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Comment payer moins d’impôts ?

Article rédigé par Eric Zotoglo le 6 septembre 2023 - 8 minutes de lecture

L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt direct qui porte sur les revenus perçus par les personnes physiques. Ainsi tout particulier ayant son domicile fiscal en France ou percevant des revenus français a pour obligation de payer l’impôt sur le revenu. Est-il cependant possible de payer moins d’impôts ? Notre équipe d’experts vous apporte quelques conseils. 

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Quelles solutions pour payer moins d’impôts ?

Certaines situations permettent aux contribuables de payer moins d’impôts. Ainsi, sous respect de certaines conditions, vous pouvez bénéficiez de réductions d’impôts ou de crédits d’impôts.

Les réductions d’impôts

Les réductions auxquelles vous pouvez prétendre seront retranchés du montant de votre impôt. Ainsi, concernant les réductions d’impôts, nous en avons une multitude ouvert sous différentes conditions.

  • La réduction d’impôts pour frais de scolarisation : il concerne les parents qui font des dépenses liées à la garde de jeunes enfants. Cette réduction d’impôt sur le revenu peut vous être accordée si votre enfant est scolarisé ou poursuit des études supérieures. Pour en bénéficier, certaines conditions sont à remplir : l’enfant doit être à votre charge, il doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, l’enfant ne doit pas avoir un contrat de travail, il ne doit pas percevoir de rémunération.
    Le montant de la réduction d’impôt est de 61 € pour le collège, 153 €pour le lycée, 183 € pour l’enseignement supérieur.
  • La déduction de la pension alimentaire : il faut distinguer selon la personne à qui la pension est versée.
    Pour l’enfant, il est possible de déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant dont vous n’assurez pas la charge principale. Le montant varie en fonction de l’âge de l’enfant, et si le montant de la pension a été fixé par un jugement ou non.
    Pour l’époux(se) ou ex-époux(se), 4 critères sont à respecter : être séparé, divorcé ou en instance de l’être, être imposé séparément, verser la pension suite à une décision de justice, la pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement…)
    Pour le parent ou le grand-parent, 3 critères sont à respecter : être destinée à un ascendant dans le besoin, couvrir les besoins essentiels de votre ascendant, être proportionnée à vos ressources
  • La réduction d’impôt Pinel : elle est accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf. Elle ne s’applique qu’aux opérations de construction ou d’acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 (zones A, zone A bis ou zone B1)
    Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez : acheter un logement neuf, rénové ou en état futur d’achèvement, vous engager à louer nu le logement pendant une durée de 6 ans, respecter les plafonds de loyers par mètre carré, louer votre logement à des locataires dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé.
    La réduction d’impôt Pinel se fait dans la limite pour chaque propriétaire investisseur de deux logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.
  • La réduction d’impôts pour don aux associations : votre don doit être désintéressé et ne comporter aucune contrepartie. Ces dons doivent bénéficier à des associations, des fondations, des œuvres, des fonds de dotations ou des organismes publics ou privés. Sont pris en compte pour réduction d’impôts pour don, les dons en nature, les sommes d’argent versées aux associations, les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative…
    En général, les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cependant certains dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite d’un plafond puis de 66 % jusqu’à la limite de 20 % du revenu imposable comme fixé.

Les crédits d’impôts

  • Le crédit pour frais de garde de jeunes enfants : si votre enfant est compté à votre charge, a moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, est gardé en crèche ou garderie ou par une assistante maternelle agréée, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.
    Le montant du crédit d’impôt s’élève à 50 % du montant des dépenses supportées pour la garde dans la limite d’un plafond de 3 500 € par enfant gardé, et 1 750 € en cas de résidence alternée ou de garde partagée.
  • Le crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile : les particuliers employant un salarié à domicile peuvent bénéficier de crédit d’impôt s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié à domicile. Pour se faire, le salarié doit intervenir au sein de votre résidence.
    Sont concernés par ce crédit d’impôt les activités de : garde d’enfants, préparation de repas à domicile, travaux de jardinage, soutien scolaire, assistance informatique et internet. Ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros.
  • Le crédit d’impôt pour cotisation syndicale : il est ouvert aux salariés involontairement privés d’emploi et qui perçoivent une allocation chômage, retraités qui adhèrent ou sont toujours adhérents d’un syndicat de salariés ou de fonctionnaires, fonctionnaires n’ayant pas opté pour la déduction des frais réels de l’impôt sur le revenu.
    Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, la cotisation syndicale doit être versée aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires ; ou aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives.
    Le crédit d’impôt est égal à 66 % du total des cotisations. Cependant ce montant ne peut excéder 1 % de votre revenu brut imposable.
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Comment bénéficier de l’exonération plus value immobilière ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier plus cher que vous ne l’aviez acheté, vous réalisez une plus-value. Elle est imposable sauf si vous respectez certaines conditions.

L’exonération de la résidence principale

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé. Cependant, vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances. Il s’agit de votre habitation habituelle et effective, c’est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l’année. Dans tous les cas, vous êtes exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans.

L’exonération de la résidence secondaire

Lors de la cession de votre résidence secondaire, si vous réalisez une plus-value, la résidence est soumise à l’ impôt sur le revenu pour un taux égal à 19 %, mais est également soumise aux contributions sociales pour un taux de 17,2 %.

Autrement dit, le taux total d’imposition d’une plus-value réalisée d’une vente de résidence secondaire est de l’ordre de 36,2 %. Le taux est régit par le Code Général des Impôts.

En revanche, vous pouvez bénéficier d’ exonération pour votre résidence secondaire si vous respectez les conditions suivantes : 

  • Vous n’avez pas été propriétaire de votre habitation principale au cours des quatre années qui précèdent la vente
  • Vous avez utilisé la somme de la vente afin de faire construire ou bien d’acheter votre résidence principale dans les 2 ans suivant la vente.

En revanche, si vous n’avez pas utilisé la totalité du montant du prix de vente, prix de cession, dans ce cas, l’exonération ne concerne que la partie qui a été réinvestie dans un achat ou une construction.

Les autres cas d’exonérations

Il est possible de faire l’objet d’un cas d’ exonération, en revanche, vous devez respecter certaines conditions, à savoir

  • Est pris en compte l’ année de détention. Vous devez être propriétaire depuis au moins 22 ans
  • En tant que vendeur vous devez soit être à la retraite soit être un adulte handicapé et bénéficier d’une carte d’invalidité. En revanche, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11 885 euros.
  • Le bien mis en vente doit avoir un prix inférieur à 15.000 euros
  • Vous vivez désormais dans un établissement social, médico-social ou bien dans une maison de retraite. Mais votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 891 euros.
  • Le prix de vente est utilisé pour acheter un terrain à bâtir, ou acheter une résidence principale dans les 24 mois suivants la signature de vente.
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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Eric Zotoglo
Eric est juriste spécialisée en droit du numérique et de la protection sociale. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience dans le secteur du journalisme.


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