Comment fonctionne le calcul jour de carence chômage ?

Un délai de carence signifie que vous ne percevez pas le montant de vos droits à l’allocation chômage au moment de votre inscription chez Pôle Emploi. Ce dernier applique un délai de 7 jours incompressible avant de vous verser vos droits. Mes Allocs vous explique comment fonctionne le calcul jour de carence chômage.

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Méthode de calcul du jour de carence chômage

Le délai de carence dit incompressible

Une fois que vous vous êtes inscrit chez Pôle Emploi, pour percevoir l’allocation chômage Pôle Emploi applique dans un premier temps un délai de carence de 7 jours. Notre que ce délai est incompressible et s’applique dès le jour de votre inscription auprès des services Pôle Emploi.

Ce délai incompressible de 7 jours ne peut vous être soumis qu’une seule fois dans la même année. Autrement dit, si lors d’une même année civile vous vous retrouvez une fois de plus en situation de recherche d’emploi et que vous avez déjà bénéficié du versement de l’allocation chômage quelques mois auparavant, ce délai de carence de 7 jours ne vous sera pas de nouveau appliqué.

À noter : Lorsque l’on parle d’un délai de carence nous il s’agit d’un délai de 7 jours calendaires, autrement dit ils ne seront comptés que les 7 jours de la semaine.

Notez qu’il est vivement recommandé de vous inscrire chez Pôle Emploi dans les premiers jours ou vous avez cessé votre activité. Ainsi, cela permet de faire débuter le délai de carence de l’allocation chômage.

Calcul du délai de carence avec des jours de congés payés

Selon les indemnité compensatrice de congés le délai de carence est susceptible de varier. C’est-à-dire, si au moment de votre rupture de votre contrat de travail vous n’avez pas pris tous vos congés payés  dus, le montant des congés payés versé par votre ancien employeur sera donc pris en considération dans le calcul du délai de carence de l’indemnité chômage.

Attention: notez que depuis avril 2020, le différé d’indemnisation correspondant aux congés payés est limité à 30 jours.

Si vous souhaitez convertir compensatrice de congés payés en jours de carence, dans ce cas votre devrez faire un calcul. Il faut diviser le nombre de congés payés par le montant de votre salaire journalier de référence (SJR).

La méthode de calcul est la suivante : salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

À noter : Depuis le 1er juillet 2014, certaines des règles en matière de rupture conventionnelle ont été modifiées. En effet, suite à la conclusion d’une nouvelle convention assurance-chômage, le délai de carence a été allongé , passant de 75 à 180 jours avant de percevoir les indemnités de chômage.

Calcul du délai de carence avec les indemnités de rupture du contrat de travail

Si à la suite de la rupture de votre contrat de travail vous bénéficiez d’indemnités de rupture, le montant de ces indemnités de rupture (dites indemnités supra-légales) est également pris en compte dans le calcul du délai de carence de l’indemnité chômage.

Pour calculer le nombre de jours de carence correspondant à ces indemnités de rupture, vous devez là encore effectuer la somme de ces indemnités. Puis, divisez cette somme par 90.

Par exemple, si vous avez touché une indemnité transactionnelle de 6.000€, le nombre de jours supplémentaires de délai de carence sera de 66 (6.000/90). À cela, vous devez ajouter 7 jours de délai de carence incompressible et éventuellement le nombre de jours supplémentaires du délai de carence provenant du versement de vos congés payés non pris.

À noter qu’il existe un délai de carence chômage maximum qui est de 150 jours. Par conséquent, si le calcul du nombre de jours de carence dans votre situation amène l’application d’un délai de carence de plus de 150 jours, vous recevez le premier versement de votre allocation chômage dès le premier jour du délai de carence maximum de 150 jours et non au-delà. Ce délai de carence maximum est ramené à 75 jours en cas de licenciement économique.

En résumé, le délai de carence du chômage dépend avant tout de vos indemnités et des congés payés que l’employeur doit vous verser. Toujours est-il que le délai minimum reste de 7 jours et que le délai maximum ne peut excéder les 150 jours.

Les éléments pris en compte dans l’estimation de vos droits

Pour estimer vos droits à l’allocation chômage versée par Pôle Emploi, les sommes qui sont prises en compte sont les suivantes :

• qui sont la contrepartie de l’exécution « normale » de votre contrat de travail ;
• qui sont soumises aux contributions patronales d’assurance chômage chômage ;
• qui ont été perçues au cours de la période de référence de calcul ;
• qui n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul de droit.

En revanche, les indemnités suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul : 

• les indemnités de licenciement, de fin de contrat ;
• les indemnités de congés payés.

Les rémunérations liées à des heures de travail effectuées au-delà de 260 heures par mois ne sont pas comptabilisées.

À noter : Lors d’un licenciement, votre employeur doit vous fournir un certificat de travail, un solde de tout compte ainsi qu’une attestation Pôle emploi.

Le montant de vos droits à l’allocation chômage

De manière générale, l’ARE ne peut être versée que 7 jours après votre inscription à Pôle Emploi. Cela s’applique en cas de licenciement.

À noter : Pôle emploi ne vous accordera pas l’allocation chômage, si vous avez en déjà bénéficié au cours des 12 derniers mois.

De plus, ce délai de carence peut être différé. Dans le cas où des indemnités de congés payés vous sont octroyées lors de votre licenciement. Le différé correspond au nombre de jours de congés qui doivent normalement vous être payés.

Si des indemnités de licenciement sont octroyées au salarié licencié. Le délai de carence pourra être différé de 150 jours (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde).

Le versement de l’ARE est effectué en fonction du temps pendant lequel vous avez travaillé dans l’entreprise. Il dépend également de votre âge au moment du licenciement du fait des réformes du 1er novembre 2017.

Comment est calculé le montant de l’ARE ?

L’allocation chômage est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) :

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

La PRC correspond au temps de travail effectué durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

L’allocation est aussi calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 712 €.

Les cas particuliers

• Si votre salaire dépasse les plafonds en vigueur

– Dans ce cas, le montant de votre allocation peut être réduite de 30 % au delà de 8 mois d’indemnisation.
– Cette dégressivité peut s’appliquer quand votre ancien salaire brut de référence était supérieur à un certain montant:

• 149,42€ / jour, soit 4545 € / mois, depuis le 1er juillet 2021 ;
• 148,54 € / jour, soit 4518 € / mois ,depuis le 1er juillet 2020 ;
• 147,95 € / jour, soit 4500 € / mois depuis le 1er novembre 2019.

En revanche cela ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi de 57 ans ou plus à la date de la fin de contrat de travail (prévue par la convention collective).

Combien de temps peut-on en bénéficier ?

• Vous pouvez être indemnisé pendant 6 mois minimum (182 jours ).
• La durée de vos allocations ne peut excéder : 548 jours (18 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 685 jours (22 mois et demi) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 822 jours (27 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.

Si vous faites partie des licenciés économiques, votre durée d’indemnisation maximale diffère si vous adhérez au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Quand est-ce que le délai de carence prend effet ?

Les personnes suivantes peuvent faire valoir leurs droits à l’allocation chômage :

• Vous êtes inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de leur contrat de travail;
• Vous êtes à la recherche d’un emploi;
• Vous acceptez t une formation proposée par Pôle emploi pour faciliter (si besoin) la réinsertion dans le marché du travail;
• Vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ en retraite;
• Vous n’êtes pas apte physiquement à exercer une activité professionnelle;
• Vous n’avez  pas démissionné de leur précédent emploi;
• Vous n’avez pas travaillé durant la durée d’affiliation minimum de 130 jours, soit environ 6 mois de travail.

Les exceptions liées au délai de carence chômage

• Le délai de carence incompréhensible de 7 jours ne peut vous être appliqué qu’une seule fois au cours de l’année civile.
• Les RTT et les heures supplémentaires que vous aurez reçu à la fin de votre contrat ne sont pas à intégrer dans le délai de carence
• Au cas où vous percevez une indemnité de rupture supérieure aux indemnités légales et conventionnelles (type indemnités transactionnelles), le délai de carence Pôle Emploi appliqué ne pourra pas être supérieur à 150 jours. Il est de 75 jours en cas de licenciement économique.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage  après une démission ? 

Pour bénéficier des allocations chômage il faut :

• Avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois
• S’être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
• Être considéré comme demandeur d’ emploi ou être en formation.
• Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
• Etre physiquement apte à travailler.
• Résider en France (métropole ou DOM).

Un salarié démissionnaire ne peut demander à l’ instance paritaire de Pôle emploi un réexamen de son dossier que six mois (182 jours) après une démission si sa première demande a été refusée.