A quoi sert le formulaire Cerfa d’Allocation de Soutien Familial (ASF) ?

Le formulaire Cerfa de demande d’ASF est utilisé pour faire une demande d’allocation destinée à soutenir les familles monoparentales ou en situation de divorce lorsqu’un des parents ne participe pas financièrement à l’entretien de l’enfant. Découvrez dans cet article l’utilité réelle du formulaire Cerfa d’ASF.

Quelle est l’utilité du formulaire Cerfa d’ASF ?

Les différents formulaires Cerfa pour une demande d’ASF

Il existe plusieurs formulaires Cerfa selon votre régime d’affiliation. Pour l’obtenir, vous pouvez télécharger en ligne ou vous rendre directement dans l’une des agences suivantes :

• Si vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale, vous pouvez obtenir le formulaire Cerfa n*12038 et le formulaire Cerfa n°11423 auprès de la CAF
• Si vous dépendez du régime agricole, vous devez vous adresser à la MSA pour obtenir le formulaire Cerfa n°10637
• Si vous dépendez de la CNAF, vous devez vous procurer le formulaire Cerfa n°16112*01 et le formulaire Cerfa n*11423.

A quoi sert le formulaire Cerfa de demande d’ASF ?

Le formulaire Cerfa de demande d’ASF permet de recueillir les informations nécessaires pour évaluer l’éligibilité et le montant de l’ASF. Il demande des renseignements sur l’identité du demandeur, le nombre d’enfants pour lesquels l’ASF est demandée, la situation de l’autre parent, les ressources et les charges du foyer ainsi que d’autres informations liées à la demande.

Le formulaire Cerfa peut également être utilisé pour effectuer certaines déclarations et fournir les justificatifs requis pour soutenir la demande, tels que des documents judiciaire attestant de la reconnaissance de paternité, des certificats de dépôt de demande de pension alimentaire, des attestations de non-paiement alimentaire…

Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives jointes, il doit être transmis à la CAF ou à la MSA pour évaluation. Sur la base des informations fournies, l’organisme compétent examinera la demande et déterminera si l’ASF peut être accordée et quel en sera le montant.

En résumé, le formulaire Cerfa est utilisé pour demander l’ASF dans les situations où un parent ne contribue pas financièrement à l’entretien de l’enfant. Il permet de fournir les informations nécessaires pour évaluer l’éligibilité et le montant de l’allocation, ainsi que de fournir les justificatifs nécessaires à l’appui de la demande.

Les avantages du formulaire Cerfa de demande d’ASF

Le formulaire Cerfa de demande d’ASF offre plusieurs avantages dans le processus de déclaration administrative. En voici quelques-uns :

• La standardisation : les formulaires Cerfa sont conçus selon des normes et des formats standardisés, ce qui facilite leur utilisation et leur traitement par les administrations
• La clarté et la lisibilité : les formulaires Cerfa sont rédigés de manière claire et précise, ce qui facilite la compréhension des instructions et des informations requises
• L’exhaustivité : les formulaires Cerfa sont conçus de manière à recueillir toutes les informations nécessaires pour traiter une demande spécifique
• La facilité d’accès : de nombreux formulaires Cerfa sont disponibles en ligne, ce qui permet aux utilisateurs de les télécharger et de les imprimer facilement depuis chez eux
• L’authentification et validation : les formulaires Cerfa comportent des éléments d’identification tels que des numéros de référence uniques, des codes-barres ou des zones réservées aux cachets officiels
• Le suivi et la traçabilité : les formulaires Cerfa facilitent le suivi des demandes car ils comportent des espaces pour la saisie des dates, des numéros de dossier et d’autres informations de suivi

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Aussi, le formulaire Cerfa de demande d’ASF peut être adressé à l’organisme compétent de différentes manières, à savoir :

• En ligne
• Par voie postale
• En agence

Une fois le dossier déposé, le délai de traitement est estimé à 2 mois environ, à compter de la réception de votre dossier par l’organisme.

Comment remplir le formulaire Cerfa d’ASF ?

Les informations à fournir

Plusieurs informations relatives à votre situation vous seront demandées dans le formulaire de demande d’ASF. Voici lesquelles :

• Votre identité : nom, prénom, date de naissance et numéro de Sécurité sociale
• Le nombre d’enfants pour lesquels vous demandez l’ASF : nom, prénom, date de naissance
• La situation de l’autre parent : reconnaissance des enfants, lien de parenté avec l’enfant, décision de justice
• L’identité de l’autre parent : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, numéro de Sécurité sociale, établissement bancaire, nom et adresse de son employeur et prestations familiales s’il en reçoit
• Une déclaration sur l’honneur : vous attestez avoir pris connaissance du fait que votre demande entraîne une subrogation et un mandat en faveur de l’organisme compétent, afin d’engager une action contre le parent concerné pour obtenir la pension alimentaire due.

Enfin, le formulaire doit être daté et signé. Vous devrez également indiquer le montant de vos ressources, y compris vos revenus (salaires, allocations familiales, pensions…) ainsi que ceux des autres membres du foyer.

Les documents justificatifs

Le formulaire indique les pièces justificatives à joindre à la 3^ème page, en fonction de votre situation. Voici quelques exemples de pièces justificatives :

• Une attestation de votre avocat si le lien de parenté entre l’enfant et l’autre parent n’est pas établi définitivement
• Le livret de famille si l’autre parent n’a pas reconnu l’enfant
• Le certificat du tribunal judiciaire attestant qu’une demande de pension alimentaire a été déposée auprès du juge aux affaires familiales si l’autre parent ne verse aucune participation financière
• Un justificatif de votre situation (attestation maladie, attestation Pôle emploi…) si l’autre parent n’a pas les moyens d’aider son enfant
• La copie du jugement si ce dernier ne fixe aucune pension alimentaire
• L’original du jugement et un courrier que vous rédigerez indiquant les dates et les montants des versements de la pension alimentaire si le jugement a fixé une pension mais qu’elle n’a été payée que partiellement

Il est possible que d’autres documents vous soient demandés en fonction de votre situation.