Le divorce accepté est une procédure où les époux conviennent de mettre fin à leur mariage, mais laissent au juge le soin de trancher les points de désaccord. Le divorce accepté permet de reconnaître la séparation sans attribution de faute, tout en nécessitant l’intervention d’un juge pour régler les aspects non résolus.
Qu’est-ce qu’un divorce accepté ?
Un divorce accepté est une procédure dans laquelle les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce, telles que la répartition des biens, la garde des enfants, ou les pensions alimentaires. Dans ce type de divorce, les époux reconnaissent mutuellement la rupture du mariage sans attribuer de faute à l’autre, mais ils laissent au juge aux affaires familiales le soin de trancher les points de désaccord. Chaque époux doit être représenté par un avocat, et une audience est généralement tenue pour permettre au juge d’examiner les demandes de chacun avant de prononcer le divorce.
Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?
La demande en divorce accepté est présentée lorsqu’un couple souhaite se séparer d’un commun accord mais qu’il n’est pas en mesure de s’entendre sur tous les aspects du divorce.
Contrairement au divorce par consentement mutuel, où les époux ont déjà trouvé un accord sur l’ensemble des points du divorce, le divorce accepté permet à l’un des époux de saisir le juge pour que celui-ci valide la séparation.
Ce type de divorce offre un compromis avec une séparation sans conflit majeur mais avec la possibilité de faire appel au juge pour assurer l’équité de la procédure.
La procédure de divorce accepté
Comment se déroule une procédure de divorce accepté ?
Une procédure de divorce accepté se déroule en plusieurs étapes clés :
- Consultation des avocats : Chaque époux doit consulter un avocat indépendant. Les avocats jouent un rôle crucial dans la rédaction des documents nécessaires et la représentation des intérêts de leurs clients.
- Rédaction de la convention de divorce : Les avocats des époux rédigent une convention de divorce qui détaille les conditions du divorce, y compris la répartition des biens, la garde des enfants, et les éventuelles pensions alimentaires. Cette convention est rédigée en accord avec les souhaits des deux parties, mais peut inclure des clauses de compromis.
- Dépôt de la demande au tribunal : La convention, ainsi que la demande de divorce conjointe, est déposée auprès du tribunal judiciaire compétent. Ce dépôt marque le début officiel de la procédure de divorce.
- Examen par le juge : Le juge aux affaires familiales examine la demande et la convention de divorce pour s’assurer qu’elle respecte les exigences légales et protège les droits de chaque partie. L’audience permet également de discuter des points sur lesquels il peut y avoir des désaccords.
- Audience de conciliation : Dans certains cas, le juge peut organiser une audience de conciliation pour tenter de résoudre les points de désaccord. Si les parties s’accordent sur tous les aspects du divorce, cette étape peut être simplifiée.
- Homologation de la convention : Une fois que le juge est satisfait de la convention et que toutes les formalités sont respectées, il prononce le divorce et homologue la convention. Cela signifie que le divorce est officiellement reconnu et que les accords sont juridiquement contraignants.
- Enregistrement du divorce : Enfin, le divorce est enregistré dans les registre d’état civil et les époux reçoivent des copies du jugement de divorce pour leurs dossiers personnels.
Cette procédure est souvent plus rapide et moins conflictuelle que les divorces contentieux, car elle repose sur l’accord des deux parties sur les termes de leur séparation.
Peut-on annuler une procédure de divorce acceptée ?
Il est possible d’annuler une procédure de divorce accepté, mais cela dépend de certaines conditions et du stade auquel se trouve la procédure.
- Avant l’homologation : Si les époux décident de se réconcilier avant que le juge n’ait homologué la convention de divorce, ils peuvent demander l’annulation de la procédure. Ils devront informer leurs avocats et le tribunal de leur décision de mettre fin à la procédure de divorce. La procédure sera alors arrêtée et le mariage restera valide.
- Après l’homologation : Une fois la convention de divorce homologuée par le juge, le divorce est officiel. Dans ce cas, l’annulation du divorce n’est pas possible. Les parties devront envisager une procédure de réconciliation ou, si nécessaire, une procédure de modification des termes du divorce si des aspects de l’accord doivent être modifiés.
- Cas de procédure erronée : Si une erreur substantielle a été commise dans la procédure avant l’homologation, comme un manquement aux exigences légales, une demande de correction ou d’annulation peut être faite, mais cela nécessitera une révision par le tribunal et est soumis à des conditions strictes.
En résumé, la possibilité d’annuler une procédure de divorce accepté dépend largement du moment où la décision de réconciliation est prise et si le divorce a été finalisé ou non. Avant l’homologation, il est plus simple d’arrêter la procédure, tandis qu’après, les options sont beaucoup plus limitées.
Combien de temps dure une procédure de divorce accepté ?
La procédure de divorce accepté est plus rapide que celle d’un divorce contentieux car elle implique un accord entre les époux sur le principe du divorce.
En règle générale, une procédure de divorce accepté dure entre 2 et 6 mois.
Mais si des points complexes doivent être réglés par le juge cela peut allonger la durée de la procédure.
Quels sont les papiers nécessaires pour une procédure de divorce accepté ?
Plusieurs documents doivent être fournis pour constituer le dossier :
- La copie intégrale de l’acte de mariage
- Des copies récentes des actes de naissance des époux
- Des justificatifs de la séparation effective des époux
- Une copie du contrat de mariage
- Selon les circonstances, des pièces complémentaires peuvent être demandées
Quel est le coût d’un divorce accepté ?
Le coût d’un divorce accepté est moins élevé que celui d’un divorce contentieux.
Le coût total d’un divorce accepté oscille entre 2 000 et 6 000 € mais peut augmenter en fonction de la durée de la procédure et des éventuels frais annexes.
Je suis en procédure de divorce accepté avec accord sur le principe mais on bloque sur la pension et la garde. Si on dépose quand même la requête, comment la suite se gère exactement en cas de désaccord qui revient devant le juge ?
Bonjour Jeanine, dans un divorce accepté, le fait d’être d’accord sur le principe du divorce permet d’engager la procédure même si certains effets du divorce restent discutés. Si le désaccord persiste sur la pension ou la garde des enfants, ces points sont examinés par le juge, qui tranche à partir des éléments fournis par chaque époux. Des mesures provisoires peuvent aussi être fixées pendant la procédure si la situation l’exige. Si votre dossier est complexe, il peut être utile de vous faire aider par un conseiller Mes Allocs pour mieux comprendre les étapes.