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Article mis à jour le 17/09/2021

La demande d’allocation de soutien familial

L’allocation de soutien familial (ASF) fait partie du dispositif des allocations familiales. Mes Allocs vous explique comment et auprès de qui en faire la demande.


Qu’est-ce que l’ASF ?

L’allocation de soutien familial est une aide financière dont peuvent bénéficier les parents isolés. L’ASF est versée si le parent s’occupe seul d’un enfant à sa charge, ou s’il reçoit une faible pension alimentaire de la part de l’autre parent. L’enfant à la charge du parent doit avoir moins de 20 ans.

L’ASF est l’une des seules prestations familiales accordée sans condition de ressources.

Le montant de l’ASF dont vous pouvez bénéficier est déterminé par la situation de l’enfant qui est à votre charge. Le montant varie si l’enfant a perdu l’aide d’un seul de ses parents, ou l’aide de ses deux parents.

Situation de l'enfant à votre charge Montant ASF
Enfant aux parents séparés 116,11 €
Enfant orphelin d'un de ses parents 116,11 €
Enfant non reconnu par un de ses parents 116,11 €
Enfant recueilli, orphelin de ses deux parent 154,78 €

Attention : si vous êtes séparé, vous pouvez avoir fixé une pension alimentaire auprès du juge des affaires familiales. Si tel est le cas, vous recevrez l’ASF différentielle. Cette dernière est calculée à partir du montant de l’ASF, duquel est déduit le montant de la pension alimentaire.

Exemple : vous recevez une pension alimentaire de 75 €. L’ASF différentielle que vous percevrez est égale à 116,11 – 75 = 41,11 €. 

Qui peut bénéficier de l’ASF ?

Pour que l’ASF vous soit versée, il faut que vous ayez un ou plusieurs enfants à votre charge. L’enfant doit avoir moins de 20 ans. En outre, il faut que vous résidiez sur le territoire français de manière stable et régulière (au moins 6 mois par an). Si vous êtes étranger, vous devez justifier d’un titre de séjour.

Différentes situations peuvent vous ouvrir le droit à l’ASF.

  • Vous êtes séparé de l’autre parent et votre enfant est à votre seule charge. Il faut distinguer si vous recevez une pension alimentaire de l’autre parent ou non. Un de nos articles vous apporte plus de précisions sur ce cas.
  • L’enfant dont vous avez la charge est orphelin de son autre parent. Il a alors perdu l’aide d’un seul de ses parents et reste totalement à votre charge.
  • L’enfant à vote charge n’a pas été reconnu par son autre parent à la naissance : il demeure à votre seule charge.
  • Vous avez recueilli l’enfant à votre charge : ce dernier est orphelin de ses deux parents. Il est désormais à votre charge.

A noter : l’une des principales conditions pour que vous bénéficiez de l’ASF est que vous soyez parent isolé et que vous vous occupiez seul(e) de l’entretien de l’enfant à charge, à l’exception d’une possible pension alimentaire. Vous ne pourrez donc plus recevoir l’ASF si vous êtes de nouveau en couple (marié, pacsé ou en concubinage).

La demande d’allocation de soutien familial

La demande d’ASF peut s’effectuer auprès de deux organismes publics. Votre situation professionnelle détermine auprès de quel organisme vous devez effectuer votre demande.

Demande à la CAF

La caisse d’allocations familiales (CAF) est l’organisme public qui prend en charge les prestations familiales légales. Elle constitue la branche “famille” de la Sécurité Sociale. Vous devrez donc effectuer une demande d’ allocation de soutien familial auprès de la CAF si vous êtes au régime général de la Sécurité Sociale.

Pour effectuer votre demande d’ASF auprès de la CAF, il vous faut remplir le formulaire de demande d’ASF : il s’agit du CERFA n°12038. Parallèlement, vous avez également un formulaire de déclaration de situation à remplir. Il s’agit du formulaire CERFA n°11423. Votre demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives demandées.

Demande à la MSA

La mutualité sociale agricole (MSA) est le régime de sécurité sociale pour les salariés et les non salariés du secteur agricole. Il s’agit du régime obligatoire de sécurité sociale pour les professions agricoles. Ainsi, vous devrez effectuer une demande d’ASF auprès de la MSA si vous avez une activité professionnelle dans le secteur agricole.

Pour effectuer votre demande d’ASF auprès de la MSA, vous devez remplir le formulaire CERFA n°11423 relatif à votre déclaration de situation.

Vous devez également remplir le formulaire de demande d’ASF. Il s’agissait jusqu’à présent du formulaire CERFA n°12038, comme pour la demande à la CAF. Ce formulaire peut toujours être utilisé. Il faut toutefois noter qu’un nouveau formulaire est actuellement en cours d’homologation.

Formulaires de demande

Pour effectuer une demande d’ASF, vous devez remplir un formulaire de déclaration de situation, et un formulaire de demande d’ASF.

Déclaration de situation

Lors de votre déclaration de situation, vous devez renseigner :

  • vos informations personnelles, ainsi que celles de votre éventuel conjoint, concubin ou partenaire
  • votre situation familiale
  • les informations de l’enfant ou des enfants à votre charge
  • votre situation professionnelle actuelle
  • une déclaration su l’honneur, certifiant l’exactitude de vos informations.

Vous devez également joindre différentes pièces jointes selon votre situation.

Exemple : si vous attendez un enfant, vous devez joindre à votre demande une déclaration de grossesse établie par un praticien. 

Formulaire de demande d’ASF

Pour remplir le formulaire de demande d’ASF, vous devez renseigner :

  • les informations sur l’autre parent
  • votre situation vis-à-vis de l’autre parent
  • une déclaration sur l’honneur, certifiant l’exactitude de vos informations.

Vous devez également joindre les pièces jointes demandées. Ces dernières peuvent varier selon votre situation.

Exemple : si l’enfant à votre charge n’a pas été reconnu par l’autre parent, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance de votre enfant, de moins de 3 mois, ou une copie d’acte de naissance.

A noter : votre demande d’ASF peut aussi être accompagnée d’une demande pour engager une procédure de recouvrement. Il s’agit de la situation dans laquelle l’autre parent ne vous verse plus, ou pas complètement, la pension alimentaire qu’il vous doit. Vous pouvez dans ce cas donner mandat à la CAF ou à la MSA pour récupérer la pension auprès de l’autre parent.

Si vous entamez une demande de procédure de recouvrement auprès de la CAF ou MSA, cette dernière entraîne subrogation et mandat au profit de l’organisme. Vous donnez pouvoir à la CAF ou à la MSA d’engager une action contre l’autre parent.


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Autres questions fréquentes

Cassandre de Mes Allocs
Cassandre est juriste au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en droit de la sécurité sociale. Diplômée de l'Université Catholique de Lyon, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en Nouvelle Zélande.

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