Service contentieux France Travail : déposer une réclamation

• Vous êtes demandeur d’emploi et une décision concerne votre dossier.
• Vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi mais vous êtes concerné par une décision prise par France Travail à votre encontre.

Que faire avant de contacter le service contentieux France travail ?

Quelles démarches amiables effectuer en premier ?

Avant de contacter le service contentieux de France Travail, vous devez commencer par formuler une réclamation, soit à partir de votre espace personnel, soit par courrier. Cela vous permet dans un premier temps de clarifier la situation ou de corriger une erreur administrative. Si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez ensuite prendre des mesures plus conséquentes.

Quand utilise-t-on le service contentieux de France Travail ?

Le service contentieux n’intervient qu’en dernier recours, lorsque les démarches amiables n’ont pas permis de résoudre le litige. Vous pouvez alors saisir le tribunal compétent. Cela ne doit être envisagé qu’après avoir épuisé les voies de recours internes à France Travail.

La médiation est-elle obligatoire avant un recours contentieux ?

Dans certains cas, la médiation est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge. C’est le cas pour :

• Les décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie.
• Les décisions relatives à certaines allocations.
• Les demandes de remboursement de prestations versées en trop.

Dans ces situations, vous ne pourrez saisir le tribunal qu’après avoir tenté une médiation auprès du médiateur régional de France Travail. Cette obligation est mentionnée dans la notification de décision que vous recevez.

La réclamation auprès de France Travail

Dans quels cas est-il possible de déposer une réclamation auprès de France Travail ?

Vous pouvez donc déposer une réclamation auprès de France Travail si vous n’êtes pas d’accord avec une décision qui vous concerne, que ce soit pour le calcul de vos droits, un refus d’allocation, une demande de remboursement de trop-perçu, une sanction ou toute autre décision qui vous affecte directement.

Comment déposer une réclamation auprès de France Travail ?

Vous disposez de plusieurs moyens pour déposer votre réclamation auprès de France Travail :

• Depuis votre espace personnel dans la rubrique “Mes échanges et documents” puis dans “Mes réclamations”.
• Par téléphone.
• Par courrier.

Quel est le délai de réponse de France Travail suite à une réclamation ?

Le délai de réponse de France Travail suite à une réclamation est de 7 jours suivant le dépôt de celle-ci, quel que soit le canal que vous avez utilisé. Dans la majorité des cas, cette réponse permet de résoudre la question ou la difficulté que vous avez soulevée.

Saisir le médiateur France Travail

Qu’est-ce qu’un médiateur France Travail ?

Le médiateur France Travail est chargé de faciliter la résolution amiable des litiges. Son rôle est d’examiner les différends puis de recueillir les positions de chaque partie et enfin de proposer une solution tout en restant neutre. Il existe un médiateur national, placé auprès du directeur général de France Travail et des médiateurs régionaux dans chaque région.

À quel moment pouvez-vous saisir le médiateur ?

Comme indiqué précédemment, vous pouvez saisir le médiateur France Travail dès lors que vous avez déposé une réclamation auprès du service concerné et que la réponse qui vous a été apportée ne vous satisfait pas ou ne règle pas le litige. La saisine du médiateur intervient donc après l’échec d’une démarche amiable directe avec France travail.

Comment saisir le médiateur France Travail ?

La saisine du médiateur se fait par courrier ou par email, en adressant votre demande au médiateur régional compétant, donc à celui de votre région, car il connaît mieux les services locaux de France Travail. Vous pouvez aussi saisir le médiateur national si vous le souhaitez.

Votre demande doit :

• Décrire l’objet du litige.
• Exposer les démarches que vous avez déjà entreprises.
• Joindre tous les documents et les justificatifs qui pourraient être utiles à l’examen de votre dossier.

Comment trouver les coordonnées d’un médiateur France Travail ?

Pour trouver les coordonnées d’un médiateur France Travail, vous pouvez :

• Accéder au site de France Travail puis aller dans la rubrique dédiée au médiateur : il vous suffit de sélectionner votre région pour obtenir le nom, l’adresse et l’email du médiateur régional compétent.
• Consulter les courriers de notification de décision de France Travail : ces documents mentionnent souvent les coordonnées du médiateur à contacter en cas de contestation.
• Utiliser l’annuaire de l’administration publique : publie aussi les contacts des médiateurs nationaux et régionaux.
• Aller dans une agence France Travail : vous pouvez vous rendre directement en agence pour demander les coordonnées du médiateur.

La saisine du tribunal

Après avoir épuisé les démarches amiables auprès de France Travail, vous pouvez, si le litige persiste, saisir le tribunal compétent. Le choix du tribunal dépend du type de décision contestée :

• Le tribunal administratif : pour la majorité des décisions de France Travail.
• Le tribunal judiciaire : pour d’autres litiges, notamment ceux relevant du droit privé ou de l’exécution des contrats de travail.

Pour la saisine du tribunal, le recours doit être introduit dans les délais précisés dans la notification de la décision contestée, généralement sous 2 mois à compter de la décision.

Quels sont vos droits et vos obligations face au service contentieux France Travail ?

Quels documents fournir pour appuyer votre contestation ?

Pour que votre contestation soit prise en compte par France travail, puis éventuellement par le médiateur ou le tribunal, vous devez joindre à votre dossier tous les éléments justificatifs pertinents, comme :

• Une copie de la décision contestée.
• La preuve de votre réclamation préalable.
• Tous les documents en lien avec votre situation.
• Un courrier qui explique clairement les raisons de votre contestation et les démarches déjà entreprises.

Quels sont les risques en cas de non-respect des procédures ?

Le non-respect des procédures peut entraîner plusieurs risques :

• Si vous ne respectez pas l’ordre des démarches, votre contestation pourra être rejetée sans examen sur le fond.
• Vous disposez généralement de 2 mois pour contester une décision auprès de France Travail. Après ce délai, votre recours pourra être déclaré comme irrecevable.