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Comment faire une résiliation assurance emprunteur ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 1 juin 2021 - 6 minutes de lecture

L’assurance emprunter est un contrat d’assurance individuel ou bien de groupe qui garantit le remboursement d’un prêt. L’assurance intervient dans le cadre de prévoyance lourde. Dans certains cas, il est possible de résilier son assurance pendant la première année. Mes Allocs vous explique tout sur la résiliation.


À quel moment peut-on résilier son assurance emprunteur ?

Depuis la loi Sapin 2 datant du 22 février 2017, une personne ayant souscrit un crédit immobilier et ayant une assurance de prêt prétendre à une résiliation annuelle de son contrat d’assurance.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance emprunteur peuvent être rompus chaque année, quelle que soit leur date de souscription.

 

 

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Comment résilier une assurance emprunteur ?

Une assurance emprunteur peut être résiliée seulement si vous procédez à un remboursement anticipé du prêt. Deux possibilités :

  • Si l’organisme prêteur a également fourni l’assurance, la rupture du contrat sera automatique.
  • Si vous avez fait appel à une assurance indépendante de l’organisme prêteur, il faudra résilier le contrat. Vous devrez envoyer une lettre de résiliation, à laquelle vous joindrez une attestation de remboursement anticipé du prêt.

À noter : pour résilier votre assurance de prêt immobilier, vous devez envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai à respecter pour résilier une assurance

Pour résilier une assurance emprunteur vous devez respecter des délais de préavis en vigueur. Ces derniers dépendent de la modalité de résiliation que vous voulez :

  • à tout moment mais au moins 15 jours avant la 1ère date anniversaire de signature de l’offre de prêt, en vertu de la résiliation Hamon ;
  • 2 mois au plus tard avant chaque date anniversaire suivante en vertu de la résiliation annuelle Bourquin.

Dans les deux cas, l’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception est conseillé.

Les lois

La loi Hamon

La loi Hamon entrée en vigueur en 2014, les particuliers qui ont souscrit une assurance emprunteur peuvent la résilier à tout moment au cours de la première année qui suit la signature de leur offre de prêt.

Pour cela, certaines conditions sont à respecter : 

  • Communiquer à l’établissement prêteur la preuve qu’ils ont souscrit une autre assurance de prêt et que cette dernière présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui qu’elle exige.La banque a dès lors 10 jours ouvrés pour acter ce changement, ou circonstancier son éventuel refus. Elle s’expose à 3 000 € d’amende en cas de non-respect de ce délai de réponse ou de refus injustifié.
  • Il faut rédiger une lettre de résiliation accompagnée de l’accord de la banque et l’adresser à l’assureur  au moins 15 jours avant la fin du délai de 12 mois suivant la  date  de signature de leur offre de prêt. Cette étape est en principe inutile quand il s’agit de résilier un contrat groupe.

L’amendement Bourquin

La possibilité de résiliation de la loi Hamon peut être cumulée avec la possibilité de résiliation annuelle entérinée par l’amendement Bourquin.

Cet amendement permet à une personne qui va emprunter, une fois passée la première année du contrat de crédit,  de changer d’assurance de prêt à chacune de ses dates anniversaires suivantes et cela pendant toute la durée de son prêt.

À noter : Comme dans le cas de la résiliation Hamon, ce changement de contrat est conditionné par l’équivalence du niveau des garanties du nouveau contrat d’assurance choisi.

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La loi Lagarde

La loi Lagarde a pour objectif de protéger le consommateur dans le cadre d’une souscription, cela pour informer et lutter contre le surendettement.

Crédit à la consommation et loi Lagarde

Cette loi peut être appliquée aux crédits dont le montant est compris entre 200 et 75 000 €. Et cela pour une durée  de minimum 3 mois.

La loi Lagarde impose des obligations aux établissements qui prêtent la somme d’argent :

– afficher des informations claires par écrit lors de l’offre de prêt (durée, taux, coût total, etc.) ;
– vérifier la solvabilité de l’emprunteur, en consultant le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) et en exigeant des justificatifs pour tout montant supérieur à 3 000 € ;
– doubler le délai de rétractation de 7 à 14 jours ;
– offrir le choix entre crédit amortissable et renouvelable au-delà de 1 000 € empruntés ;
– limiter la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable à 3 ans maximum pour une somme inférieure à 3 000 € (jusqu’à 5 ans au-delà) ;
– autoriser l’emprunteur à choisir l’assurance de prêt de son choix.

Surendettement et loi Lagarde

La loi Lagarde comporte plusieurs mesures pour améliorer la lutte contre le surendettement :

– limitation du délai de traitement des dossiers de surendettement à 3 mois maximum ;
– réduction du plan de restructuration de la dette de 10 à 8 ans ;
– obligation pour les cartes bancaires de proposer par défaut le paiement au comptant.

Conditions à respecter pour changer de prêt

Attention, pour pouvoir faire votre demande de résiliation et souscrire une nouvelle assurance, vous devez respecter 3 conditions essentielles, à savoir :

  • Les garanties doivent rester au même niveau.
  • La banque ou l’organisme prêteur doit avoir signifié son accord, par un document écrit.
  • Le préavis de résiliation est de deux mois avant l’échéance annuelle de l’assurance emprunteur.

À noter : Avant l’adoption de la loi Sapin, la loi Hamon autorisait le changement d’assurance emprunteur pendant la première année de contrat.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une équivalence de garanties pour la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements.

L’assurance emprunteur prend en charge les risques de prévoyance lourde tels que décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et arrêt de travail de l’assuré en cas d’invalidité et d’incapacité.

En cas de décès de l’emprunteur ou de PTIA, l’assureur rembourse au préteur le capital du prêt restant dû. Il en est de même en cas d’invalidité permanente totale (IPT) dans beaucoup de contrats.

À noter : L’assurance emprunter n’est pas obligatoire, mais les banques l’imposent dans la majorité des cas. En l’absence d’assurance emprunteur, les banques peuvent prendre en garantie des contrats d’assurance vie épargne en ayant recours à un nantissement du contrat ou une délégation de créance.

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Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.



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