Le crédit d’impôt pour le CMG PAJE

Le Complément du libre choix du Mode de Garde est une aide distribuée par la CAF. Elle fait partie des allocations familiales de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Dans cet article, nous allons voir comment s’organise la fiscalité autour du CMG.

Qu’est-ce que le complément de libre choix du mode de garde? 

Définition de l’aide

Le complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est une subvention du large dispositif qu’est la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Ce dernier fait partie des prestations familiales qui vous sont allouées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous dépendez du régime agricole. 

Le CMG est une prise en charge partielle des frais que vous engagez lorsque vous avez recours à une assistante maternelle, que vous faites garder votre enfant à domicile ou que vous le placez en micro-crèche.

L’objectif de l’aide familiale est de permettre aux jeunes mères de continuer à exercer leur activité professionnelle en les aidant à faire garder leur enfant.

Le montant maximal de complément de libre choix du Mode de Garde est établi selon des plafonds de ressources qui varient en fonction du nombre d’enfants qui sont à votre charge.

C’est le revenu net catégoriel (calculé par la somme de vos ressources diminuées de vos charges et des abattements fiscaux dont vous bénéficiez) de l’avant dernière année qui est pris en compte.

Pour l’aide, il existe deux cas de figure. Soit vous embauchez vous-même une assistante maternelle, ou soit vous passez par un organisme qui emploie plusieurs assistantes maternelles.

En cas d’embauche directe

Dans ce cas de figure, vous employez directement une assistante maternelle. De fait, votre enfant sera gardé au domicile de l’assistante maternelle. Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 57,60 € par jour et par enfant gardé. Le complément d’aide de la CAF prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération.

Concernant votre enfant, il doit avoir moins de 6 ans et il doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible au CMG, il y a des petits points a remplir :

• L’enfant doit être âgé de moins de six ans ;
• Le parent doit justifier de revenus professionnels sauf dans certains cas ;
• L’enfant doit être gardé à domicile par une nourrice dont le salaire journalier brut ne dépasse pas 57,60 € ;
• La personne salariée peut être employée par vous ou par l’intermédiaire d’un organisme habilité par le conseil général.
• En crèche, votre enfant doit être à garder au moins 16 heures par mois

Conditions liées à l’activité professionnelle des parents

Concernant l’activité professionnelle des parents, il faut être une personne seule ou en couple et avoir une activité professionnelle. Si vous êtes en couple, vous ainsi que votre conjoint devez exercer une activité professionnelle. Même si vous n’êtes pas salarié (ex :entrepreneur).

Vous pouvez faire une demande de complément si vous percevez :

• Le  revenu de solidarité active (RSA)
•  L’allocation de solidarité spécifique (ASS)
•  L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les titulaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)

CMG et fiscalité

Le crédit d’impôt

Les parents, quelle que soit leur situation personnelle, ayant des enfants à charge peuvent déduire de leurs impôts les frais liés à la garde située à l’extérieur du domicile.

Le crédit d’impôt est éligible pour les parents avec une activité salariée ou non. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il faut que la garde respecte certaines conditions concernant entre autres la personne ou l’établissement assurant la garde.

Comment en bénéficier ?

Conditions d’attribution

Pour en bénéficier, il faut remplir des conditions d’attribution suivantes. On notera  que:

• La garde doit se faire à l’extérieur du domicile et non pas par une salariée à domicile.
• La garde doit être effectuée par une personne ou établissement titulaire d’un agrément (justificatif à fournir aux services des impôts) : assistante maternelle, crèche, halte garderies, centre de loisirs, garderie péri ou postscolaire (déduction uniquement de la part des dépenses concernant les frais de garde et non des frais annexes liés à une sortie par exemple) etc.
• L’enfant doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l’année d’imposition (né à compter de 2016 pour la déclaration des revenus de 2022 faite en 2023). Si l’enfant a eu 6 ans en 2022, les frais de l’année entière restent déductibles.
• Vous devez avoir la garde de l’enfant concerné par les frais de garde.

Les parents ne sont plus les seuls à pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal. En effet, depuis 2011, les grands-parents ont désormais le droit de bénéficier du crédit d’impôt pour un petit-enfant. Cet avantage fiscal s’applique à condition que les frais de garde concernant l’enfant soit rattaché à leur foyer fiscal.

Montant de l’avantage fiscal

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 50 % du montant des frais annuels liés à la garde d’enfant. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 3500 € par enfant (1 750 € pour un enfant en garde alternée).
Par conséquent, vous pouvez déduire au maximum 1 750 € par enfant (50 % de 3500 €) et 875 € maximum pour un enfant en résidence partagée (50 % de 1 750 €).

Seules les dépenses directement liées à la garde de l’enfant ouvrent droit au crédit d’impôt. Sont donc exclues les dépenses annexes telles que les frais de nourriture ou les frais supplémentaires d’activité extérieure à la garderie.

Les sommes payées, base de calcul du crédit d’impôt, doivent être déduites des allocations ou indemnités de votre employeur éventuellement perçues en lien avec la garde de votre enfant.
Les allocations à déduire concernent uniquement le complément de libre choix de mode de garde de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant). Les autres allocations ne doivent pas être déduites car elles n’ont pas pour but de vous aider dans le mode et le coût de garde de votre enfant

La Prestation d’Accueil du jeune Enfant

Point de rappel

Le Complément du libre choix du Mode de Garde de votre enfant fait partie d’un dispositif plus large. Il s’agit des aides de la PAJE. La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est une prestation familiale et une aide financière destinée à aider une famille à propos des dépenses engagées pour l’entretien et à l’éducation dès la naissance de l’enfant.

Cette aide est destinée aux parents d’ enfants nés ou adoptés. Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée le mois suivant la naissance ou l’adoption. Elle est versée une fois par mois par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux familles dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds de ressources. Vous devez donc être allocataire de l’un de ces deux organismes pour en bénéficier.

Les différentes aides

Les aides qui composent la PAJE sont les suivantes :

• La prime à l’adoption ou prime à la naissance, qui fait face aux premières dépenses et est versée en une seule fois ;
• L’allocation de base, qui permet de supporter les dépenses liées à l’éducation de l’enfant, versée chaque mois avant l’âge de trois ans ;
• Le complément de libre choix du mode de garde, qui aide à engager des dépenses de garde de l’enfant, consiste en une prise en charge partielle des frais de l’assistante maternelle agréée ;
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), distribuée lorsque les parents cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever l’enfant, est versée en fonction du nombre d’enfants à charge.