Tout savoir sur la pension alimentaire lors d’un divorce

Les parents sont tenus de pourvoir aux besoins de leurs enfants en fonction de leurs moyens financiers. Après le divorce, cette responsabilité doit être maintenue, souvent à travers le paiement d’une pension alimentaire.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Définition de la pension alimentaire 

En cas de divorce, le parent avec qui réside l’enfant assume seul les responsabilités financières liées à son entretien et à son éducation. Pour compenser cette charge, il a droit à une indemnisation de la part de l’autre parent, connue sous le nom de pension alimentaire. Cette pension vise à couvrir les dépenses quotidiennes telles que la nourriture, le logement, les vêtements, les frais scolaires, les loisirs et le transport.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé mensuellement, soit par le juge dans le cadre d’un divorce contentieux, soit par les conjoints lors d’un divorce à l’amiable. Bien qu’une grille tarifaire établie par le Ministère de la Justice facilite le calcul, elle demeure indicative. En effet, de nombreux facteurs peuvent influencer le montant de la pension alimentaire.

À quoi sert la pension alimentaire ?

La pension alimentaire a pour objectif de soutenir financièrement l’entretien et l’éducation des enfants, en couvrant tout ou partie de leurs besoins courants, tels que la nourriture, le logement, les vêtements, les frais scolaires, les loisirs et le transport. Elle n’inclut pas les dépenses qui ne relèvent pas des charges de la vie quotidienne.

Il est important de noter que la pension alimentaire peut également être prévue pour couvrir certains frais exceptionnels, tels que des activités parascolaires.

L’obtention d’une pension alimentaire

Qui a le droit à la pension alimentaire ? 

La pension alimentaire est généralement destinée aux enfants, mais elle peut également être versée à tout membre de la famille dans le besoin. Elle peut être octroyée aux parents par leurs enfants, ou même par les grands-parents pour subvenir aux besoins de leurs petits-enfants.

D’un point de vue fiscal, la pension alimentaire est déductible des impôts pour l’époux débiteur, tandis qu’elle est imposable pour celui qui la reçoit.

Durant la procédure de divorce, le juge peut ordonner à l’un des conjoints de verser une pension alimentaire à l’autre, à titre de mesure provisoire. Cependant, après le divorce, la pension alimentaire ne concerne plus les conjoints entre eux, mais uniquement les enfants. En effet, étant donné que le lien familial est dissous par le divorce, les ex-conjoints ne font plus partie de la même famille. Ainsi, la pension alimentaire est exclusivement destinée aux enfants après la dissolution du mariage.

Cependant, l’un des conjoints peut également demander une prestation compensatoire pendant la procédure de divorce pour compenser la perte de niveau de vie résultant de la séparation.

Il est important de noter que pendant la procédure de divorce, les époux doivent se porter assistance mutuelle, et l’un d’eux peut obtenir une pension alimentaire si la situation le nécessite notamment dans le cas d’une séparation de corps et de biens.

En ce qui concerne les enfants, leur droit à la pension alimentaire ne cesse pas à leur majorité. Les parents sont tenus de verser une pension alimentaire à leurs enfants jusqu’à ce qu’ils deviennent financièrement autonomes. Par conséquent, les enfants qui acquièrent une autonomie financière avant leur majorité peuvent perdre leur droit à la pension alimentaire.

Comment obtenir une pension alimentaire ?

Les conjoints ont la possibilité de convenir du droit à la pension alimentaire et du montant qu’un d’entre eux devra verser à l’autre. Cette entente peut ensuite être officialisée par un jugement.

Par ailleurs, l’un des conjoints a la possibilité de demander une pension alimentaire à l’autre soit dans sa demande de divorce, soit dans sa demande reconventionnelle.

En attendant que la demande de divorce soit traitée, un conjoint peut également adresser une requête à la Cour pour obtenir une pension alimentaire temporaire.

Le montant de la pension alimentaire 

Le montant de la pension alimentaire peut être convenu d’un commun accord entre les parents dans une convention de divorce. Si aucun accord n’est trouvé, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant en se basant sur plusieurs critères tels que les ressources des parents, le nombre d’enfants et le régime du droit de visite et d’hébergement. À cet effet, le ministère de la Justice a établi une grille de référence pour aider au calcul de la pension alimentaire.

Voici les montants de la pension alimentaire selon différents scénarios :

• Si le droit de visite et d’hébergement du parent débiteur est réduit :
  • 1 enfant : 18 % de son salaire mensuel net,
  • 2 enfants : 15,5 % par enfant,
  • 3 enfants : 13,3 % par enfant,
  • 4 enfants : 11,7 % par enfant, 
  • 5 enfants : 10,6 % par enfant,
  • 6 enfants : 9,5 % par enfant.
• Si le parent débiteur a obtenu un droit de visite et d’hébergement classique :
  • 1 enfant : 13,5 % de son salaire mensuel net,
  • 2 enfants : 11,5 % par enfant,
  • 3 enfants : 10 % par enfant,
  • 4 enfants : 8,8 % par enfant,
  • 5 enfants : 8 % par enfant,
  • 6 enfants : 7,2 % par enfant.
• Si le parent débiteur a obtenu le droit de visite et d’hébergement alterné :
  • 1 enfant : 9 % de son salaire mensuel net,
  • 2 enfants : 7,8 % par enfant,
  • 3 enfants : 6,7 % par enfant,
  • 4 enfants : 5,9 % par enfant,
  • 5 enfants : 5,3 % par enfant,
  • 6 enfants : 4,8 % par enfant.

En moyenne, en France, le montant de la pension alimentaire ne dépasse pas 200 €, sauf dans le cas d’un enfant unique.

Mes Allocs répond à vos questions sur la pension alimentaire

Date et durée de versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire doit être réglée mensuellement à compter du prononcé du divorce. Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle procédure est mise en place, où le règlement s’effectue principalement par le biais de l’intermédiation financière, quelle que soit la nature du jugement.

Cette mesure récente permet à l’organisme débiteur, tel que la CAF ou la MSA, de prélever les fonds sur le compte bancaire du débiteur et de les transférer directement sur le compte bancaire du bénéficiaire, sans nécessiter d’intermédiaire. Cette démarche vise à réduire les frais de transaction, simplifier le processus de versement, prévenir les impayés et diminuer les conflits entre les parties.

L’ARIPA, ou l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires, est chargée de gérer le versement des pensions alimentaires pour les familles séparées. Elle assure l’intermédiation financière des pensions alimentaires et garantit que les versements sont effectués régulièrement et intégralement.

En fin de compte, l’ARIPA a pour mission de protéger les droits des enfants et des parents en garantissant que le versement de la pension alimentaire soit plus fiable et efficace.

Par ailleurs, contrairement à une idée répandue, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant, mais lorsqu’il acquiert une autonomie financière.

Que faire si mon ex-mari ne me verse pas la pension alimentaire ?

Les relations entre les parents peuvent parfois être tumultueuses, et le non-paiement de la pension alimentaire peut avoir des répercussions concrètes sur la vie des enfants. Avec la mise en place automatique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), c’est désormais à l’ARIPA qu’incombe la responsabilité de prendre les mesures nécessaires en cas d’impayés. Auparavant, le parent bénéficiaire devait entamer lui-même les démarches pour rappeler à son ex-conjoint ses obligations, mais cette lourde charge est désormais assumée par cette agence spécialisée. De plus, il revient également à l’ARIPA d’engager les actions en justice nécessaires pour obliger le parent débiteur à régulariser sa situation.

En outre, dans le but d’éviter une précarisation financière, cette nouvelle mesure assure une avance sur le paiement des pensions alimentaires, même en cas de défaillance du parent débiteur. Toutefois, cette avance entraînera automatiquement l’engagement de procédures visant à récupérer les montants dus dès le premier mois d’impayé.

La pension alimentaire est-elle imposable ? 

La contribution versée par le parent débiteur est considérée comme déductible, sauf s’il bénéficie de la garde alternée, ce qui modifie les parts d’imposition.

En revanche, le parent bénéficiaire est soumis à l’impôt sur les sommes perçues.

Si la pension alimentaire n’a pas été établie par décision judiciaire, il est nécessaire de pouvoir justifier son montant.

En ce qui concerne les enfants majeurs, vous pouvez déduire le montant de la pension à condition que l’enfant ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal et que le montant de la pension n’excède pas un certain plafond. L’enfant doit également déclarer les sommes reçues de son côté.