Remboursement assurance emprunteur : comment ça marche ?

L’assurance emprunteur assure un certain niveau de garantie pour couvrir les risques survenus au cours de votre vie (accident, décès, maladie longue durée, etc). Toutefois, certains n’arrivent jamais et vous en payez quand même les frais. Mes Allocs vous explique comment obtenir le remboursement de ces frais auprès de votre assurance emprunteur.

Assurance emprunteur : comment se faire rembourser ?

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit. Cette assurance vous protège contre les risques de la vie. Mais certains risques peuvent survenir sans que vous en soyez le responsable. Dans ce cas, vous pouvez demander un remboursement de ces frais auprès de votre assurance emprunteur. 

Les conditions à respecter

Pour bénéficier d’un remboursement de l’assurance vous devez respecter les conditions suivantes :

• Pour les prêts immobiliers : Ce dernier doit avoir été contracté entre 1996 et 2005
• Pour les prêts à la consommation : ce dernier doit avoir été signé entre 1997 et 2007
• Les surprimes ne doivent pas avoir pris en charge uniquement le remboursement du prêt pour un sinistre
• Vous devez avoir souscrit un prêt immobilier entre 1996 et 2012

A noter : si vous avez souscrit une assurance pour votre crédit immobilier, dans ce cas cela signifie que vous avez payé vos mensualités de la prime. Les mensualités de l’ assurance de prêt immobilier ne sont pas fixes.

Comment obtenir le remboursement de votre assurance emprunteur ?

Dans le contrat de votre assurance habitation figure nécessairement une franchise. Il s’agit des frais qui restent à votre charge suite à un sinistre. Néanmoins si vous n’êtes pas l’auteur de l’accident, il est tout à fait possible de demander à se faire rembourser cette franchise.

L’envoi d’une lettre de réclamation

Pour obtenir le remboursement de votre assurance emprunteur, vous pouvez dans un premier temps demander à votre banque (le prêteur). Il est nécessaire d’adresser :

• Une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque (lettre de réclamation)
• Une copie du courrier de réclamation au médiateur de l’assureur ou de la banque et à la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (cette preuve pourra être utile au moment d’une éventuelle saisie du tribunal)

Voici un modèle de lettre de réclamation que vous pouvez rédiger en 2023 :

Les actions de groupe en justice

D’après l’ association de consommateurs, il y a plus de 100 000 plaignants en France qui n’ont pas perçu de remboursement. C’est pour cela que ce chiffre est déterminé ainsi. Une action collective a été mise en place pour obtenir un remboursement des bénéfices, la participation aux bénéfices.

Ainsi, vous pouvez former une action de groupe en justice. Cette action est nécessaire lorsque des milliers de personne sont dans votre cas avec le même établissement bancaire que vous. Néanmoins, il faudra respecter la condition suivante :

• L’action de groupe en justice regroupe au moins 100 000 plaignants

Le recours individuel

Vous pouvez saisir la justice seul pour demander le remboursement des frais de votre assurance emprunteur. Dans ce cas, c’est un recours individuel qui demande du temps et de l’argent (pour des frais d’avocat notamment).

A noter : le recours individuel est assez risqué. En effet, le Code des assurances est plutôt flou sur les modalités de ce remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur, ce qui laisse une marge de manœuvre pour les banques et compagnies d’assurance.

Comment calculer le remboursement de l’assurance emprunteur ?

Les éléments pris en compte dans le calcul

L’estimation de la somme à percevoir est extrêmement compliquée. En tant qu’emprunteur, c’est à vous de définir le montant du remboursement même si vous ne détenez pas toutes les informations nécessaires.

Voici les éléments à prendre en compte pour savoir comment calculer le remboursement de votre assurance emprunteur :

• La somme à rembourser doit correspondre à la différence entre les primes reçues par l’assureur et les montants payées par ce dernier si certains risques sont survenus
• Vous devez soustraire les dépenses administratives que dépense l’assureur pour la gestion du contrat
• Vous devez connaître le montant des intérêts produits par les primes d’assurances

Quel montant vous revient ?

Pour calculer le montant du remboursement, il faut appliquer un pourcentage. Il peut varier entre 0,20 et 1 %.

A titre indicatif, vous pourriez récupérer 1669 euros pour un emprunt :

• de 100 000 euros
• étalé sur 20 ans
• avec un taux d’intérêt de 5%
• et des cotisations équivalentes à 0,40% du montant du crédit

D’autres calculs estiment que pour un emprunt immobilier de 200 000 euros sur 20 ans, vous pourriez vous voir verser près de 3000 euros.

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Assurance emprunteur : pourquoi se faire rembourser ?

L’emprunteur réalise des économies

En demandant le remboursement de votre assurance emprunteur, vous réalisez plusieurs économies, telles que :

• Vous faites des économies sur le montant total de votre assurance emprunteur en la payant moins chère tout en étant aussi bien couvert.
• Vous décidez de changer d’assurance pour une assurance emprunteur qui a les mêmes garanties avec un montant moins élevé.
• Vous pouvez renégocier votre contrat d assurance emprunteur auprès de votre banque directement.

Exemple : vous demandez à votre banque une diminution de votre taux d’intérêt global de votre prêt en disant que vous avez trouvé mieux ailleurs.

L’emprunteur bénéficie des garanties supplémentaires

Grâce au changement d’assurance, les emprunteurs arrivent souvent à être mieux couvert avec le même nombre ou plus de garanties, mais avec des cotisations moins élevées.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est intervenu le 1er mai 2015, en offrant aux emprunteurs une liste venant clarifier les différences entre les garanties des offres emprunteurs proposées. Cette liste standardisée comprend les éléments suivants :

• 18 critères d’équivalence légaux : ces critères rassemblent tous les niveaux minimum de couverture que les délégations d’assurance devront respecter
• La banque (le prêteur) peut exiger jusqu’à 11 critères obligatoires pour comparer le contrat de la banque avec celui proposé par l’emprunteur.