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Comment fonctionne le remboursement assurance emprunteur ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 20 mai 2022 - 7 minutes de lecture

L’assurance emprunteur assure un certain niveau de garantie en cas de risques au cours de votre vie (accident, décès, maladie longue durée, etc). Cela permet de prendre en charge les mensualités de vos remboursements. Mes Allocs vous explique comment obtenir un remboursement de l’assurance emprunteur.


Comment faire pour se faire rembourser l’assurance emprunteur ?

Si vous avez souscrit une assurance pour votre crédit immobilier, dans ce cas cela signifie que vous avez payé vos mensualités de la prime. Les mensualités de l’ assurance de prêt immobilier ne sont pas fixes.

D’après l’ association de consommateurs, il y a plus de 100 000 plaignants en France qui n’ont pas perçu de remboursement. Une action collective a été mise en place pour obtenir un remboursement des bénéfices, la participation aux bénéfices.

À retenir : Pour bénéficier d’un remboursement de l’assurance vous devez respecter les conditions suivantes : 

  • Pour les prêts immobiliers : Ce dernier doit avoir été contracté entre 1996 et 2005
  • Pour les prêts à la consommation : ce dernier doit avoir été signé entre 1997 et 2007

Éléments pris en compte dans le calcul

Ces dernières sont calculées à partir de plusieurs éléments : 

  • Votre âge
  • Votre situation professionnelle (à risque ou non)
  • Votre situation personnelle

Pour calculer le remboursement, il faut appliquer un pourcentage. Cela varie entre 0,20 et 1 %.

Depuis peu de temps, si les risques couverts par l’assurance ne se sont pas produits, dans ce cas, vous pouvez faire une demande de remboursement auprès de la banque et/ou des assurances de remboursement. Il s’agit de la partie de surprime qui a été payée tous les mois.

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Les conditions à respecter

En revanche, pour en bénéficier vous devrez respecter les conditions suivantes : 

  • Les surprimes ne doivent pas avoir pris en charge uniquement le remboursement du prêt pour un sinistre
  • Vous devez avoir souscrit un prêt immobilier entre 1996 et 2012

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Le contrat d’ assurance emprunteur est un contrat qui a été souscrit par un ou plusieurs personnes dans le but de garantir le remboursement d’un prêt immobilier.

Plusieurs situations graves de la vie sont prises en charge : le décès d’une personne, un accident qui engendre des arrêts de travail, etc. Y souscrire n’est pas une obligation comme le précise le code des assurances mais est fortement recommandé pour couvrir les risques, les imprévus.

Le montant de l’assurance varie selon les garanties que vous allez choisir. Notez également que chaque établissement est en droit de définir lui-même les niveaux de garanties.

À noter : dans la plupart des cas, les banques accordent des prêts immobiliers sur une durée de 20 ans.

Les conditions à respecter

Comme nous l’avons expliqué (vois plus haut) souscrire une assurance est quelque chose de facultatif. Mais dans la majorité des cas, les établissements prêteurs l’imposent.

Pour pouvoir prétendre à l’assurance emprunteur et bénéficier du meilleur meilleur taux d’assurance vous devez respecter certaines conditions, à savoir :

  • être âgé de 18 ans au moment de votre demande
  • Avoir moins de 65 ans
  • Devoir répondre obligatoirement à un questionnaire de santé

Les éléments pris en compte

Tous le monde ne peut pas souscrire une assurance emprunteur. De manière générale, 3 éléments majeurs sont pris en compte pour déterminer votre éligibilité :

  • Le risque professionnel : Il y a des secteurs d’activité qui sont considérés comme étant à risque. Dans ce cas, l’assureur peut vous demander des détails concernant vos missions professionnelles
  • le risque médical : Cela peut-être est lié à votre âge, vos antécédents médicaux, un handicap particulier, une maladie longue durée, si vous êtes fumeur ou non. Votre situation médicale et vos problèmes de santé sont également pris en compte par l’assureur pour déterminer le taux du capital que vous souhaitez
  • le risque d’activité de loisir : Tout comme pour les activités professionnelles à risques, vous devrez répondre à quelques questions si l’une de vos activités est considérée comme risquée

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Comment souscrire une assurance emprunteur ?

Comme nous l’avons expliqué votre santé est prise en considération. Pour le mesurer au moment de votre inscription, vous devez vous plier à quelques examens, formalités médicales. Les examens dépendent de votre âge au moment de l’adhésion, ainsi que des sommes empruntés à garantir.

Les tarifs en assurance emprunteur dépendent en partie de l’état de santé de l’assuré. Afin de mesurer le risque dès la souscription, l’assuré devra se plier à des formalités médicales plus ou moins lourdes, selon son âge à l’adhésion et le montant des capitaux empruntés à garantir.

En règle générale, l’assureur demande à l’emprunteur de remplir un document comportant des questions sur son état de santé actuel et ses antécédents (traitements en cours, maladies longues durées ou encore accidents, opérations ou hospitalisations antérieures, etc.).

Une fois que votre questionnaire est analysé et selon votre profil, un second questionnaire plus détaillé et éventuellement des analyses ou examens médicaux peuvent être demandés par l’assureur.

En cas de risque grave de santé, dans ce cas vous entrez dans le processus de la convention AERAS.

Si cela concerne un crédit immobilier

Votre âge est déterminant. C’est à partir de cela qu’est calculé le coût du montant de votre prêt. Mais également le montant de l’assurance emprunteur immobilier.

Dans ce cas, des tranches du coût total d’assurance emprunteur en 2022 en fonction de votre âge :

  • Moins de 30 ans : de 0.07 % à 0.36 %
  • Entre 30 et 45 ans : de 0.16 % à 0.36 %
  • Entre 45 et 55 ans : de 0.37 % à 0.65 %

Si cela concerne un crédit à la consommation

Si l’établissement ou vous avez souscrit votre demande d’assurance emprunteur, dans ce cas c’est ce dernier qui doit vous informer sur le coût total de l’assurance par mois. Vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’établissement prêteur mais cela n’est pas une obligation. D’autres organismes peuvent vous proposer le même service à des meilleurs taux.

Changement d’assurance emprunteur

La loi Hamon qui est en vigueur depuis 2014 permet aux particuliers qui ont souscrit une assurance emprunteur peuvent la résilier à tout moment au cours de la 1ère année qui suit  le mois avant la date de la signature de leur offre de prêt.

Cela permet ainsi de changer d’assurance de prêt pour trouver un meilleur taux.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes sont à respecter : 

  • Communiquer à l’établissement qui vous prête la somme désirée la preuve que vous avez souscrit une autre assurance de prêt plus intéressante. Cette dernière doit présenter un niveau de garantie équivalent aux exigences de la banque.  Après cela, l’établissement a un délai de 10 jours ouvrés à  partir de la date de demande pour acter ce changement, ou préciser un cas de refus. Vous devez l’envoyer en lettre recommandée
  • Vous avez également l’obligation de faire une lettre de résiliation, mais cette dernière doit être accompagnée de l’accord de la banque. Elle doit être envoyée à votre assureur dans un délai de 15 jours avant la fin du délai de 12 mois suivant la  date  de signature de leur offre de prêt.

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La loi Bourquin

La Loi Bourquin intervient en complément de la Loi Hamon. En effet, une fois le délai de la Loi Hamon écoulé c’est La loi Bourquin qui prend le relai.

Vous avez donc la possibilité de changer d’assurance le mois de la date anniversaire de fin de contrat. Et ensuite cela tous les ans le mois avant la date anniversaire. Il s’agit alors de résiliation annuelle.


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Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.



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