Congé de solidarité familiale et retraite

Le congé de solidarité familiale est une allocation familiale accordée pour vous permettre de vous occuper d’un proche en fin de vie. Ce congé ne peut être pris en compte dans le calcul de vos RTT, en revanche, cela ne vous empêche pas de cotiser pour votre retraite, Mes Allocs vous explique tout sur le congé de solidarité et retraite.

Pris en compte du congé dans le calcul de la retraite

Le fait de demander un congé pour venir en aide à un proche ayant une pathologie mettant en jeu leur pronostic vital ne vous empêche pas de cotiser pour la retraite (pour la durée d’assurance et le calcul de la pension), si vous payez vos cotisations à la fin de votre période de congé.

Les cotisations pour votre retraite sont ainsi calculées sur la base du traitement brut que vous auriez perçu si vous n’étiez pas bénéficiaire du congé de solidarité familiale. Le prélèvement de ces cotisations intervient tous les mois dans la limite de 5 % de votre traitement net.

À noter : vous pouvez choisir à tout moment de régler les cotisations qu’il vous reste. Ainsi vous devez avertir votre administration par courrier.

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut être demandé par un salarié, un fonctionnaire ou encore par un agent non titulaire en activité. Cela pour arrêter son activité professionnelle pour venir en aide à une personne proche en phase avancée ou terminale.

La durée du congé de solidarité familiale est de 3 mois maximum, renouvelable une fois.

Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur ; toutefois, le versement d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être prévu. Cela pour une durée maximum de 21 jours.

À noter : La personne en  congé de solidarité conserve ses droits à prestations en nature et en espèces (indemnités journalières) de l’assurance-maladie, maternité, invalidité et décès aussi longtemps que dure son congé

Quelles sont les conditions à respecter pour le demander ?

En tant que salarié vous pouvez formuler votre demande pour :

• Pour un ascendant (père, mère, grands-parents)
• Pour un descendant (enfants, petits-enfants) ;
• Pour une sœur, ou un frère ;
• Pour une personne vivant à son domicile, où s’il a été désigné par la personne en fin de vie comme proche de confiance.

À noter : Vous devrez joindre à votre courrier un certificat médical attestant l’état de santé de votre proche dont l’ affection grave et incurable que vous souhaitez aider, ainsi qu’une preuve du lien qui vous rattache à lui (livret de famille, attestation sur l’honneur, certificat de PACS…).

Combien de temps peut-on bénéficier de ce congé ?

Un salarié en congé peut bénéficier selon l’une des formes suivantes :

Comment formuler votre demande ?

Selon votre poste (salarié ou fonctionnaire) la demande pour bénéficier du congé de solidarité familiale varie.

Si vous êtes salarié

Si vous êtes salarié vous devez formuler votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre employeur. Ou alors vous avez également la possibilité de remettre cette lettre en main propre en échange d’une décharge. Cette demande doit obligatoirement être formulée 15 jours avant le début de ce congé.

Lors de votre demande vous devrez communiquer les informations suivantes :

• La date du départ en congé
• La demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel
• La date prévisible de retour de congé

Si vous êtes fonctionnaire

Si vous êtes fonctionnaire, vous devez faire la demande auprès de votre administration. Vous devrez communiquer les informations suivantes : 

• Le nombre de jours de congé dont vous avez besoin
• Le nom, prénom et numéro de Sécurité sociale de la personne accompagnée et les coordonnées de sa caisse de Sécurité sociale
• Une attestation du médecin traitant de la personne pour laquelle vous souhaitez prendre un congé

Par la suite, votre administration communique dans un délai de 48 heures, l’Assurance maladie de votre proche et cela  accompagnée de la demande du fonctionnaire.

Quels sont les éléments pris en compte dans le calcul de la retraite ?

Les différents éléments pris en compte

La retraite dite de base est le premier niveau de retraite d’une personne assurée. Le calcul de retraite de base prend en compte de plusieurs éléments :

• Le revenu annuel moyen que l’on peut également appeler le salaire annuel moyen (SAM), Revenus professionnels moyens (RPM) ou encore Traitement indiciaire brut (TIB) – selon les régimes ;
• Le nombre de trimestres validés aussi appelé durée d’assurance ;
• Le taux de pension ou taux de liquidation, le taux maximal étant appelé taux plein.

Selon la durée d’assurance que vous avez choisie, votre pension de base peut être diminuée d’une décote ou à l’inverse augmentée par une surcote.

La formule de calcul de la retraite de base

Pour déterminer le montant de la retraite de base, il convient d’appliquer pour chaque régime le calcul suivant :

(RAM X Taux de pension X Durée d’assurance)  /Durée d’assurance requise

• RAM : Revenu annuel moyen
• Taux de pension
• Durée d’assurance : tient compte des trimestres acquis dans le régime concerné sauf les trimestres reconnus équivalents
• Durée d’assurance requise : durée de référence pour obtenir une carrière complète dans le régime. Tous les trimestres sont pris en compte sauf les trimestres reconnus équivalents.