Pôle Emploi & Chômage

Le calcul indemnité chômage après CSP

Article rédigé par Jonathan le 19 janvier 2024 - 9 minutes de lecture

Lorsque vous êtes au chômage, il existe de nombreux dispositifs pour subvenir à la perte de salaire. En effet, l’ARE est l’aide la plus connue. Mais , le contrat de sécurisation professionnelle existe aussi. Dans cet article, nous allons voir si vous pouvez bénéficier de l’ARE après le CSP.

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Sommaire

1 Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

1.1 Définition

1.2 Qui peut être concerné ?

1.3 Conditions d’attribution

1.4 Le déroulement de la procédure

1.5 Durée du CSP

2 L’ indemnité de chômage

2.1 Qu’est-ce qui est pris en compte dans le calcul ?

2.2 Le montant de l’allocation

2.3 Qui peut en bénéficier ?

2.4 Indemnité de chômage et CSP

Qu’est-ce que le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Définition

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est une forme de contrat bien particulière. Il est Destiné aux salariés visés par un licenciement économique. Le but de ce contrat est de favoriser leur reconversion grâce à plusieurs mesures. Ces mesures se composent d’un suivi personnalisé, d’une allocation plus élevée et sans différé, ainsi que d’une protection sociale maintenue, pendant 12 mois.

Qui peut être concerné ?

Le CSP doit être utilisé dans des conditions bien particulières. Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi que toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés qu’elles envisagent de licencier pour des motifs économiques. Sans ce motif économique, vous ne pouvez faire usage de ce contrat.

En fonction des situations, cette proposition de contrat doit avoir lieu :

lors de l’entretien en amont du licenciement ;
à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel ;
au lendemain du jour où la DIRECCTE a informé l’entreprise qu’elle validait son accord collectif ou homologuait son plan de sauvegarde de l’emploi ;
en remettant au salarié le document d’information de Pôle emploi, contre récépissé. Document qui doit être remis aux salariées en congé maternité, au plus tard le lendemain de leur retour.

Au delà de l’employeur, Pôle Emploi peut aussi vous proposer ce contrat. L’organisme le fera uniquement si votre employeur ne vous l’a pas proposé lors de la procédure de licenciement.

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Conditions d’attribution

Pour bénéficier de la mise en place de ce contrat, il faut remplir certaines conditions au préalable. Il faut :

faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus) ; ou disposer d’un reliquat de droits à l’ARE ;
ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
habiter en métropole, dans les Dom (sauf Mayotte ) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
être apte à exercer un emploi (un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait titulaire d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP).

Le déroulement de la procédure

Suite à la proposition de ce contrat, le salarié dispose de 21 jours pour réfléchir et accepter ou refuser son CSP. Il peut bénéficier d’un entretien avec un conseiller de Pôle emploi pour avoir des conseils à ce niveau. Lorsque le licenciement est soumis à autorisation administrative, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain du jour où l’employeur reçoit la notification.

S’il accepte son CSP, le salarié remplit un bulletin et le signe. Son contrat de travail prend fin alors à l’issue du délai de 21 jours et son CSP démarre dès le lendemain de la fin du délai. La date d’acceptation n’a pas d’incidence directe sur le contrat.

Durée du CSP

Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de réflexion et dure 12 mois. Il se peut que ce contrat soit prolongé. Cela peut se faire :

si l’allocataire reprend une activité professionnelle de 3 jours à 6 mois, à partir du 7ème mois. Cette prolongation ne pourra pas dépasser 3 mois ;
si l’allocataire est en congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Cette prolongation ne peut pas dépasser la durée légale de ces mêmes congés ;
si l’allocataire est en arrêt maladie. Cette prolongation ne peut pas dépasser 4 mois.

Si au terme de son CSP, le stagiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ARE. La procédure est simplifiée.

En ce qui concerne la rémunération, il y a deux formes de rémunération.

Pour les salariés présents dans l’entreprise depuis 1 an ou plus : l’ASP est de 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l’ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum.

Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté : l’ASP est du même montant que l’ARE et sera versée aussi longtemps que l’aurait été l’ARE.

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L’ indemnité de chômage

L’allocation chômage, plus régulièrement appelé « allocation d’aide au retour à l’emploi » (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Le montant de cette allocation varie selon le montant de vos rémunérations, de vos modes d’activité (à temps plein, à temps partiel) ainsi que du versement de certaines pensions.

Qu’est-ce qui est pris en compte dans le calcul ?

Pour le calcul de votre allocation chômage, les sommes prises en compte sont les rémunérations brutes :

qui sont la contrepartie de l’exécution « normale » de votre contrat de travail ;
qui sont soumises aux contributions patronales d’assurance chômage chômage ;
qui ont été perçues au cours de la période de référence de calcul ;
qui n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul de droit.

Ne sont pas utilisées dans le calcul :

les indemnités de licenciement, de fin de contrat ;
les indemnités de congés payés.

Les rémunérations liées à des heures de travail effectuées au-delà de 260 heures par mois ne sont pas comptabilisées.

Pôle emploi prend en compte les 12 mois de salaires et primes qui précèdent votre dernier jour travaillé et payé pour calculer le montant de l’allocation que vous toucherez par jour.

Si le dernier jour travaillé et payé correspond au terme d’un mois civil, la période référence de calcul est constituée de 12 mois civils incluant ce mois.

Si vous n’exerciez plus qu’une activité réduite – ou si vous ne receviez qu’un salaire réduit à la fin de votre contrat de travail – la fin de la période de référence calcul peut être décalée. Cela peut être décidé d’office, ou vous pouvez en faire la demande à votre conseiller dans l’objectif de prendre en compte des rémunérations normales.

Le montant de l’allocation

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,95 € ;
57 % de votre SJR.

Ce montant est encadré par un plancher et un plafond :

Il ne peut être inférieur à l’allocation journalière minimale de 31,95 € ;
Il ne peut excéder 75 % de votre SJR.

Qui peut en bénéficier ?

Pour percevoir l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), et ainsi avoir droit au chômage, vous devez être privé involontairement d’un emploi. La raison de la cessation de votre contrat doit être une des suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou économique, ou d’une révocation (sanction disciplinaire dans la fonction publique)
Rupture conventionnelle (rupture dans le cadre d’un CDI, qui peut être initiée par l’employé comme par l’employeur)
Non-renouvellement de votre CDD (Contrat à Durée Déterminée)
Démission légitime (par exemple pour suivre la personne avec qui vous vivez et qui a été mutée).

Vous devez être âgé de moins de 64 ans (âge minimum légal de départ à la retraite). Et vous ne devez pas avoir cumulé suffisamment de trimestres travaillés pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Vous êtes âgé de plus de 64 ans, mais que vous n’avez pas atteint votre nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ? L’ARE pourra vous être accordée jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein.

Vous devez également résider sur le territoire français et être physiquement apte à exercer un emploi.

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Indemnité de chômage et CSP

Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il perçoit l’ARE sans différé d’indemnisation: Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d’emploi.

Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues., ni délai d’attente: Période écoulée entre l’inscription du demandeur d’emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours..

La durée d’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

A quoi nous donne droit ce contrat ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide de Pôle emploi ou d'un opérateur agréé. L’accompagnent dure pendant 12 mois. Régulier, renforcé et personnalisé, ce suivi comprend des entretiens, un Plan de sécurisation professionnelle (PSP), des formations, et la reprise ponctuelle d’une activité professionnelle, si elle contribue au PSP. Si le CSP est prolongé, cet accompagnement se poursuit.

Quelle est la durée du chômage ?

Pour une personne de – de 50 ans : La durée maximum d'indemnisation est de 730 jours, soit 24 mois. Peu importe, si vous avez travaillé plus de 2 ans.

Peut-on refuser le CSP ?

Oui, vous êtes libre de refuser ce contrat. Si tel est le cas, la procédure de licenciement reprendra son cours.

Comment calculer les indemnités de chômage ?

Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculé à partir de votre salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence prend en compte tous vos salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat.

Qui peut accorder le CSP ?

Au delà de l'employeur, Pôle Emploi peut aussi vous proposer ce contrat. L'organisme le fera uniquement si votre employeur ne vous l'a pas proposé lors de la procédure de licenciement.

Qu'est ce que le Chômage en France ?

Le chômage peut être défini comme l'état d'une personne souhaitant travailler et qui est à la recherche d'un emploi. Cette définition du chômage connaît de nombreuses variantes et son concept donne toujours lieu à des controverses théoriques et statistiques.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.