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Modalité de remboursement trop perçu CAF PAJE

Article rédigé par Jonathan le 24 août 2023 - 7 minutes de lecture

Les aides de la CAF sont toutes soumises à des conditions d’attribution. Pour en bénéficier, il faut donc les remplir.

Suite à une erreur de déclaration, vous pouvez percevoir un trop perçu. Mes Allocs.fr vous explique comment faire pour la PAJE.

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La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant

Définition

La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est une aide familiale qui fait partie du domaine de la petite enfance. Elle a été créée pour aider les familles dans l’accueil d’un nouvel enfant. Cette aide est principalement d’ordre financière.

Elle est versée aux parents de l’enfant jusqu’à ses trois ans. Cette aide est disponible pour les parents d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté.

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Les aides de la PAJE

Cette prestation d’accueil n’est pas une aide en soi. C’est un ensemble d’aides qui permettent aux parents de couvrir certaines dépenses liées à l’arrivée de l’enfant. Voici les aides de la PAJE :

  • La prime à la naissance ou à l’adoption
  • La prestation partagée de l’éducation de l’enfant. Cette aide est distribuée aux parents lorsque ces derniers cessent leur activité professionnelle pour élever l’enfant.
  • Le complément du libre choix du mode de garde. Cette aide consiste à aider les parents dans les dépenses liées au coup du mode de garde de l’enfant.

Dans la plupart des cas, ces aides sont cumulables sauf si :

  • Vous et votre conjoint ne pouvez pas toucher une de ces aides,
  • Vous ne pouvez percevoir deux allocations de base en même temps, sauf pour les naissances multiples ou les cas d’adoptions simultanées.

Comment en bénéficier ?

Pour demander la prime à la naissance ou à l’adoption, vous devez envoyer sur votre espace personnel CAF ou MSA les volets 1 et 2 du document de premier examen prénatal remis par votre médecin ou votre sage-femme. Ces documents doivent être adressés à votre organisme avant la quatorzième semaine de grossesse.

Les services vérifieront ensuite que vous remplissez bien l’ensemble des conditions applicables pour bénéficier de la prime. Après cette vérification, les services de la CAF vous adresseront la décision et suivant cette dernière, son montant vous sera adressé par virement sur votre compte bancaire. 

Remboursement trop perçu CAF PAJE

Dans le cas d’un trop perçu PAJE, il existe plusieurs moyens de rembourser la CAF de cette dette. Le moyen de paiement va dépendre du nombre d’allocations dont vous bénéficiez.

Si vous bénéficiez d’une seule aide

Dans le cas où vous êtes bénéficiaire d’une seule allocation, l’organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due en une seule fois. Cette démarche se fera sur les services en ligne de la CAF. Si le montant de cette dette est trop élevé pour que vous puissiez le payer en une seule fois, vous pouvez demander un échéancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement, il faut se rendre auprès de la CAF, sur votre espace personnel.

Si vous bénéficiez de plusieurs aides

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations, la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF)est en droit d’effectuer une retenue de montant sur d’autres allocations dont vous bénéficiez. Le montant des retenues est très souvent équivalent au trop perçu des prestations versées.

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète concernant les ressources des allocataires. Cette remise est faite sur étude du dossier de l’allocataire.

Je ne suis plus allocataire, que faire ?

Si vous ne bénéficiez plus de prestations de la part de la CAF, cette dernière met à votre disposition différents moyens pour rembourser votre dette :

  • Premièrement, vous pouvez régulariser votre situation en ligne via un paiement par carte bancaire. Pour se faire, il vous suffit de faire une démarche en ligne, sur votre espace personnel, sur le site de la CAF.
  • Deuxièmement, vous pouvez payer votre dette en utilisant un prélèvement automatique. Pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire avec vos données bancaires et le retourner à votre CAF.
  • Troisièmement, vous pouvez effectuer un virement bancaire directement sur le compte bancaire de la CAF
  • Et enfin dernièrement, vous pouvez payer le montant de votre dette avec un chèque classique. Notre équipe vous guide quant à la constitution de votre dossier pour le paiement par chèque.

En règle générale, votre CAF vous demandera de régler le montant de la dette en une seule fois. Cependant, si votre situation financière actuelle est compliquée, vous pouvez contacter la CAF pour échelonner les paiements.

Comment prévenir ces trop perçus ?

Les changements de situation personnelle

Ce cas de figure est en général, le plus courant. Si vous bénéficiez d’une allocation de la CAF, c’est qu’en amont, vous remplissiez les différentes conditions et critères d’attributions de cette dernière. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu dans votre vie. Voici quelques exemples :

  • Concernant les aides au logement, vous avez changé de situation professionnelle ou de personne à charge
  • Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)

Si par mégarde ou par oubli, vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement d’aide à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort est égal au surplus dont vous avez bénéficié.

La fraude aux allocations

Il est important de noter que toute action qui se révèle du caractère de la fraude est pensée et délibérée avec notamment des fausses déclarations. La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes. La CAF a décidé de mettre en place de nombreux dispositifs visant à réduire les cas de fraude. Une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où il y a l’ erreur commise, il y a la notion d’intentionnalité et de réflexion.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

  • Les déclarations inexactes ou incomplètes,
  • L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
  • L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
  • Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations familiales servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

C’est avec l’ensemble de ces situations que l’on peut avoir un trop perçu de la CAF. Pour la PAJE, les cas de fraude sont assez rares. En effet, le nombre de documents justificatifs sont assez nombreux, il est donc compliqué d’envisager de frauder.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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