Comment rembourser la CAF pour un trop perçu d’APL ?

Les aides perçues de la CAF peuvent concerner plusieurs domaines de notre vie: la petite enfance, le travail (prime d’ activité) ou le logement. Concernant ce dernier, l’aide de la CAF se nomme l’APL. Cependant, il se peut que sur tentative de fraude, vous ayez perçu un montant supérieur. Notre équipe vous explique quels sont les procédés de la CAF pour un remboursement d’ APL à cause d’une arnaque.

Qu’est ce que l’APL ?

Définition

L’APL ou l’Aide Personnalisée au Logement  est une aide financière octroyée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Cette aide a pour but de réduire le montant de votre loyer pour votre logement. Et pour les personnes qui habitent en résidence, l’APL sert à réduire la redevance. L’aide est versée suivant la situation de votre logement.

Cette aide ne prend pas en compte votre situation familiale. Que vous soyez célibataire, marié et avec ou sans enfants à charge, cela ne change en rien l’aide perçue.

Pour les conditions d’attributions, elles varient selon si vous êtes locataire de votre logement ou que vous résidiez en foyer.

Qui est concerné par l’APL ?

Pour bénéficier de cette allocation logement, il faut:

• Être locataire
• Être sous-locataire d’un logement loué partiellement ou entièrement. Pour se faire, il faut être âgé d’au moins 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial.

Concernant l’âge, il n’y a aucune condition dépendant de cette variable. De fait, un enfant âgé de mois de 18 ans peut bénéficier de l’APL si toutefois le bail du logement est signé ou co-signé par ses parents. Si dans notre cas il s’agit d’un mineur émancipé, le bail doit être à son nom. Pour la quittance de loyer, elle peut être établie au nom du mineur.

Les personnes étrangères sont aussi éligibles à ce dispositif. Ils doivent cependant bénéficier  d’un titre de séjour valide. Pour les personnes étant membres de l’Union Européenne ou d’autres états qui font partie de l’accord sur l’espace économique, le titre de séjour n’est pas obligatoire.

Conditions de logement

L’APL est disponible pour votre résidence principale située sur le territoire français. Pour se faire, il faut que votre logement répond à certains critères de conditions minimales d’occupation.

Le logement doit être soumis à une convention. Votre propriétaire est tenu de vous l’indiquer.

Conditions de ressources

L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds. Ces derniers varient en fonction de la composition de votre foyer et de votre lieu de logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées automatiquement tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire.

La CAF ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment sur votre fiche d’imposition ou de Pôle emploi. Le montant de l’aide peut donc varier en fonction de votre situation financière.

La CAF, remboursement d’ APL trop perçu, arnaque : Comment faire ?

Dans le cadre de l’APL, le changement de situation (pour une dette) n’est pas réellement possible. Comme expliqué plus haut, les changements sont effectués de manière automatique. De fait, s’il y a une situation de dette concernant l’APL, cela relève bien plus souvent d’un cas de fraude. Voici les différents moyens de rembourser cette dette.

Les fraudes

Les situations

Depuis quelques années, les contrôles de la CAF concernant les fraudes se sont intensifiés. La plupart des dettes envers la CAF ne sont pas des fraudes mais relèvent plus d’oublis ou de changements. Une action est considérée comme frauduleuse à partir du moment où il y a la notion d’intentionnalité et de réflexion.

Voici les situations considérées comme frauduleuses par la CAF:

• Les fausses déclarations,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que les bondions d’attribution ne sont pas remplies.

En cas de fraude à la CAF, si vous percevez des prestations, elle peut retenir une partie ou la totalité des sommes que vous avez perçues à tort pour le remboursement de la dette. Dans les faits, la CAF adaptera le montant retenue en tenant compte de votre situation personnelle et vous informera du montant des retenues décidées par courrier postal.

Risques et conséquences

Il existe de nombreux moyens par lequels la CAF peut vous sanctionner lorsque vous êtes jugés coupable de fraude ou d’une tentative de fraude.

Premièrement, elle peut engager des poursuites à votre encontre. Ces poursuites peuvent aller jusqu’a 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende dans les cas de fraudes les plus graves.

Les caisses départementales peuvent aussi vous sanctionner en appliquant un système de pénalités administratives. Ces pénalités sont proportionnelles à la gravité de la fraude. Le remboursement des sommes perçues à tort peut être réclamé sur une période de 5 ans.

Lorsque vous êtes coupable de fraude, vous ne pouvez plus bénéficier d’une remise de dette. Si vous percevez des prestations, la CAF peut en retenir la totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.

Votre dossier concernant la fraude est enregistré au niveau national pour une durée maximale de trois ans. L’accès de ce dossier est sécurisé et n’est autorisé qu’aux agents habilités des différentes caisses départementales et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Vous êtes toujours allocataire

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations de la part de la Caisse d’ Allocations Familiales, cette dernière est susceptible de prélever les sommes que vous devez directement sur les autres aides. Les différentes mensualités de remboursement se réfèrent à un barème précis. Les variants de ce barème sont vos revenus actuels et votre situation (familiale ou professionnelle).

Ces mensualités sont revues à chaque changement de situation qui peut avoir intervenir sur votre dossier. Les différents prélèvements sont effectués tout les mois sur vos autres aides jusqu’à ce que la somme due soit complètement remboursée. Il n’y a pas d’intérêts sur les sommes prélevés.

Vous n’êtes plus allocataire

Même si vous ne bénéficiez plus d’aides de la part de la CAF, vous devez absolument rembourser votre dette. La Caisse  vous propose donc différents moyens de rembourser votre dette:

• Par l’intermédiaire des services en ligne de paiements en ligne(via votre carte bancaire). Pour se faire, il faut vous rendre sur le site de la CAF dans votre espace personnel,  “Mon compte” puis dans la rubrique “mes dettes “.
• Via un prélèvement automatique: Il faut retourner la demande de prélèvements accompagnée d’un formulaire de reconnaissance de dette. Le prélèvement de la somme sera effectué tous les 10 du mois.
• Par un prélèvement bancaire directement sur votre compte
• Via un chèque à l’ordre du directeur comptable et financier de la CAF

La CAF demande donc à l’endetté de rembourser la somme due en une seule fois. Cependant, si votre situation économique ne le permet pas, vous pouvez payer en plusieurs fois. Cette demande doit être effectué via le recours gracieux. Sans ce reçu de courrier, la CAF ne pourra pas traiter la demande pour les prestations versées à tort.

Si toutefois, cet échéancier ne vous convient pas à cause des mensualités que vous jugés trop élevés, vous pouvez à nouveau, demander à ce que les mensualités soient revues à la baisse afin qu’elles puissent convenir à votre situation financière actuelle.

Comment est-il possible d’avoir un trop perçu de la part de la CAF?

Lorsque la CAF vous accorde ces aides, il se peut qu’il y aie un trop perçu. Cette erreur peut être due à de mauvais calculs ou à de mauvaises informations. Voici les cas les plus fréquents concernant les dettes à la CAF.

Les changements concernant votre situation

Ce cas de figure est le plus courant. Si vous bénéficiez d’une allocation, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu. Exemple:

• Concernant les aides au logement ou le revenu de solidarité active, vous avez changé de situation professionnelle
• Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)
• Tout autre changement de situation familiale

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort équivaut  généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Une erreur dans le calcul de l’aide

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF.