Pôle Emploi & Chômage

Comment saisir son attestation pole emploi + déclaration ?

Article rédigé par Fabiola le 29 janvier 2024 - 6 minutes de lecture

L’attestation Pôle emploi est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Vous pouvez la saisir en ligne assez facilement.

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Sommaire

1 Qu’est-ce que l’attestation employeur ?

1.1 Comment obtenir l’attestation ?

1.2 Comment remplir l’attestation simplifiée particuliers CESU ?

2 Comment savoir si je respecte mon obligation ?

2.1 Type de modèles acceptés par Pôle Emploi

2.2 Suis-je obligé de transmettre mon attestation par voie dématérialisée ?

2.3 Les conséquences en cas de non respect de vos obligations

Qu’est-ce que l’attestation employeur ?

L’attestation employeur destinée à Pôle emploi (ex-attestation Assedic) doit être établie à chaque fois que l’un de vos salariés quitte votre entreprise. Et ce, quel que soit le motif de rupture de son contrat de travail.

Un exemplaire de cette attestation doit être remis au salarié. Il pourra alors s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), s’il remplit les conditions.

Comment obtenir l’attestation ?

L’employeur doit faire la demande d’attestation sur le site du Pôle Emploi en commençant par s’inscrire en tant qu’employeur sur le site avec votre numéro CESU. Le Pôle Emploi vous enverra alors par mail ou par courrier un code d’accès.

Vous pourrez alors créer votre espace employeur et y demander l’envoi par courrier ou l’impression de l’attestion Pôle Emploi en trois exemplaires : l’un destiné au salarié, l’un gardé par l’employeur, le dernier à destination de Pôle Emploi. L’exemplaire destiné au Pôle Emploi peut être saisi en ligne.

Comment remplir l’attestation simplifiée particuliers CESU ?

Vous pouvez remplir cette attestation Pôle emploi simplifiée des particuliers employeurs en ligne ou bien la télécharger.

Choisissez bien l’attestation Pôle emploi particulier-employeur CESU : les autres attestations simplifiées particuliers employeurs concernent les particuliers employeurs de gardes d’enfants à domicile ou d’assistantes maternelles.

Puis remplissez chaque rubrique comme suit :

Employeur

Cette rubrique est préremplie par le site Pôle emploi avec vos coordonnées

Salarié

Cette rubrique doit comporter :

les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié CESU
un éventuel lien de parenté avec vous
son numéro de Sécurité Sociale
sa caisse de retraite : indiquez IRCEM 261 avenue des Nations Unies 59672 ROUBAIX CEDEX 1

Emploi

Pour cette partie, vous devrez préciser :

La durée de l’emploi salarié : 1er jour de travail chez vous et dernier jour du préavis (si effectué)
Le dernier emploi tenu : « Salarié(e) du particulier employeur »
Le préavis : 1er jour et dernier jour de préavis, effectué ou non, payé ou non. S’il a été non effectué non payé (ex : votre salarié n’a pas voulu l’effectuer) vous devez préciser la raison pour laquelle il n’a pas été effectué ni payé.
Horaire hebdomadaire de travail : indiquez l’horaire rémunéré

Motif de la rupture du contrat de travail

Vous avez le choix entre 12 possibilités de motifs de licenciement ou de rupture de contrat CESU.

Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé

Vous devez préparer les bulletins de salaires des 12 mois complets précédant le dernier jour travaillé et payé (ou bien imprimer les attestations Pole emploi CESU des 12 derniers mois si vous ne faites pas vos propres bulletins de salaire).

Travaillé = jour où votre salarié CESU a effectivement travaillé à votre domicile.

Sommes versées à l’occasion de la rupture

Salaire : salaire NET du dernier mois (incomplet le cas échéant)
Indemnité compensatrice de préavis : si le préavis est non effectué et payé (indiquez le montant NET)
Total des autres indemnités liées à la rupture :
- Indiquez ici le total des sommes versées à l’occasion de la rupture (indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle CESU + éventuelles primes de rupture « à titre personnel »)

dont montant correspondant aux indemnités légales de licenciement ou de rupture :
- indemnités légales de licenciement ou de rupture conventionnelle si vous en avez versé (montant versé en brut)
- ou de fin de contrat à durée déterminée si votre salarié était en CDD CESU (« prime de précarité »)

Authentification par l’employeur

Mentionnez vos nom et prénom
Spécifiez sur l’attestation Pole emploi CESU que vous agissez en qualité d’employeur (ou en qualité d’ayant droit si vous signez pour le compte d’un employeur CESU décédé)
Mentionnez en toutes lettres la cause de la rupture de contrat
Signez dans la case signature

Comment savoir si je respecte mon obligation ?

Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, vous pouvez passer :

Soit par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN)
Soit par votre « Espace employeur » sur pole-emploi.fr (si vous n’êtes pas dans le périmètre de la DSN)

Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.

N’oubliez pas d’en remettre un exemplaire à votre salarié!
Depuis votre espace employeur sur pole-emploi.fr, vous pourrez imprimer directement une version de l’attestation employeur “rematérialisée”, à l’issue de votre déclaration, pour la remettre à votre salarié.

Type de modèles acceptés par Pôle Emploi

L’objectif pour Pôle emploi est d’éviter de recevoir d’anciens modèles d’attestations, qui risquent de ne pas comporter toutes les informations nécessaires au calcul des droits de vos anciens salariés s’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi.
A défaut de disposer d’attestations à jour et complètes, Pôle emploi devra demander des pièces complémentaires à vos anciens salariés. Si certaines informations manquent, ces derniers risquent de ne pas être indemnisés et de vous solliciter par la suite.

Suis-je obligé de transmettre mon attestation par voie dématérialisée ?

Cela dépend de la taille et de la situation de votre entreprise.

Pour les entreprises de 11 salariés ou plus: vous devez transmettre ces attestations par voie dématérialisée, il s’agit d’une obligation qui existe depuis 2012.
Pour les employeurs qui sont dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative) pour l’assurance chômage: vous devez transmettre ces attestations par votre logiciel de paie
Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier.

Les employeurs ne relevant pas de la DSN

Vous ne relevez pas de la DSN pour l’assurance chômage et pour la transmission de vos attestations si vous êtes employeur d’une des populations suivantes:

Agents publics titulaires et non-titulaires
Intermittents du spectacle
Expatriés
Dockers
Personnels navigants de la marine marchande
Marins-pêcheurs.

Dans ce cas, le canal à privilégier pour déclarer les fins de contrat est le formulaire dématérialisé, disponible dans « l’Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr

Les conséquences en cas de non respect de vos obligations

Si vous ne respectez pas vos obligations en matière d’attestation employeur, vous vous exposez à une amende prévue par le Code du travail, pouvant aller jusqu’à 1500€.

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Autres questions fréquentes

Qui doit s'actualiser auprès de Pôle emploi ?

Dès lors que vous percevez des allocations chômage, vous devez vous actualiser tous les mois sous peine d'être radié de Pôle Emploi.

Quelle date pour s'actualiser au Pôle emploi ?

L'actualisation auprès de Pôle Emploi doit se faire chaque mois entre la fin du mois et la moitié du mois suivant.
Lire la suite

Qu'est-ce que l'actualisation Pôle emploi?

L'actualisation Pôle emploi mensuelle permet la mise à jour de sa situation afin d'être en mesure de recevoir l'Aide au Retour à l'Emploi.

Comment faire pour actualiser à Pôle emploi ?

Pour déclarer votre situation chaque mois, vous pouvez : -Par internet sur www.pole-emploi.fr -Sur l'application mobile "Mon espace" -Par téléphone en composant le 39 49 .

L'actualisation Pôle Emploi est-elle obligatoire ?

Effectuer une déclaration mensuelle auprès de Pôle Emploi est obligatoire si vous souhaitez bénéficier de la protection de cet organisme.

Quelles sont les conséquences d'un oubli d'actualisation Pôle Emploi ?

L'actualisation mensuelle est importante. Si vous ne le faites pas, vous risquez : -La cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; -L'arrêt du paiement de vos allocations chômage ; Vous êtes désinscrit lorsque vous n'effectuez pas votre actualisation mensuelle.

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

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Pôle Emploi actualisation : conditions, démarches et dates

Vos questions

Régine Pele

bonjour, pour l’actualisation pole emploi je dois déclarer les heures , dans un mois ou il y a un jour de congés pris c’est à dire 7 heures est ce que je l’additionne avec le reste des heures
Dans l’attente de votre réponse
cordialement
Mme Pelé

9 Juillet 2022 à 21:34
- Cassandre de Mes Allocs
  
  Bonjour, les jours de congés payés sont assimilés comme du temps effectif de travail, vous pouvez dnc en effet ajouter ces heures aux heures déclarées.
  N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
  
  13 Juillet 2022 à 12:49
Pasquier

Bonjour,

J’ai repris une activité dans un camping pour une une durée de 6 mois.
Dois-je continuer à déclarer que je suis toujours à la recherche d’un emploi pour éviter à la fin de celui-ci de me réinscrire.
Je vais percevoir mon salaire et mes congés payés sont inclus tous les mois avec, dois-je déclarer le tous ou juste mon salaire ?

12 Mars 2022 à 11:15
- Cassandre de Mes Allocs
  
  Bonjour, vous avez la possibilité de vous déclarer en activité sans pour autant vous désinscrire de pôle emploi : il vous faudra actualiser votre situation tous les mois. Les revenus que vous percevez au titre de vos congés payés sont considérés comme des revenus professionnels : vous devez donc les déclarer en même temps que vos salaires.
  N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
  
  18 Mars 2022 à 13:45
Schmidt Roger

Bonjour,
Je touche l’ARE et serai indemnisé jusqu’à mes 65 ans en juillet 2023, je compte retirer mon capital du 2eme pilier Suisse qui est sur un compte de libre passage, est ce que cela aura une influence sur le montant de mes indemnités chômage ?
Cordialement.
Schmidt Roger

24 Février 2022 à 00:55
- Cassandre de Mes Allocs
  
  Bonjour, le montant de vos allocations chômage est uniquement déterminé selon votre ancien salaire. Votre patrimoine mobilier n’est pas pris en compte et n’influera pas sur les allocations chômage que vous percevez.
  N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
  
  9 Mars 2022 à 15:18