Trop perçu PPA: Quelle lettre écrire ?

La prime d’activité est un système mis en place afin de compléter vos revenus professionnel. Cette prime est délivrée par la CAF. Il se peut que suite à certaines erreurs, vous bénéficiez d’un trop perçu. Notre équipe vous guide dans les démarches concernant le remboursement de cette dette.

Qu’est ce que la prime d’activité ?

Définition

La prime d’activité ou PPA est une prestation sociale versée par la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF) pour aider les bénéficiaires à compléter leurs revenus mensuels. Cette prime a été créé en 2015 et elle est issue de la fusion entre le RSA activité et la prime pour l’emploi. Le but étant de favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs dans une situation financière assez compliqué.

Les conditions d’attribution

Pour bénéficier de la prime d’activité, il faut remplir certaines conditions d’attribution. Au préalable, il faut résider en France de manière stable. Vous ne devez pas vous absenter du territoire sur une durée de 3 mois par année. L’âge légal pour bénéficier de la prime est de 18 ans.

Dans le détail, il faut exercer une activité professionnelle ou bénéficier du chômage partiel. Les personnes qui sont au chômage technique sont aussi concernés par cette prime.

Si vous êtes français, citoyen de l’Espace Économique Européen, suisse ou si vous êtes citoyen d’un autre pays et que vous résidez en France depuis 5 ans minimum, vous êtes aussi éligible à cette prime.

Cependant, si vous êtes un travailleur détaché ou en congé parental, vous ne pouvez bénéficier de cette prime d’activité. Si vous êtes étudiant ou apprenti, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime d’activité si vous êtes rémunéré à moins de 78% du SMIC.

Montant et versement

Le montant de la prime d’activité varie selon plusieurs paramètres. Le montant dépend principalement de vos ressources et celle des membres de votre foyer. Les prestations de la CAF sont prises en compte dans le calcul de la prime d’activité.

La prime varie aussi selon la composition de votre foyer. Un bonus peut être accordé à chaque personne dont les revenus sont supérieurs à 0,5 SMIC mensuel.

Il est important de savoir que le montant de la prime d’activité est fixe pendant 3 mois. S’il y a un changement, il interviendra pendant le quatrième mois. Pour déclarer tout changement, vous devez faire des déclarations trimestrielles. La prime vous est versée tant que vous répondez aux différentes conditions d’attribution.

Si vous oubliez de signaler ces changements, un montant trop élevé peut vous êtes donné. De fait, vous êtes dans l’obligation de rembourser votre dette.

Qu’est-ce qu’un trop perçu ?

Un trop perçu est une somme perçue à tort dans le cadre d’une aide sociale. Ce trop perçu peut être le résultat d’un changement de situation qui n’a pas été signalé à la CAF, d’un changement de certains paramètres internes à la CAF ou bien d’une erreur de calcul. Voici les raisons d’un trop perçu.

Le changement de situation

Il se peut qu’au cours de votre vie, des changements de situations personnels interviennent. Concernant le trop-perçu, ce cas de figure est le plus courant. Dans le cadre d’une allocation, vous avez remplis les différents critères d’attribution pour en bénéficier.

Dans le cas d’un changement de situation, ces critères peuvent être obsolètes à la vue de votre situation. Voici quelques exemples :

• Concernant les aides au logement, vous avez changé de situation professionnelle
• Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)
• Tout autre changement de situation familiale

Si vous avez oublié de déclarer ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop-perçu. Ce montant perçu à tort équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Exemple : En 2018, un bénéficiaire du RSA a été obligé de rembourser son perçu de 1500 euros à cause de mauvais déclarations trimestriels. 

Pour signaler un changement de situation, il suffit d’envoyer un courrier mentionnant ce changement de situation avec, si possible, les documents justificatifs.

Une erreur dans le calcul de l’aide

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des prestations familiales pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF.

Exemple : A Nantes, en Janvier 2020, une restauratrice a été obligé de rembourser un trop perçu du RSA suite à une erreur de calcul de la CAF. Ce trop perçu s’élevait à 1434 euros. Dans son cas, le tribunal de Nantes a accordé une remise totale de dette.

Ces cas de figure, où il s’agit de la CAF qui commet une erreur de calcul restent extrêmement rare. Mais quand cela arrive, elle peut vous demander de rembourser cette somme.

Un changement de législation

Toutes les aides de la CAF sont régies par le Code de la Sécurité Sociale. Ce code permet de voir sous quelle condition vous pouvez bénéficier des aides et avec quels plafonds. Il se peut que les méthodes de calculs ou simplement les données prises en comptent évoluent.

Cette évolution peut entrainer un trop perçu. Même si cela se fait indépendamment de votre volonté et de votre accord, vous serez amenés à rembourser cette somme. Voici des exemples :

•  Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
• La CAF a eu un retard concernant l’enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.
• Un contrôle de la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.

Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop perçu.

La fraude aux allocations

Le quatrième et dernier cas de figure concerne la fraude. Petit point de précision. Tous les trop perçu de la CAF ne sont pas des cas de fraude. Pour qu’une dette soit issue d’une fraude ou d’une tentative de fraude, il faut qu’elle soit pensée et délibérée.

La plupart des dettes envers la CAF ne sont donc pas des fraudes.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les déclarations inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

En général, les fausses déclarations détectées concernent le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, les aides au logement (APL), les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie, le minimum vieillesse pour les caisses de retraite et les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi. Dans certains cas, la pension alimentaire peut aussi faire l’objet de fraudes.

Voici donc l’ensemble des cas qui peuvent amener à se retrouver endetté auprès de la CAF. Cependant, si vous estimez ne pas être d’accord avec cette dette, il existe certaines possibilités.

Lettre CAF, remboursement trop perçu et PPA

Pour la prime d’activité, vous pouvez décider de contester cette dette. De fait, pour que votre dossier soit recevable, il vous faudra écrire une lettre. Voici les différentes lettres pour un recours.

Le recours à l’amiable

Le recours à l’amiable comme son nom l’indique, est un recours visant à une discussion “pacifique”. En effet, pour ce recours, il faut faire cette demande devant la Commission de recours amiable de la CAF par courrier recommandé avec avis de réception pour plus de sûreté. Pour demander une remise gracieuse, il vous faudra donc écrire une lettre pour la prime d’activité. Notre équipe met à votre disposition un modèle de lettre.

Dans ce courrier, l’objet du litige doit y être mentionné et vous devez joindre la décision contestée.

Ce recours préalable peut être de deux manières :

• Un recours gracieux
• Un recours contentieux.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est un recours bien particulier. Il ne conteste pas réellement la décision émise par la CAF. Ce recours est destiné aux personnes ayant une situation financière assez compliqué. Ce recours gracieux correspond à une remise de dette.

Autrement dit, en demandant un recours gracieux, vous affirmez devoir ce trop perçu de prime d’activité à la CAF et vous demandez un effacement partiel ou complet de la dette.

Le recours contentieux

Si votre contestation n’a pas abouti, vous pouvez contacter un médiateur administratif afin qu’il examine votre dossier. Le rôle du médiateur est de rétablir et du fluidifier le dialogue entre la caisse et l’allocataire. Il ne donnera, en aucun cas, une décision sur le dossier. Pour bénéficier de l’aide du médiateur, il faut demander à la CAF.

Si la médiation pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision que vous avez contestée. L’équipe de Mes Allocs se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

La CRA a pour fonction d’examiner l’ensemble des pièces du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision objective sur ce problème vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiqué dans un mois au plus tard.

Le recours devant un tribunal de grande instance

La deuxième option est de se présenter devant un tribunal administratif. Le délai de deux mois est disponible pour saisir le tribunal concernant un recours contre une décision de la CAF après que la décision initiale ait été prononcé. En cas de dépassement du délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable.

La saisie du tribunal Administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique. L’équipe de Mes Allocs se tient à votre disposition pour des précisions ou un accompagnement plus personnalisé.