Lorsque vous avez un trop perçu concernant une aide de la CAF, elle peut vous demander de rembourser cette somme. Ce remboursement est soumis à toute une législation. Notre équipe vous explique ce qu’il en est.
Dans la législation française, si vous devez une dette à un établissement financier, il faut que vous remboursiez cette dette. Cependant pour des institutions comme la Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi ou la Sécurité Sociale, vous devez aussi rembourser les sommes en cas de trop perçu.
Sur une période de deux ans, la CAF ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations que vous avez perçues à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations est le résultat d’une fraude ou d’une fausse déclaration de votre part, la CAF ou la MSA dispose d’un délai de 10 ans pour vous réclamer cette somme perçue à tort.
Une fois que ce délai de 10 ans est dépassé, la CAF ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser cette somme.
Concernant les textes de lois, ces délais et règles se réfèrent aux articles du code de la Sécurité Sociale. Le Code de la sécurité sociale français est un recueil de lois composés d’articles législatifs ayant pour fonction de déterminer le financement, l’organisation, le fonctionnement et le régime juridique général de la Sécurité sociale. Dans ce code, on peut aussi trouver des règlementations liées aux aides. Il s’agit aussi de ce code qui indique quels sont les situations de trop perçu et qui définit les actions considérées comme frauduleuses.
Les changements de situations peuvent intervenir à tout moment dans votre. Il peut s’agir de pleins de choses. Néanmoins, il faut notifier votre CAF de n’importe quel changement susceptible d’affecter une de vos aides. Si vous ne précisez pas ces changements à votre CAF, vous risquez d’avoir un versement à tort et donc de vous retrouver en situation de dette.
Dans ces différents cas, la Caisse d’ Allocations Familiales peut vous demander de rembourser ce trop perçu.
Ce montant perçu à tort que vous devez rembourser équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié. Pour certaines allocations, les changements s’effectuent tous les trois mois. De fait, il faut se référer aux déclarations trimestrielles.
Dans certains cas (qui représentent une petite partie des cas de trop perçu), il se peut que la CAF, dans le calcul de vos aides, puisse commettre une erreur. Cette erreur peut concerner les conditions d’attribution ou bien le montant versé. Même dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales.
Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de s’informer sur les aides et de suivre attentivement les démarches et les montants versés par la CAF. Cela vous permettra de rectifier les erreurs plus rapidement sans passer par ce litige.
Cependant, à titre exceptionnel, il se peut qu’un intervenant extérieur puisse annule la dette.
En 2020, certains retraités (206 000 pour être précis) ont reçu un courrier de la CNAV leur demandant de rembourser ce trop-perçu. Le montant moyens de ce trop perçu par personne était de 190 euros. Le 17 septembre 2020, le ministre délégué en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt annonce via les réseaux sociaux avoir demandé à la CNAV d’annuler cette dette. Cette dernière a pour origine un mauvais calcul concernant la CSG.
D’après les différentes institutions en charge du dossier, les retraités concernés n’ont aucune démarche à accomplir pour que l’annulation de cette dette soit effective. Pour les personnes ayant remboursé ce trop perçu avant cette annulation, ils ont été automatiquement remboursés.
Il se peut qu’indépendamment de votre volonté, la législation en cours évolue. Voici quelques exemples :
Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop perçu.
Selon certaines situations définies par le code de la sécurité sociale, on peut voir que la CAF considère certains agissements comme une fraude. La CAF met en place de grands moyens de lutte contre la fraude. Les cas de fraudes concernent les fausses déclarations pour les conditions d’attribution ou encore l’exercice d’une activité rémunérée et légale dissimulée.
Le versement des différentes aides familiales repose sur les déclarations et les informations que vous renseignez en tant que bénéficiaire. Lorsque vous faites votre demande, vous vous engagez à fournir les bonnes informations concernant votre situation familiale. Lorsque votre situation évolue, vous êtes aussi tenu d’informer la CAF de tout changement. La CAF s’engage aussi à contrôler l’exactitude des informations que vous avez renseignées.
En général, les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement (APL), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite et les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi.
Concernant les sommes liées à ces fraudes, elles s’élèvent 850 millions d’euros en 2017. Dans les faits, il se peut que ce chiffre soit bien plus élevé. Certaines fraudes n’étant pas détectées. La commission d’enquête de l’Assemblée évalue la somme de la fraude non détectée entre 14 et 45 milliards d’euros.
Suite à ces fraudes ou fausses déclarations, la CAF mise un renforcement des contrôles pour détecter plus facilement les autres formes de fraudes.
Important : Selon la CAF, une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où elle est volontaire. Par exemple, falsifier le montant d’un revenu dans l’espoir de bénéficier d’une aide est une fraude.
Il existe de nombreux moyens par lequel la CAF peut vous sanctionner quand vous êtes jugés coupable de fraude.
Premièrement, elle peut engager des poursuites à votre encontre. Ces poursuites peuvent aller jusqu’a 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende pour les fraudes les plus graves.
Les caisses départementales peuvent aussi vous sanctionner en appliquant un système de pénalités administratives. Ces pénalités sont proportionnelles à la gravité de la fraude. Le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une période de 5 ans.
Lorsque vous êtes coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une remise de dette. Si vous percevez des prestations, la CAF peut en retenir la totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.
Votre dossier concernant la fraude est enregistré au niveau national pour une durée maximale de trois ans. L’accès de ce dossier est sécurisé et n’est autorisé qu’aux agents habilités des différentes caisses départementales et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Lorsque vous êtes jugés coupable de fraude, vous ne pouvez bénéficier d’une rémission de dette.
Concernant le remboursement de dette, il faut s’adresser au service ” Recouvrement” de votre caisse. Il existe différents cas de figures pour le recouvrement des dettes.
Si vous êtes bénéficiaire d’une seule allocation de la part de la CAF, l’organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due.
Pour la rembourser, vous pouvez faire une démarche en ligne. Le paiement se fera via un prélèvement automatique. L’équipe de Mes Allocs.fr s’engage à vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches.
Si vous bénéficiez de plusieurs prestations versées de la part de la caisse, il se peut qu’elle effectue une retenue sur d’autres allocations. Le montant des retenues est équivalent au trop perçu. Cette retenue peut être étalé sur plusieurs mois pour éviter un trop gros trou financier.
Autrement, dès la réception du « Relevé de vos droits et paiements », vous pouvez contacter la caisse à laquelle vous êtes affilié.
Si le montant de cette dette ne vous permet pas de la rembourser en une seule fois, vous pouvez faire appel à un échéancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement, il faut se rendre auprès du site de la CAF, sur votre espace personnel.
Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète concernant les ressources des allocataires.
Si, ayant bien reçu l’échéancier décrivant les mensualités de paiement mais que vous ne pouvez pas rembourser, vous pouvez téléphoner à votre caisse ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette.
Votre demande sera étudiée via votre dossier et vous serez informé par courrier de la décision.
Dans le cas où vous ne percevez plus d’aide de la part de la CAF, il est bon d’accompagner votre dossier d’éléments financiers concernant votre situation, comme par exemple le montant de vos revenus et de vos charges de logement.
Si vous avez eu des changements importants dans votre vie concernant votre situation familiale, baisse de revenus ou des problèmes de santé, vous pouvez demander à votre caisse de recalculer les mensualités en tenant compte de votre nouvelle situation. Pour se faire, il faut les contacter soit par courrier, soit par appel téléphonique.
Lorsque vous contestez cette décision, il y a tout un ensemble de procédure par lequel vous pouvez contester cette décision.
La première étape pour un recours est de faire cette demande devant la Commission de recours amiable de la CAF par courrier recommandé avec avis de réception pour plus de sûreté. De nombreux modèles de lettres sont disponible auprès de votre caisse.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Ce recours préalable peut être de deux manières:
La différence entre les deux recours de CAF est qu’avec le recours gracieux, vous sous-entendez bénéficier d’une remise de dette. Cela sous entend aussi que vous reconnaissez l’existence de la somme réclamée par la CAF. Il devient alors compliqué de contester la dette par la suite.
La deuxième option est de se présenter devant un tribunal administratif. Un délai de deux mois est disponible pour saisir le tribunal concernant un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé. En cas de dépassement du délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.
La saisie du tribunal administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique. Notre équipe s’engage aussi à vous accompagner dans vos démarches.
Pour contacter un médiateur, il faut vous rapprocher de votre CAF.
Non, vous n'êtes pas obligé d'avoir recours à un avocat pour vous représenter. De fait, les frais sont souvent gratuits.
Pour voir le montant de votre dette, il faut vous rendre sur votre espace personnel.
Si vous avez une dette envers la CAF, notre équipe s'engage à vous accompagner dans vos démarches envers la CAF
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Oui, pour conteste votre dette, notre équipe vous explique les différents procédés.
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Pour prévenir votre CAF des changements pouvant intervenir sur votre dossier, il faut simplement écrire un courrier en y ajoutant les pièces justificatives.