Résiliation assurance emprunteur : comment ça marche ?

L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance individuel ou bien de groupe qui garantit le remboursement d’un prêt. L’assurance intervient dans le cadre de prévoyance lourde. Dans certains cas, il est possible de résilier son assurance pendant la première année. Mes Allocs vous explique tout sur la résiliation d’une assurance emprunteur.

Comment faire une résiliation assurance emprunteur ?

Résiliation : les démarches à accomplir

Une assurance emprunteur peut être résiliée seulement si vous procédez à un remboursement anticipé du prêt. Deux possibilités :

• Si l’organisme prêteur a également fourni l’assurance, la rupture du contrat sera automatique.
• Si vous avez fait appel à une assurance indépendante de l’organisme prêteur, il faudra résilier le contrat. Vous devrez envoyer une lettre de résiliation, à laquelle vous joindrez une attestation de remboursement anticipé du prêt.

À noter : pour résilier votre assurance de prêt immobilier, vous devez envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Voici également les formalités à respecter pour changer d’assurance emprunteur en 2024 :

Résiliation : les conditions à respecter

Attention, pour pouvoir faire votre demande de résiliation et souscrire une nouvelle assurance, vous devez respecter 3 conditions essentielles, à savoir :

• Les garanties doivent rester au même niveau.
• La banque ou l’organisme prêteur doit avoir signifié son accord, par un document écrit.
• Le préavis de résiliation est de deux mois avant l’échéance annuelle de l’assurance emprunteur.

À noter : avant l’adoption de la loi Sapin, la loi Hamon autorisait le changement d’assurance emprunteur pendant la première année de contrat.

Résiliation : les délais à respecter

Depuis la loi Sapin 2 datant du 22 février 2017, une personne ayant souscrit un crédit immobilier et ayant une assurance de prêt peut prétendre à une résiliation annuelle de son contrat d’assurance.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance emprunteur peuvent être rompus chaque année, quelle que soit leur date de souscription.

Néanmoins, pour résilier une assurance emprunteur, vous devez respecter des délais de préavis en vigueur. Ces derniers dépendent de la modalité de résiliation que vous voulez :

• à tout moment mais au moins 15 jours avant la 1ère date anniversaire de signature de l’offre de prêt, en vertu de la résiliation Hamon ;
• 2 mois au plus tard avant chaque date anniversaire suivante en vertu de la résiliation annuelle Bourquin.

Dans les deux cas, l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception est conseillé.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance emprunteur ?

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une équivalence de garanties pour la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements.

L’assurance emprunteur prend en charge les risques de prévoyance lourde à savoir :

• Décès
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
• Arrêt de travail de l’assuré en cas d’invalidité et d’incapacité

On parle de délégation d’assurance lorsque l’emprunteur fait le choix de souscrire une assurance de prêt immobilier auprès d’un organisme différent de sa banque prêteuse.

L’emprunteur est donc libre de comparer plusieurs offres avec celle de l’assurance groupe de la banque et de choisir la solution la plus adaptée à ses besoins.

Voici les garanties que vous êtes susceptible de trouver dans un contrat d’assurance emprunteur en 2023 :

Quelle différence entre l’assurance emprunteur de groupe et l’assurance individuelle ?

L’assurance emprunteur de groupe est celle proposée par la banque. Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, votre banque vous propose une assurance emprunteur dite de groupe. Il faut savoir que :

• C’est un contrat collectif mis en place de façon identique pour différents profils
• Son tarif est calculé sur la base d’un taux fixe, à savoir un pourcentage du capital emprunté

L’assurance individuelle prend en compte votre profil. Elle s’oppose à l’assurance de groupe pour les éléments suivants :

• Elle prend davantage en compte votre situation individuelle
• C’est un contrat individuel personnalisé
• Le tarif est calculé sur un taux variable, en fonction du capital restant dû, à savoir la somme qu’il reste à payer à votre banque

Les nouvelles lois de l’assurance emprunteur

La loi Hamon

Grâce à la loi Hamon entrée en vigueur en 2014, les particuliers qui ont souscrit une assurance emprunteur peuvent la résilier à tout moment au cours de la première année qui suit la signature de leur offre de prêt.

Pour cela, certaines conditions sont à respecter : 

• Communiquer à l’établissement prêteur la preuve qu’ils ont souscrit une autre assurance de prêt
• Cette dernière doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à l’ancienne assurance de prêt

La banque a dès lors 10 jours ouvrés pour acter ce changement, ou circonstancier son éventuel refus. Elle s’expose à 3 000 € d’amende en cas de non-respect de ce délai de réponse ou de refus injustifié.

• Il faut rédiger une lettre de résiliation accompagnée de l’accord de la banque et l’adresser à l’assureur  au moins 15 jours avant la fin du délai de 12 mois suivant la  date de signature de leur offre de prêt.

A noter : cette dernière étape est inutile quand il s’agit de résilier un contrat groupe.

L’amendement Bourquin

Cet amendement permet à une personne qui va emprunter, une fois passée la première année du contrat de crédit,  de changer d’assurance de prêt à chacune de ses dates anniversaires suivantes et cela pendant toute la durée de son prêt.

La possibilité de résiliation de la loi Hamon peut être cumulée avec la possibilité de résiliation annuelle entérinée par l’amendement Bourquin.

À noter : comme dans le cas de la résiliation Hamon, ce changement de contrat est conditionné par l’équivalence du niveau des garanties du nouveau contrat d’assurance choisi.

La loi Lagarde

La loi Lagarde a pour objectif de protéger le consommateur dans le cadre d’une souscription, cela pour informer et lutter contre le surendettement.

La loi Lagarde impose des obligations aux établissements prêteurs, à savoir :

– afficher des informations claires par écrit lors de l’offre de prêt (durée, taux, coût total, etc.) ;
– vérifier la solvabilité de l’emprunteur, en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) et en exigeant des justificatifs pour tout montant supérieur à 3 000 € ;
– doubler le délai de rétractation de 7 à 14 jours ;
– offrir le choix entre crédit amortissable et renouvelable au-delà de 1 000 € empruntés ;
– limiter la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable à 3 ans maximum pour une somme inférieure à 3 000 € (jusqu’à 5 ans au-delà) ;
– autoriser l’emprunteur à choisir l’assurance de prêt de son choix.

Surendettement et loi Lagarde

La loi Lagarde comporte plusieurs mesures pour améliorer la lutte contre le surendettement :

– limitation du délai de traitement des dossiers de surendettement à 3 mois maximum ;
– réduction du plan de restructuration de la dette de 10 à 8 ans ;
– obligation pour les cartes bancaires de proposer par défaut le paiement au comptant.

La loi Lemoine

Grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez signer une offre de prêt en acceptant l’assurance emprunteur fournie par votre établissement financier, puis en changer pour un autre contrat.

Ainsi, vous gagnez du temps dans les négociations tout en bénéficiant d’économies importantes, car les assurances emprunteur indépendantes sont de 50 % en moyenne moins chère que ce que propose la banque.