitude. Vous pouvez pour se faire, vous aidez du récapitulatif annuel qui peut figurer sur votre bulletin de salaire ou relevé de pension du mois de décembre précédant l’année de votre déclaration(bulletin de salaire de Décembre 2022 pour déclaration en 2023)

Les revenus devant faire l’objet d’une déclaration sont entre autres :

• Les indemnités de départ en retraite
• Déclarer les revenus de capitaux mobiliers
• Les prestations sociales et familiales
• Les revenus issus de la vente de biens
• Les revenus issus d’une location meublée
• Les revenus issus du covoiturage
• Les revenus issus de la location de biens
• Les revenus issus d’une activité de micro-entrepreneur
• Les revenus en étant résident à l’étranger

En 2023, la déclaration des revenus de l’année 2022 a débuté le jeudi 13 avril 2023.

Pour les déclarations en ligne, elle s’est clôturée suivant le département de résidence :

• départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 25 mai 2023 à 23h59
• départements 20 à 54 : jeudi 1er juin 2023 à 23h59
• départements 55 à 976 : jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Pour les déclarations papier, la limite était fixée au 22 mai 2023 à 23h59 , le cachet de la Poste faisant foi. Pour rappel, tout contribuable équipé d’un accès Internet doit déclarer en ligne, sauf s’il estime ne pas être en mesure de le faire. En cas d’oubli ou d’erreur sur votre déclaration de revenus en ligne, vous pouvez toujours la rectifier avant le 7 décembre 2023.

La réception de l’avis d’imposition

A la fin de votre déclaration de revenus en ligne, vous disposez immédiatement d’un « Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » (ASDIR) vous indiquant l’éventuel montant d’impôt restant à payer ou le montant qui vous sera remboursé. Vous pouvez l’enregistrer ou l’imprimer. C’est juste un justificatif de revenus et il ne constitue pas un avis d’impôt. Il peut vous servir à justifier vos revenus et vos charges auprès de la banque, de vos bailleurs, administrations… sans attendre l’avis d’impôt.

Comme informations figurant sur l’ASDIR, on a :

• l’ensemble des revenus déclarés
• le nombre de parts de quotient familial
• le revenu fiscal de référence
• la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement
• le montant de l’impôt calculé
• le décompte de la somme qu’il vous reste à payer ou qui vous est remboursée
• l’échéancier du ou des prélèvements sur votre compte bancaire s’il vous reste une somme à payer
• les coordonnées des services gestionnaires.

L’avis d’impôt sur les revenus quant à lui a été déposé dans l’espace particulier de tous les contribuables ayant déclaré en ligne, entre fin juillet ou début août. Si vous avez déclaré au format papier, l’avis vous est adressé avant la fin août 2023.

Si vous constatez une erreur ou si vous voulez contester votre impôt sur le revenu, vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne. Déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale ne vous dispense pas de payer l’impôt correspondant, cependant vous pouvez demander un sursis de paiement.

Toute personne imposable à l’impôt sur les revenus, doit produire une déclaration chaque année et la renouveler. Si vous ne déposez pas votre déclaration dans les délais vous n’obtiendrez pas d’avis d’impôt, et vous devrez régulariser votre situation au plus vite.