Peut-on cumuler chômage technique et CSP ?
Lorsque vous êtes au chômage technique, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages de la part de Pôle Emploi. Le CSP est aussi un avantage dont peuvent bénéficier les employés. Nous allons voir s’il est possible de cumuler le chômage technique et le CSP.
Qu’est-ce que le CSP ?
Définition
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est une forme de contrat bien particulière. Il est Destiné aux salariés visés par un licenciement économique. Le but de ce contrat est de favoriser leur reconversion grâce à plusieurs mesures. Ces mesures se composent d’un suivi personnalisé, d’une allocation plus élevée et sans différé, ainsi que d’une protection sociale maintenue, pendant 12 mois.
Qui peut être concerné ?
Le CSP doit être utilisé dans des conditions bien particulières. Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi que toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés qu’elles envisagent de licencier pour des motifs économiques. Sans ce motif économique, vous ne pouvez faire usage de ce contrat.
En fonction des situations, cette proposition de contrat doit avoir lieu :
- lors de l’entretien en amont du licenciement ;
- à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel ;
- au lendemain du jour où la DIRECCTE a informé l’entreprise qu’elle validait son accord collectif ou homologuait son plan de sauvegarde de l’emploi ;
- en remettant au salarié le document d’information de Pôle emploi, contre récépissé. Document qui doit être remis aux salariées en congé maternité, au plus tard le lendemain de leur retour.
Au delà de l’employeur, Pôle Emploi peut aussi vous proposer ce contrat. L’organisme le fera uniquement si votre employeur ne vous l’a pas proposé lors de la procédure de licenciement.
Conditions d’attribution
Pour bénéficier de la mise en place de ce contrat, il faut remplir certaines conditions au préalable. Il faut :
- faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
- avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus) ; ou disposer d’un reliquat de droits à l’ARE ;
- ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
- habiter en métropole, dans les Dom (sauf Mayotte ) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
- être apte à exercer un emploi (un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait titulaire d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP).
Le déroulement de la procédure
Suite à la proposition de ce contrat, le salarié dispose de 21 jours pour réfléchir et accepter ou refuser son CSP. Il peut bénéficier d’un entretien avec un conseiller de Pôle emploi pour avoir des conseils à ce niveau. Lorsque le licenciement est soumis à autorisation administrative, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain du jour où l’employeur reçoit la notification.
S’il accepte son CSP, le salarié remplit un bulletin et le signe. Son contrat de travail prend fin alors à l’issue du délai de 21 jours et son CSP démarre dès le lendemain de la fin du délai. La date d’acceptation n’a pas d’incidence directe sur le contrat.
Si au contraire il refuse le CSP ou ne répond pas dans les 21 jours, le licenciement pour motif économique se poursuit normalement, conformément aux dispositions en vigueur (code du travail). Dans tous les cas, l’employeur doit notifier par écrit au salarié que le motif économique est à l’origine de la rupture du contrat de travail.
Durée du CSP
Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de réflexion et dure 12 mois. Il se peut que ce contrat soit prolongé. Cela peut se faire :
- si l’allocataire reprend une activité professionnelle de 3 jours à 6 mois, à partir du 7ème mois. Cette prolongation ne pourra pas dépasser 3 mois ;
- si l’allocataire est en congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Cette prolongation ne peut pas dépasser la durée légale de ces mêmes congés ;
- si l’allocataire est en arrêt maladie. Cette prolongation ne peut pas dépasser 4 mois.
Si au terme de son CSP, le stagiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ARE. La procédure est simplifiée.
En ce qui concerne la rémunération, il y a deux formes de rémunération.
Pour les salariés présents dans l’entreprise depuis 1 an ou plus : l’ASP est de 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l’ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum.
Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté : l’ASP est du même montant que l’ARE et sera versée aussi longtemps que l’aurait été l’ARE.
Puis-je bénéficier du CSP et du chômage technique ?
Bien que le CSP soit conçue pour aider le salarié et l’employeur, il n’est pas cumulable avec votre période de chômage partiel. Avec le dispositif du chômage partiel, il n’y a pas de suspension du contrat de travail, à l’inverse du CSP. Et en plus, les périodes d activité partielle peut intervenir pour d’autres motifs que le motif économique.
Rappel sur le chômage technique
Le chômage technique
Le chômage technique est une situation peu habituelle. Elle intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitante, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. Le chômage technique se présente comme une alternative au licenciement économique.
Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Cette pratique est encadrée par le Code du Travail.
Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif. Il existe aussi une autre nomination. Ce dispositif est aussi appelé chômage partiel. Les deux appellations concernent la même situation, l’activité partielle d’un salarié dans son entreprise.
Qui est concerné ?
Le chômage partiel est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle.
Cependant, ce dispositif ne s’applique pas à tous. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de chômage partiel :
- Titulaire d’un contrat de travail de droit français qui travaille à l’étranger,
- Salarié expatrié titulaire d’un contrat de droit local,
- Salarié dont la réduction ou la suspension de l’activité professionnelle est due à une discorde collectif de travail (grève, notamment).
Au-delà des petites et moyennes entreprises, les associations figurent aussi dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations nous amène à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne pourrait avoir comme effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions extérieures et une seconde fois par l’activité partielle).
Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Qui peut accorder le CSP ?
Au delà de l'employeur, Pôle Emploi peut aussi vous proposer ce contrat. L'organisme le fera uniquement si votre employeur ne vous l'a pas proposé lors de la procédure de licenciement.
Peut-on refuser le CSP ?
Oui, vous êtes libre de refuser ce contrat. Si tel est le cas, la procédure de licenciement reprendra son cours.
A quoi nous donne droit ce contrat ?
Vous pouvez bénéficier de l'aide de Pôle emploi ou d'un opérateur agréé. L’accompagnent dure pendant 12 mois. Régulier, renforcé et personnalisé, ce suivi comprend des entretiens, un Plan de sécurisation professionnelle (PSP), des formations, et la reprise ponctuelle d’une activité professionnelle, si elle contribue au PSP. Si le CSP est prolongé, cet accompagnement se poursuit.
Quelles entreprises peuvent le proposer ?
Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi que toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le chômage technique dépend-t-il de notre statut ?
Non absolument pas, peu importe votre statut dans l'entreprise vous pouvez bénéficier du chômage partiel.
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Bonjour, j’ai été en activité partielle avec chômage technique, puis mon entreprise m’a annoncé une CSP. Est-ce que la CSP peut continuer à être versée pendant la période où je suis encore en chômage technique, ou il faut choisir entre les deux ?
Bonjour Carla, on ne cumule généralement pas l’activité partielle et le CSP sur une même période. Tant que votre contrat de travail n’est pas rompu et que vous êtes encore en chômage technique, c’est en principe le dispositif d’activité partielle qui s’applique. Le CSP prend effet au moment de la rupture du contrat, selon les modalités prévues par la procédure. Si vous souhaitez vérifier votre situation plus précisément, vous pouvez estimer vos droits au chômage.