Comment faire une lettre à la CAF pour un trop perçu ?

Être dans une situation de dette suite à un trop perçu envers la CAF n’est jamais simple. Il se peut qu’en parallèle, vous ayez une situation financière compliquée. Il est donc possible de pouvoir étaler le paiement. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire une lettre pour la Caisse d’Allocations Familiales pour un remboursement sur le long terme.

Lettre pour la CAF, remboursement trop perçu et  long terme: Comment cela s’articule ?

A quoi sert cette lettre ?

Cette lettre que ça soit pour le recours gracieux ou contentieux, Eva être la base de votre demande pour le recours. En effet, sans cette lettre, la demande de remise de dette va être impossible à formuler.

Pour envoyer votre lettre de contestation, il est plus judicieux d’utiliser l’envoi en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre intention. Le destinataire de ce courrier doit être votre caisse départementale. SI vous dépendez de la MSA, il vous faut contacter l’antenne départementale.

Le modèle

Cette lettre est assez classique. Elle reste bien évidemment au format “Madame Monsieur,”. Elle doit aussi faire paraitre l’objet du litige et l’aide qui fait défaut.

Voici un modèle de lettre pour le recours CAF

Procédure de demande

Votre demande de rémission de dette sera étudiée par Commission de Recours Amiable. La réponse vous sera directement adressée dans un délai maximal de deux mois.

Cette demande de remise gracieuse peut aboutir différentes réponses:

• une remise de dette totale,
• une remise de dette partielle,
• un refus et donc un remboursement des prestations.

Documents complémentaires

En complément de cette lettre de demande, vous pouvez joindre en copie des documents justificatifs qui permettront d’appuyer votre dossier. Cela peut être une fiche d’imposition, un contrat de travail qui vient d’expirer etc… Vous pouvez aussi joindre une feuille mettant en évidence vos précédentes démarches pour obtenir cette rémission.

Sur le long terme

Suite à la notification de la Caisse d’ Allocations Familiales concernant la dette, vous vous rendez compte que votre situation financière est assez compliqué et que vous ne pouvez pas rembourser la somme dans l’immédiat.

De fait, vous pouvez demander à la CAF d’étaler le paiement de cette dette sur plusieurs mois. Pour se faire, il faut que vous demandiez à recevoir un échéancier pour échelonner vos paiements.

Si toutefois, cet échéancier ne vous convient pas à cause des mensualités qui sont trop élevés, vous pouvez à nouveau, demander à ce que les mensualités soient revues à la baisse afin qu’elles puissent convenir à votre situation financière.

Si vous bénéficiez d’une ou de plusieurs allocations de la part de la caisse, elle est en droit d’effectuer une retenue de montant sur d’autres allocations. Le montant des retenues est très souvent équivalent au trop perçu.

Dans certains cas, il se peut que la CAF effectue une remise de dette partielle ou complète concernant les ressources des allocataires. Cette remise est faite sur étude du dossier de l’allocataire.

Cependant, il existe d’autres recours administratifs pour contester une décision de la CAF comme la contestation devant le tribunal administratif ou encore la médiation.

Comment est-il possible d’avoir un trop perçu de la part de la CAF?

Lorsque vous percevez des prestations, il se peut qu’il y aie un trop perçu. Cette erreur peut être due à de mauvais calculs ou à de mauvaises informations. Voici les cas les plus fréquents concernant un trop perçu.

Les changements concernant votre situation

Ce cas de figure est le plus courant. Le fait de percevoir des prestations induit le fait qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu. Exemple:

• Concernant les aides au logement, vous avez changé de situation professionnelle
• Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)
• Tout autre changement de situation familiale

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort équivaut  généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Une erreur dans le calcul de l’aide

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF.

Un changement de législation

Il se peut qu’indépendamment de votre volonté, certaines législations changent. Voici des exemples:

•  Votre situation a évolué et un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
• La CAF a eu un retard concernant l’enregistrement des informations que vous avez transmise ou a commis une erreur.
• Un contrôle de la CAF a décidé que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. De fait, il y a un nouveau calcul des prestations.

Dans ce cas, votre caisse peut aussi vous demander de rembourser ce trop perçu.

Les cas de fraude aux allocations

Les cas de fraude sont assez rares. La plupart des dettes envers la CAF ne sont pas des fraudes mais relève plus d’oubli ou de changements. Une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où il y a la notion d’intentionnalité et de réflexion.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF:

• Les fausses déclarations,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

La lutte contre la fraude aux allocation s’est intensifiée au fur et à mesure des années.

Les actions de la CAF

Exemples de prestations sociales

La prime de Noël

La prime de Noël est versée aux  bénéficiaires du RSA socle. Pour les fêtes de fin d’année, ils perçoivent une somme comprise entre 152,45 euros pour une personne seule et 381,12 euros pour un couple avec 3 enfants à charge. En tant que  bénéficiaires de l’ASS, vous recevrez la prime de Noël via Pôle emploi.

Les allocations logement

Les allocations au logement ou les aides personnelles au logement (APL)  sont accordées sous conditions de ressources. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez en être les bénéficiaires. Le montant de ces aides varie selon plusieurs conditions et variables comme le nombre de personnes à charge, l’emplacement du logement etc.

Les grandes missions de la CAF

La mission principale de la CAF est de répondre aux besoin de l’intérêt général. Dans les faits, on peut voir qu’elle a des domaines d’actions bien spécifiques. Ces domaines sont concentrés autour de quatre lignes directrices:

• La solidarité et l’insertion professionnelle ou sociale,
• Le logement, le cadre et la qualité de vie,
• L’enfance et la jeunesse,
• La petite enfance.

Les prestations familiales  de la CAF s’oriente vers les modes de garde pour la petite enfance, les temps libres, les loisirs pour les enfants, le logement et le soutien en tant que parents pour élever ses enfants, jeunes ou étudiants.

Elle se décline de trois manières :

• La gestion d’équipements ou de services
• Le financement des partenaires qui assurent les services aux familles
• L’attribution d’aides financières