Ai-je droit au chômage après un dépôt de bilan ?

L’allocation chômage est un revenu de remplacement versé par France Travail lorsque vous êtes privé involontairement d’un emploi. Vos droits au chômage sont différents et dépendent notamment de votre situation. Mes Allocs vous explique comment bénéficier du chômage après une liquidation judiciaire.

Droit au chômage après une liquidation judiciaire : est-ce possible ?

Oui et non. Tout dépend de votre statut (dirigeant assimilé salarié, travailleur indépendant ou salarié), de qui est liquidé (vous-même – si vous êtes indépendant – ou de l’entreprise dans laquelle vous travaillez) et de la nature de votre contrat si vous êtes dirigeant.

Avez-vous droit au chômage ?

• Oui, si vous êtes salarié d’une entreprise liquidée et que vous êtes licencié pour motif économique. Dans ce cas, vous pouvez percevoir le CSP ou les allocations chômage classiques, selon votre choix.
• Oui, si vous êtes dirigeant assimilé salarié et que vous aviez un contrat de travail réel, il est possible d’avoir droit au chômage, mais seulement si le contrat est reconnu par France Travail.
• Non, si vous êtes dirigeant non salarié vous n’avez pas droit à l’assurance chômage classique, mais à l’ATI (allocation des travailleurs indépendants), sous conditions.

Droit au chômage après liquidation pour un dirigeant assimilé salarié

Le dirigeant assimilé salarié (exemple président de SAS, gérant minoritaire de SARL) n’a pas automatiquement droit au chômage.

Les conditions pour toucher le chômage en tant que dirigeant assimilé salarié

France Travail reconnaît un droit à l’ARE uniquement si :

• Vous aviez un contrat de travail distinct de vos fonctions de dirigeant,
• Vous occupiez un poste technique réel (en marketing, commercial, RH, etc),
• Vous aviez une rémunération distincte associée à ce contrat.

Sans ces éléments, le dirigeant est considéré comme mandataire social, et donc non couvert par l’assurance chômage.

Et si ces conditions ne sont pas réunies ?

Vous ne pouvez pas toucher l’ARE, même après la liquidation judiciaire. La seule alternative possible est une assurance privée volontaire (GSC, APPI) si vous en aviez souscrite une avant la faillite.

Droit au chômage après une liquidation judiciaire pour un salarié : quelles solutions ?

Lorsque l’entreprise pour laquelle vous êtes salarié est placée en liquidation, tous les contrats de travail sont rompus dans les 15 jours suivant le jugement. Les salariés sont alors licenciés pour motif économique.

Deux solutions s’offrent à vous si vous étiez salarié de l’entreprise : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou les allocations chômage classiques.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Lors de l’entretien préalable, l’employeur doit vous proposer le CSP. Il permet un accompagnement renforcé pour retrouver un emploi et de toucher une allocation spécifique appelée ASP.

Le montant de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) dépend de votre ancienneté dans l’entreprise et vient remplacer l’ARE :

• Moins d’un an d’ancienneté : le montant est équivalent aux allocations chômage classiques.
• Plus d’un an d’ancienneté : vous percevez 75 % de votre salaire journalier de référence.

Les allocations chômage classiques

Si vous refusez le contrat de sécurisation professionnelle, vous percevrez les allocations chômage classiques, à condition d’avoir travaillé au moins :

• 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) dans les 24 derniers mois si vous avez moins de 55 ans
• 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) dans les 36 derniers mois si vous avez 55 ans et plus

Allocation des travailleurs indépendants pour un travailleur indépendant après une liquidation

Qu’est-ce que l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?

L’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) est une aide financière destinée aux travailleurs indépendants qui perdent leur activité. Elle a été créée en 2019 pour offrir une protection minimale aux auto-entrepreneurs, commerçants, artisans, ou professions libérales qui ne cotisent pas à l’assurance chômage classique.

Conditions pour toucher l’ATI

L’ATI ne dépend pas de cotisations chômage mais d’un dispositif spécifique. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour bénéficier de l’ATI:

• Avoir exercé 2 ans d’activité non salariée sans interruption dans la même entreprise,
• Justifier d’un revenu d’activité d’au moins 10 000 € sur l’une des deux dernières années,
• Être inscrit à France Travail dans les 12 mois suivant la liquidation,
• Etre en recherche active d’emploi ;
• Avoir des ressources personnelles inférieures au RSA (soit 646,52 € par mois en 2025).

Montant de l’ATI

L’ATI est une allocation forfaitaire journalière versée chaque jour pendant 182 jours, environ 6 mois. Son niveau varie en fonction de vos anciens revenus : il se situe généralement entre 19,73 € et 26,30 € par jour. Le montant le plus élevé s’applique lorsque vos revenus d’activité étaient suffisants, tandis que le montant minimum est attribué si vos revenus étaient très faibles.

Démarches à effectuer

Pour demander l’ATI, vous devez transmettre :

• Votre déclaration officielle de cessation d’activité, obtenue après la fermeture de votre micro-entreprise.
• Votre attestation de non-viabilité économique ou le jugement de liquidation, si votre activité s’arrête en raison d’une baisse d’au moins 30 % de vos revenus, ou le jugement de liquidation ou de redressement judiciaire, si votre entreprise a fait l’objet d’une procédure collective.

France Travail peut aussi vous demander vos revenus des deux dernières années, afin de vérifier que vous atteignez bien le seuil de 10 000 € sur l’une d’elles, ainsi que vos ressources personnelles actuelles, pour confirmer qu’elles sont inférieures au montant du RSA.
Enfin, lors de votre inscription, vous devrez valider votre engagement à rechercher un emploi, ce qui est indispensable pour l’ouverture de vos droits à l’ATI.

Vos questions sur le chômage suite à une liquidation

Liquidation judiciaire salarié CDI chômage : comment ça marche ?

Si vous êtes en CDI et que votre entreprise est liquidée, votre contrat est automatiquement rompu dans les 15 jours. Vous pouvez :

• Accepter le CSP (allocation ASP),
• Ou bénéficier de l’ARE classique, si vous remplissez les conditions d’affiliation.

AGS salaire : qu’est-ce que c’est ?

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des salaires) garantit le paiement :

• Des salaires,
• De l’indemnité de préavis,
• Des indemnités de rupture,
• Des congés payés.

Elle intervient lorsque l’entreprise n’a tout simplement plus de trésorerie. Le mandataire judiciaire transmet les créances au CGEA, qui règle les sommes dues dans un délai de quelques jours.

Droit au chômage après fermeture d’entreprise pour un salarié : comment faire ?

Vous devez :

1. vous inscrire à France Travail dès la fin du contrat,
2. transmettre votre attestation employeur,
3. choisir entre CSP ou ARE, en fonction de votre situation.